[Succession, Donation] incompréhension devant le projet de succession présenté

[cadette]

Bonjour,

J'ai perdu mes deux parents en qq mois en 2009. Le notaire chargé de la succession n'a pas eu le temps de fermer la première avant le deuxième décès. Ma question : il y avait 3 assurances vies, deux au bénéfice de mon frère et moi et une à mon seul bénéfice. Le notaire m'explique qu'elles doivent rentrer dans la succession car prises après 80 ans et qu'elles sont trop élevées par rapport au patrimoine donc elles doivent être intégrées à la succession sans tenir compte d'aucune façon des bénéficiaires. Je me retrouve avec une grosse somme à payer à mon frère pour "compenser" et des frais de successions calculés avant que je lui reverse la somme demandée... je n'y comprends rien. Je suis allée à la consultation de la Chambre des Notaires ou l'on m'a indiqué qu'il devait y avoir 3 tiers, 1 pour chacune réservataire et 1 troisième "quotité disponible" qui aurait dû me revenir.... sachant que les 1/3 reservataires sont obligatoires et peuvent éventuellement être alimentés par le "surplus" de la quotité disponible... et que de toute façon, les frais de succession sont calculés sur ce que l'on touche réellement.... Voila ou j'en suis.... j'ain téléphoné au notaire de mes parents qui me dit que tout cela est faux et que je n'ai droit à rien de plus que mon frère (selon ses calculs, avec les droits de succession que je paye et pas lui, je suis même en dessous de ce que lui va toucher) qui a raison ? Que dois-je faire, la différence est importante pour moi, même si ce n'est pas une grosse somme, cela m'aiderait.
Qui peut me donner un conseil ? Merci beaucoup

[Maria-c]

D'abord, un notaire n'est pas un juge. Il n'est là que pour acter un accord, constater un désaccord ou éventuellement amener les parties à négocier amiable.

Dans l'absolu, seul un jugement peut vous contraindre à rapporter ces assurances vies, et, à moins de prouver que vos parents ne disposaient plus de leur capacité intellectuelles au moment où ils les ont signées, ou qu'ils soient morts dans le délais d'un mois après la signature, d'une maladie qu'ils avaient déjà au moment de la signature de l'assurance vie, elles n'ont pas à être rapportées intégralement, mais uniquement pour la part qui porte atteinte à la réserve de votre frère, dans la mesure où elles sont rapportables.

Une assurance est rapportable lorsqu'elle dépasse les capacités raisonnables de contribution de la personne qui la contracte. Autrement dit, si elle contracte une assurance en capital (par versements isolés) il ne faut pas que cette assurance dépasse, à ce moment là, "la quotité disponible" de son patrimoine, ou, s'il s'agit d'une assurance par échéance, il ne faut pas qu'elle dépase "la quotité disponible" de ses revenus. Et je mets quotité disponible entre guillement, parce que la quotité disponible du patrimoine n'existe en fait qu'au moment du décès, et la quotité disponible des revenus est une fiction. Il s'agit simplement de repères.
Mais imaginons une personne qui possède à un moment T de son existence 3 toiles de maîtres et un compte bancaire représentant le tiers de leur prix. Elle place cet argent sur une assurance vie, les toiles brûlent ensuité et on s'apperçoit qu'elles n'étaient pas assurées. Bien qu'il ne reste que l'assurance vie au décès, celle ci n'est ni excessive, ni rapportable.

Un autre critère est l'utilité de l'assurance vie. Une assurance vie n'est pas une manière de transmettre de l'argent hors des lois sur les succession et hors des droits fiscaux de succession. Elle doit normalement avoir pour but de prévenir des frais d'hospitalisation ou de maison de retraite, ou, si elle est prise relativement jeune, pouvoir assurer un complément de retraite. Si vos parents savaient leurs jours comptés au moment où ils ont souscrits cette assurance vie, là aussi elle est raportable.


Mais je n'ai pas encore vu de jugement qui ne laisse pas la quotité disponible au bénéficiaire de l'assurance vie (sauf à prouver qu'il y a eu abus de faiblesse), puisque l'assurance vie est en elle même une preuve que le défunt voulait avantager la personne qui la reçoit.

Donc, à partir du moment où l'accord que vous propose le notaire ne vous convient pas, et après avoir pris conseil auprès d'un avocat spécialisé en droits des familles et droits de succession, vous expliquez au notaire que vous n'acceptez pas ses conditions, point barre.

Attention à déposer dans ce cadre alors vous même ou avec l'aide d'un autre notaire une déclaration de succession auprès des impôts.

[cadette]

Merci beaucoup Maria-c pour votre réponse.
Je dois donc en premier lieu contacter, non pas un autre notire, mais un avocat spécialisé... je vais le faire dès la semaine prochaine.
J'avais eu une autre approche par un autre notaire, qui était de mettre les trois assurances-vies dans la succession et de stipuler que chacun bénéficiait de ce qui lui avait été attribué en tant que "bénéficiaire" en ne soumettant ensuite au partage que le reste... soit la maison, les liquidité et les comptes divers PEL ou autre.... est-ce aussi une démarche valable ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cadette

[Maria-c]

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J'avais eu une autre approche par un autre notaire, qui était de mettre les trois assurances-vies dans la succession et de stipuler que chacun bénéficiait de ce qui lui avait été attribué en tant que "bénéficiaire" en ne soumettant ensuite au partage que le reste... soit la maison, les liquidité et les comptes divers PEL ou autre.... est-ce aussi une démarche valable ?

C'est tout à fait une démarche valable, surtout si elle garantit à chacun de vous deux sa réserve.
L'idée d'aller vers un avocat est de manifester clairement votre opposition au notaire. Cela ne veut pas forcément dire que vous allez par la suite effectivement aller en procès. Par contre, il est évident que ce ne sera pas une démarche gratuite, que vous alliez ou non en procédure.

Mais il est fréquent que la partie adverse, quand vous montrez votre résolution, vous écoute plus facilement. Par contre, il est clair qu'il faut aussi savoir négocier, avoir une position de départ maximum et une position de repli minimum pour ne pas aller en procédure, à établir en fonction des éléments que vous vez en main et des connaissances de la jurisprudence que vous apportera l'avocat.

[cadette]

Merci beaucoup Maria-c pour le complément d'informations apporté.
Ce qui me fait peur c'est d'avoir a entamer une procédure juste parce que le notaire est arc-bouté sur ses positions et qu'il ne veut rien proposer d'autre à mon frère et à moi qui serait acceptable par nous deux. Je n'ai que très peu de contact avec ce dernier qui est très "près de ses sous" donc j'ignore qu'elle serait sa réaction.. mais c'était la volonté des parents et je pense que cela doit être respecté.
Merci encore.

[Maria-c]

Je suis d'accord avec vous sur le fait que la décision des aprents est à respecter dans l'esprit, tout en restant en acord avec la loi.
Souvent cependant, montrer une volont nette d'agir (qui interromp l'action du notaire qui ne peut plus faire alors qu'un constat de désaccord) permet aussi de repartir sur des bases plus réalistes, sans forcément aller jusqu'au procès.