[Succession, Donation] se porter-fort

[Pythamede]

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum.

Mon père yyy est décédé en décembre 2009. Il avait 3 enfants, dispersés sur le territoire métropolitain ; la succession a été faite, elle inclus un bien immobilier que nous possédons donc en indivision jusqu'à sa vente. Par ailleurs, pour encaisser une petite somme (100 euros) que le fisc doit rembourser à feu mon père, xxx s'est proposé de se porter-fort. Ils nous a alors demandé de contresigner la déclaration suivante :

"Je soussigné, xxx, fils de yyy, décédé, me porte fort pour mes frères et co-héritiers, zzz et aaa, qui contresignent.
Fait à bbb, le dd/mm/aaaa"

Comme dans le texte ci-dessus, ni l'objet (récupérer 100 euros du fisc), ni aucune date, ne sont précisés, je me demande si en contresignant une telle déclaration, je ne donne pas ainsi l'autorisation à mon frère xxx de prendre possession de mes biens, de les vendre, de faire en gros tout ce qui lui passera par la tête, et ceci pour une durée infinie.

Je n'ai pas de raison particulière de me méfier de mon frère xxx, mais quand même : pas d'objet, pas de date de validité ! Pour moi, cela ressemble fort à un chèque en blanc, même à une liasse infinie de chèques en blanc puisque j'ignore comment mettre fin à ce pouvoir que je donnerais à mon frère en signant cette déclaration. J'aurais signé sans réfléchir, si le texte avait ressemblé plutôt à :

"Je soussigné, xxx, fils de yyy, décédé, me porte fort, pour une durée de six mois, pour mes frères et co-héritiers, zzz et aaa, qui contresignent, dans le but de percevoir la somme de 100.00 euros que doit le fisc à feu notre père.
Fait à bbb, le dd/mm/aaaa"

Je remercie d'avance ceux qui voudront bien m'expliquer un peu le fonctionnement et les limites de cette procédure. En outre, je voudrais savoir, dans le cas où mon frère percevrait effectivement cette somme, s'il est tenu de me verser ma part, ou si au contraire ma signature en bas de cette déclaration équivaut à un abandon pur et simple de cette part.
Merci de me rassurer...

[Sudmanche]

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Voyez ce site, émanant, en son temps, de notre camarade Golfy : avec un modéle à télécharger, peut être que votre mairie dispose des mêmes élémenrs

http://www.ville-voiron.fr/index.adml?r=1506

Héritage et succession





DEFINITION :

Une succession est la transmission à des personnes vivantes des biens et obligations d'une personne décédée. On dit alors que le décès ouvre la succession (C.civ.art.718).



QUAND ETABLIR UNE ATTESTATION DE PORTE-FORT ?

• elle est établi suite à un décès
• elle est établi sur la déclaration et au vu des justificatifs apportés par l'héritier
• celui-ci attestant sur l'honneur que les renseignements son exacts et complet

POURQUOI UNE ATTESTATION DE PORTE-FORT ?

Pour permettre aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'héréditaires, et afin de répondre aux organismes demandeurs, il peut vous être délivré une "attestation de porte fort. Celle-ci n'est valable que pour des sommes inférieures à 5500 €

Pour toute somme supérieure, veuillez prendre contact avec un notaire, il est le seul habilité à établir un certificat d'hérédité.


QUE VEUT DIRE SE PORTER-FORT ?

La personne qui se porte fort pour les autres héritiers prend l'engagement d'utiliser l'attestation qui lui est délivré dans le respect des droits de chacun des héritiers et donc d'effectuer les démarches, munie de l'attestation, au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers.


QUELS DOCUMENTS APPORTER ?

• le livret de famille
• la pièce d'identité du porte-fort

QUE DOIT INDIQUER L'ATTESTATION DE PORTE-FORT ?

