[Succession, Donation] Partage de véhicule et droit d'héritage en général

[enri]

Bonjour,

je souhaitais tout d'abord féliciter ce site ainsi que tous ses participants, c'est une excellente initiative.

Ensuite, voici mes interrogations :

ma mère étant décédée depuis 6 mois, mon père m'a fait part d'un rendez-vous chez le notaire.

Le peu que j'ai appris est qu'il était marié sous le régime de la communauté et que mes parents ont établi (je ne sais si c'est au moment du mariage ou plus tard) un contrat de succession au dernier vivant.

Nous parlons peu dans la famille mais mon père souhaiterais garder 2 véhicules et demande à ce que mon frère et moi signions un papier lui donnant l'intégralité de ces véhicules.
Qui serait chargé de la vente de ces véhicules si chacun d'entre-nous souhaite garder sa part et ne veut pas la donner à mon père?

D'autre-part, est-ce que l'on doit au rendez-vous du notaire signer les papiers ou avons nous un délai?

Je ne comprends pas vraiment quelle différence il y a entre :
la totalité de l'héritage en usufruit ou un quart en pleine propriété.

Apparemment il aurait choisi l'usufruit.

Si je n'ai pas encore pris de décision au moment de la signature au notaire, est ce que je peux demander conseil à ce notaire ou est ce que je dois en prendre un à part? Ou un avocat?

Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés.

[Sudmanche]

Cela signifie que vos parents ont établi une donation au dernier vivant, votre père a donc le choix entre les options qui lui sont offertes, en gros il choisit l'usufruit total de tous les biens, c'est à dire qu'il peut en user, voyez ce site sur les généralités

vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml

Dans ce cas, les enfants sont appelés nue- propriétaires, ils ne peuvent donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits....

Soit votre père a levé l'option de sa partie de propriété et dans ce cas, en gros il est copropriétaire avec vous pour la partie correspondant à son option, et pour le reste il conserve l'usufruit..

Rassurez vous, au rendez vous chez le notaire, vous poserez les questions que vous voudrez, pour bien comprendre, et il vous sera expliqué en détail ce que tout ceci signifie, en cas de doute sur la signature, vous pouvez réfléchir.... Tout dépend de l'importance de la succession et de savoir s'il y a bonne entente familiale.

Si vous n'êtes pas satisfait du notaire, vous pouvez choisir le vôtre

[enri]

Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse.

Justement la situation est tendue dans ma famille.
Mon père a fait croire à mon frère que si il ne signait pas le document qui lui donne droit aux véhicules, il ne les vendraient pas.
Hors il ne compte pas les vendre il me l'a confirmé.
D'autre-part c'est lui-même qui nous amène chez le notaire, nous n'avons pas de moyen de transport, et je sais pertinemment que si je demande à réfléchir avant de signer, nous auront droit à un scandale familial.

J'ai l'impression d'avoir le couteau sous la gorge.

[Patoupaco]

telephoner au notaire avant et demandez lui qu'il vous fasse passer par courrier les documents .
posez lui les questions a ce moment là et si vous sentez que cela ne vous convient pas, ne vous rendez pas chez le notaire et prenez un autre notaire pourquoi pas avec votre frère

si vous etes 3 heritiers avec votre père et si votre frère est de votre coté, sachez que vous pouvez choisir le notaire de votre choix ( 2 contre 1) votre père n'aura rien a dire, il prendra son notaire si il le souhaite mais a ses frais

[enri]

Bonsoir,

merci à vous pour vos idées.

C'est là où je suis coincé, mon frère s'est fâché avec moi car il croit réellement ce que mon père lui a dit.
Lorsque j'ai voulut l'avertir que notre père lui mentais il n'a pas voulut me croire et ne veut plus me parler.

D'autre-part, mon père n'a pas voulut jusqu'alors nous dire quel était le notaire qui s'occupe de tout ceci, nous aurons la surprise lorsqu'il nous amènera dans 3 jours et n'a pas voulut nous en dire plus.

