[Succession, Donation] Succession hors délai

[tc28]

Bonsoir,

Voici l'histoire :
Le père de ma femme est décédé en décembre 2009.
D'un premier mariage, son père a eu 3 enfants (dont ma femme).
D'un second mariage, il a eu 1 enfant.
Les rapports entre la veuve et les 3 premiers enfants sont très tendus. Elle ne veut plus leur parler alors qu'ils veulent récupérer des souvenirs.....

Ce qui devient critique :
9 mois plus tard, les héritiers n'ont toujours pas été convoqués chez un notaire.
Il n'y a donc toujours pas de déclaration de succession de faite.
Comme bien, il y a uniquement une maison dont la valeur est estimée à 150/200 000 Euros. Donc il ne peut pas y avoir de dispense de déclaration !
La veuve a l'usufruit de ce bien pour le moment. Nous ne savons pas si il y a eu une donation entre époux ?

Ma femme a contacté le notaire et celui-ci à l'air de vouloir faire trainer les choses...

Le délai de 6 mois étant dépassé, il va y avoir des majorations des droits de succession !

Que doit faire ma femme ?
Que devons-nous faire par rapport aux impots ?
Le but n'est pas de mettre cette veuve à la rue, mais nous ne voulons pas payer pour ses erreurs

Merci pour votre aide

[July]

Comme bien, il y a uniquement une maison dont la valeur est estimée à 150/200 000 Euros.

Puisque le notaire fait trainer les choses, vous dites à votre femme de remplir une déclaration de succession avec ces éléments et de la transmettre aux impôts. Il n'y aura pas de droits à payer ni de pénalités les abattements couvrent.
Vous avez la possibilité de prendre votre propre notaire qui contactera le notaire en charge de la succession, pour savoir s'il y a ou non une donation au dernier vivant. Car sans ce type de donation ou testament, et du fait qu'il y a des enfants d'un premier lit, la veuve n'a le droit d'occuper le logement qu'un an.

[Maria-c]

Je confirme la réponse de July.
Vous demandez une estimation des biens immobiliers à deux agences diffiérentes (en le décrivant) et vous faite une moyenne
Plus délicat, il vous faut les comptes de votre beau père au décès.
Et vous faite vous même cette décalration de succession, en soulignant qu'il s'agir d'une déclaration partielle, à défaut de bon vouloir de deux héritiers.

A noter, vous n'avez pas besoin de la signature des héritiers récalcitrant pour faire l'acte de notoriété, le transfert de la propriété à l'indivision née de la succession et la déclaration de succession. Si le notaire déclare ne pas avoir assez d'élément pour faire la déclaration de succession, il ne peut vous refuser les deux autres actes, dans la mesure où vous payez vous même ces actes. L'acte de notoriété, qui sera on ne peut plus util pour la déclaration de succession, ne coute que dans les cent cinquante euro, une fois complété de la déclaration d'option de votre belle mère.

A noter que le décès ayant plus de 4 mois, vous pouvez forcer votre demi frère et votre belle mère à se prononcer par acte extra judiciaire, donc par acte présenté par un huissier (important, notamment pour la déclaration d'option de votre belle mère).

[tc28]

Bonsoir et merci pour ces infos.

Le souci est comment faire estimer la maison et son contenu ? La veuve ne voudra pas ouvrir sa porte à des agents immobiliers ? Est-ce réaliste de faire ça uniquement sur une description ?

Il parait que les comptes sont vides ! Comment s'en assurer ?

Comment savoir si il y a une assurance vie ?

Pour que vous compreniez un peu mieux les choses, sachez que le père de ma femme est mort d'un cancer. Deux semaines avant de mourir, sa femme l'a trainé chez le notaire, sans doute pour faire la donation.... Je vous laisse deviner dans quel état il était !

Merci pour votre aide.

[Maria-c]

La loi vous autorise a exiger un inventaire des biens.

Mais pour la déclaration de succession vous pouvez fort bien estimer les meubles de manière forfaitaire à 5% de l'immeuble. Voir la maison extérieurement et en connaître la composition (plan, photo) permet de donner une idée du bien. Vous n'avez pas vraiment besooin de plus si vous ne voulez pas engager de frais d'avocat et de proédure.