[Succession, Donation] Donation. Autorisation des héritiers réservataires pour vendre après le décès des donateurs.

[Maman68]

Bonjour

Mes grands parents ont fait en 1994 une donation-partage à tous leurs enfants, héritiers réservataires, et m’ont également fait une donation en 1997.

Du vivant des donateurs, si un des donataires souhaitait vendre le bien donné, il devait obtenir l’accord des donateurs (interdiction temporaire d’aliéner et droit de retour) ainsi que celui des autres héritiers réservataires.

Mon grand père est décédé depuis plus de dix ans et ma grand-mère vient de décéder.
Tous les donataires sont donc maintenant pleinement propriétaires des biens donnés.

A partir de quand pourrais-je vendre le bien qui m’a été donné sans l’accord des héritiers réservataires :
- dès maintenant ?
- à l’issue des opérations de partage successoral ?
- à l’extinction du délai de l’action en réduction ?

J’ai contacté deux notaires qui m’ont donné des réponses différentes !
- celui chargé de la succession m’a dit que je n’avais pas le droit de vendre tant que la succession n’était pas réglée (ça lui compliquerait peut-être la tâche),
- un autre m’a dit que j’étais totalement libre de vendre dès maintenant (le prix de vente pouvant servir d’évaluation pour le calcul d’une indemnité éventuelle de réduction)…

Merci par avance !!

[Rambotte]

Ce n'est pas en termes de droits de vendre qu'il faut répondre, mais en termes de conditions pour vendre.
Vous pouvez vendre sans condition après le délai de prescription de l'action en réduction.
Vous pouvez vendre avant ce délai
- soit avec le consentement des cohéritiers du donateur, ce qui protège l'acquéreur de la poursuite de l'action en réduction en cas de votre insolvabilité
- soit sans leur consentement mais avec la condition que l'acquéreur, dûment informé du risque qu'il prend, accepte formellement dans l'acte notarié de prendre ce risque (peu probable, et en plus le notaire hésitera à rédiger un tel acte, de peur que l'acquéreur prétende avoir mal été informé des risques qu'il prenait et engage la responsabilité du notaire)

[Maman68]

Merci.

Si j'ai bien compris, le notaire qui m'a dit que je pouvais vendre immédiatement et sans le consentement des cohéritiers fait courir un risque à mon acquéreur s'il ne l'informe pas qu'en cas d'insolvabilité de ma part il serait redevable à ma place de l'indemnité de réduction. Cependant ce risque est particulièrement minime car :
- d'une part si je vends, le prix de vente (même si je le remploie en rachetant un autre bien immobilier) me permettrait d'indemniser les héritiers qui intenteraient une action en réduction. Je pourrais aussi, par sécurité, consigner une partie du prix de vente correspondant à l'éventuelle indemnité de réduction sur un compte que je n'utiliserai qu'une fois expiré le délai de prescription (et en attendant, ce montant aura produit des intérêts).
- d'autre part les délais de l'action en réduction ont fortement diminué depuis la loi de 2006. Ils ne sont plus que de 5 ans contre 30 auparavant. La probabilité de devenir insolvable dans un délai aussi court en ayant touché le prix de la vente me semble faible (mais personne n'est jamais à l'abri d'une "tuile").

Question subsidiaire : si je vends à un des cohéritiers sans avoir demandé l'accord des autres, cela l'empêche t'il implicitement d'exercer une action en réduction à mon encontre ? (s'il achète, c'est qu'il donne son accord à la vente, et donc qu'il renonce à la part qui lui reviendrait sur le prix de vente...)

[Rambotte]

Question subsidiaire : si je vends à un des cohéritiers sans avoir demandé l'accord des autres, cela l'empêche t'il implicitement d'exercer une action en réduction à mon encontre ? (s'il achète, c'est qu'il donne son accord à la vente, et donc qu'il renonce à la part qui lui reviendrait sur le prix de vente...)

Non, le consentement à la vente n'empêche pas l'action en réduction contre le donataire, elle empêche la poursuite de l'action en réduction contre le "tiers détenteur" du bien donné (l'acquéreur) en cas d'insolvabilité du donataire, bref elle protège l'acquéreur, pas le donataire. Si l'acquéreur est le cohéritier, son consentement implicite à la vente l'empêche de quelque chose qui n'a pas de sens, à savoir de se poursuivre lui-même pour obtenir l'indemnité de réduction en cas de votre insolvabilité.
Et l'action en réduction n'a pas pour objet de récupérer une part du prix de vente, mais de récupérer une indemnité correspondant à sa part de réserve manquante.