[Patoupaco]

et bien n'y allez pas et attendez que le notaire vous convoque

il faut parfois savoir être energique!
soit vous dites amen a votre père et vous allez avec lui chez le notaire les yeux fermés soit si cela n'est pas votre choix, vous refusez de vous y rendre et vous dites a votre père ( par courrier si vous en voulez pas lui parler) que vous attendez une convocation du notaire et que vous ne prendrez aucune decision d'ici là.
la balle est dans votre camp a vous de prendre une décision

[enri]

Merci Patoupaco de me booster un peu, hehe.

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à mon cas, je suis un peu perdu, n'y connaissant rien.

Si je vous comprends bien, le fait d'aller au rendrez-vous du notaire sera le moment décisif, je ne pourrai pas dire à celui-ci que je souhaite réfléchir et revenir une autre fois?

D'autre-part, pour le partage des véhicules, est-ce le notaire qui se charge de le vendre ou doit-on vraiment céder notre part à mon père? (cela représente 10 000 euros tout de même).

Quel délai le notaire a-t'il pour me convoquer?
Cela fait 6 mois que ma mère est décédée et je n'ai jamais eut de contact avec lui.

Une dernière question, mon père m'a appris qu'un autre notaire s'occupait de terrains appartenant à ma mère dans une autre région de France.
Peut-il en cacher l'existence? Car là pareil je n'ai aucune nouvelles de cet autre notaire.

[Patoupaco]

Si je vous comprends bien, le fait d'aller au rendrez-vous du notaire sera le moment décisif, je ne pourrai pas dire à celui-ci que je souhaite réfléchir et revenir une autre fois?
si vous pourrez toujours mais il vaut mieux le faire avant car ce jour là vous aurez votre père e t votre frère a coté et c'ets moins facile a gerer

D'autre-part, pour le partage des véhicules, est-ce le notaire qui se charge de le vendre ou doit-on vraiment céder notre part à mon père? (cela représente 10 000 euros tout de même).


le notaire ne peut rien faire sans l'accord des heritiers et de TOUS les héritiers

Quel délai le notaire a-t'il pour me convoquer?
assez vite vu que votre maman est Décédée depuis 6 mois mais surtout pour mettre les choses en règle



Une dernière question, mon père m'a appris qu'un autre notaire s'occupait de terrains appartenant à ma mère dans une autre région de France.
Peut-il en cacher l'existence? Car là pareil je n'ai aucune nouvelles de cet autre notaire.
la declaration de succession doit etre faite par un notaire, les terrains vont etre inclus dans la succession et l'autre notaire ne fera rien sans votre avis. un conseil allez y doucement, ne signez rien et atendez une convocation par écrit

je vous ai un peu secoué car je comprends que c'est votre père, mais il va falloir faire un choix entre c'est mon papa et je ne dis rien pour ne pas me facher avec lui, ou bien zut alors j'en ai marre d'etre pris pour un imbécile "père ou pas père" et cette foi je ne cede pas.
il ira seul chez son notaire sans moi

[Maria-c]

Je ne peux que confirmer ce que vous dit Patoupaco. Demandez au notaire de vous communiquer ces documents avant d'y aller. Chez le notaire vous n'aurez pas l'occasion de les lire et de les comprendre, du moins d'en meusrer la totalité de la portée. Ces documents peuvent vous être transmis très rapidement par email.

Vous avez le droit de dire non, mais en pratique, vous aurez du mal à le faire chez un notaire, sauf à créer un esclandre.

Enfin, les transports en commun ou la mobylette, ça existe, vous n'avez aucune obligation d'aller chez le notaire avec votre père. Prétextez votre envie de faire n'importe quoi avant ou après. Bon, pour moi qui suis une femme, il est évédent que le motif serait : "j'en profitterais pour aller faire les magasins"

[enri]

Merci pour votre aide et votre humour, cela mets un peu de joie dans ces situations désagréables.