• la date du décès
• les renseignements d'état civil concernant le défunt
• les nom, prénom, situation maritale, domicile et lien ou degré de parenté avec le défunt des héritiers
• le date et signatiure
• la signature de l'héritier sera légalisée devant l'officier de l'état civil

COMBIEN D'EXEMEPLAIRES PEUT-ON DELIVRER ?

• il n'y a pas de limite, autant que nécessaire

[Golfy]

merci Sudmanche !

je me suis recemment portée fort pour recupérer des sommes suite au décès de notre mère; Le document precisait que je m'engageais à redistribuer les sommes à mes frères et soeurs.

à votre place je remplis un document conforme au lien ci-dessus, en tenant compte des éléments qui vous sont propres.
peut-être aussi en parler avec vos frères et soeurs puisque le document proposé n'est pas valide. je crois qu'en matière de gerer une succession, il faut absolument être clair et communiquer si on veut éviter problémes ou mauvaises interprétations.
bon courage.

[Pythamede]

Merci de vos réactions rapides à tous deux.

Je me suis mal fait comprendre et je vous prie de m'en excuser.

Il ne s'agit pas ici de savoir comment rédiger une déclaration de porter-fort.

La somme à récupérer (100 euros) est totalement dérisoire et sans intérêt ; par conséquent ce que mon frère pourrait faire ou pas avec cette somme m'est indifférent.

D'ailleurs, il ne s'agit apparemment pas d'une attestation de porte-fort, qui, si j'ai bien compris, ne peut être délivrée que par un organisme officiel. Il s'agit d'une déclaration sur papier libre rédigée exactement comme je l'ai mentionné, que mon frère me demande de signer.

Mon unique préoccupation est : est-ce que je risque quelque chose en signant ce document tel qu'il est, dans le cas où mon gentil frère xxx se transformerait subitement en escroc ?

D'autres questions sont subsidiaires mais de moindre importance :

1-Ce document tel qu'il est a-t-il la moindre valeur ?
J'ai l'impression que non, d'après vos réponses. Est-ce que je fais erreur ?

2-Bien que le décès de mon père soit mentionné, et le mot co-héritier soit utilisé, il me semble que cette phrase (du texte à signer) ne précise pas suffisamment clairement que ce "porter-fort" concerne uniquement la succession de mon père. Dans ces conditions, quelles possibilités ouvrirais-je à mon frère en signant ce document tel qu'il est si ledit frère était animé de mauvaises intentions ? (Je rappelle que la succession a été réglée par devant notaire il y a plusieurs mois, et que la restitution de ces 100 euros par le fisc est un événement survenu après la clôture de ladite succession)

3-Et enfin, conséquence, cela vaut-il la peine que je risque de me fâcher avec mon frère en refusant tout net de signer ce document tel qu'il est, ou au contraire, puis-je le signer sans crainte d'abus, sachant qu'il n'est pas valable, ou que sa portée ne dépasse pas de toutes manières la somme que vous mentionnez de 5500 euros (ce qui est quand même beaucoup d'argent pour moi !) ?

En bref : je signe ou je ne signe pas ? C'est aussi simple que cela !

[Maria-c]

Si la succession a été réglée devant notaire, votre frère est en possession d'un acte de notoriété. Ce qu'il lui faut uniquement, c'est un mandat de votre par pour qu'il règle le litige concerné et uniquement celui là.

Donc nous soussignés zzz et aaa, cohérituers avec xxx de yyy, conformément à l'acte de notriété signé chez Maitre MMM le jj/mm/aaaa, donnons mandat à notre frère yyy pour qu'il récupère [la somme en question] annexé, la photocipie de cnos cartes d'identité.

Et comme les impôts ont entre leur mains votre déclaration de succession en ligne, même si votre frère pourra prendre par précaution une copie de l'acte de notoriété, il n'a pas besoin de plus, et surtout pas d'un ersazt d'acte de notoriété sous seing privé.

[Pythamede]

Merci beaucoup Maria-c. Je pense effectivement que cela est plus simple et plus clair.