[Succession, Donation] licitation, frais

[no93]

Bonsoir,
Je viens chercher des renseignements sur la licitation et son coût...
Exposé des faits : ma soeur et son concubin (ni pacs ni mariage) ont acheté un appartement ensemble (propriété à 50%-50% et prêt 50%-50%), valeur globale du bien = 160000 €.
Ils se sont séparés. Ma soeur souhaite racheter la part de son ex concubin par licitation, soit les 50% restant de la propriété. Elle paie déjà les mensualités du prêt seule depuis la séparation.
Comment se calculent les taxes pour cet acte? Sur 50% ou sur la valeur globale?
Je pose cette question car la notaire a changé de prix 2 fois, ce qui nous a alerté, nous avons donc demandé à deux autres notaires et ils ne sont pas d'accord. Pour certains c'est 5,9% sur la part à acquérir (80000€), pour les autres c'est sur la valeur globale (160000€).
Pouvez-vous m'aider???

[Maria-c]

La licitation est une vente, aux enchère ou non ,de part d'une indivision, lorsque le bien ne peut être partagé sans dépréciation.
Les cas sont suivant sont prévus

- Il s'agit d'une indivision conjugale (pacs inclu) ou successorale ne faisant pas cesser l'individsion : droit à 1,1% sur les parts cédées
- Il s'agit d'une indivision conjugale (pacs inclu) ou successorale faisant cesser l'individsion : droit à 1,1% sur la totalité
- les autres liciation sont soumises au régime des ventes ordinaires (droits de mutation)
-> lorsqu'elle est prononcée au profit d'un étranger à l'indivision, la licitation est taxée sur la totalité du prix,
-> lorsque la licitation est tranchée au profit d'un colicitant, l'impôt de mutation frappe seulement les parts acquises par ce dernier à moins que l'état d'indivision du bien licité ne soit pas justifié auquel cas l'impôt est exigible sur la valeur totale du bien licité (CGI, art. 750).