J'ai du nouveau, mon père a souhaité me voir aujourd'hui afin de m'offrir un vêtement.
A là fin de la matinée, avant que je ne sorte de la voiture il m'a mis devant les yeux un papier de cessation de véhicule à titre gratuit, me demandant de signer tout de suite.
Je lui ait refusé et lui ait stipulé que nous verrions tout cela devant le notaire mais il a insisté.
Voyant que j'étais en colère il a fini d'insister mais a reporté la signature du papier à 1h avant de voir le notaire.
Je ne vois pas pourquoi il souhaite faire cela avant le rendez-vous du notaire, qu'est ce que ça change?
D'autre-part il va faire la même chose à mon frère demain, qui va sûrement signer étant donné qu'il croit que c'est ainsi que cela fonctionne et que de toute façon il ne veut pas de scandale.
Mon frère étant fâché avec moi et ne me croyant pas, je ne peux même pas l'avertir de ce qui l'attends demain.
Chose positive tout de même, j'ai enfin obtenu le nom du notaire.
Aux vues de ces nouveaux éléments que me conseillez-vous de faire?

[Patoupaco]

ne rien signer avec votre père

appeler le notaire et lui demander de tout vous envoyer avant le rendez vous sinon vous ne serez pas présent

[enri]

Comment formuler ma demande par mail?
J'ai regardé sur les moteurs de recherche mais je ne trouve aucune lettre type et ne sais pas comment formuler ma demande sans paraître largué.

[Maria-c]

Tout simple.
"Maitre,
Je suis X fils de ... et de ... décédée le ... et dont vous êtes en train de régle ka successio.
Mon père nous convie à venir signer avec vous des papiers concernant la succession de ma mère. Je sais que nous sommes en fin de la période normale de 6 mois concernant cette succession, mais avant de signer ces actes je veux pouvoir les étudier. Je vous demande de bien vouloir me communiquer copie de ces documents par mail afin que je puise les étudier avant de les signer.
Je tiens à souligner que mon père avait omis de me communiquer vos coordonnées avant de jour, ce qui explique ma demande tardive.
En l'atente..."

Il ne s'agit pas d'une lettre officilelle, donc pas plus de formalisme. Doublez simplement ce mssage d'un coup de fil le lendemain, si vous n'avez aucune nouvelle, pour vous assurer que le mail a été bien reçu. Si vous avez la moindre difficiulté à recevoir ces actes, il sera alors temps de vous poser la question de vous faire assister par votre propre notaire.

[enri]

Je vous remercie tous pour vos lumières.

[Rambotte]

Cela signifie que vos parents ont établi une donation au dernier vivant, votre père a donc le choix entre les options qui lui sont offertes, en gros il choisit l'usufruit total de tous les biens, c'est à dire qu'il peut en user

Non, pas nécessairement, les droits légaux du conjoint survivant sont, si tous les enfants du défunt sont communs, le choix entre un quart en pleine propriété et l'usufruit de la succession. Nul besoin donc d'une donation entre époux.

Votre père est usufruitier de la succession. Donc il a le droit d'utiliser les voitures, et il n'a pas besoin pour cela d'en être l'unique plein propriétaire. Mais pour les vendre, il faut l'accord de tous et alors le prix de vente est partagé au prorata des droits.
S'il souhaite être l'unique propriétaire des voitures, alors il doit vous racheter vos droits de nue-propriété, à moins que ce soit vous qui décidiez de lui en faire donation.
L'objectif du papier de "cessation de véhicule à titre gratuit", c'est quoi exactement ? Que vous lui fassiez donation de vos droits ? Que vous fassiez tous ensemble donation du véhicule à un tiers ?
On ne peut vous imposer une donation à faire.
, et ce, même si elles ne sont pas à son nom.

[freezbee]

ça me semble bizarre cette manière de "sortir" la voiture de la succession alors qu'elle n'est pas close Je suppose qu'il va plutot se servir de ce document après la succession, pour recuperer la pleine propriété des voitures.
c'est pas très jsute car si c'est le cas, vous allez vous partager les frais de succession y compris sur la valeur des véhicules (à moins qu'il n'y en est pas) et lui aura la pleine propriété

[enri]

Pour répondre à Rambotte, il s'agissait de ce document, mais sans le titre
"CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE":

http://www.moto-net.com/services/cerce.pdf

Le peu que j'ai compris c'est que pour certaines choses (véhicules, terrains), mon frère et moi avons notre mot à dire.