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Spoliation d'héritage via assurance-vie - Comment connaître les bénéficiaires tiers ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
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    août 2010
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    Bonjour,

    En tant qu'héritier réservataire, est-il possible de savoir si mon père a souscrit des contrats d'assurance-vie au profit de TIERS afin de spolier ses enfants (héritiers réservataires) ?

    L'Agira accepte-elle de fournir aux héritiers réservataires ce type d'informations ?

    Merci de votre réponse,

  2. #2
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Il faut pour cela retracer les comptes bancaires de vos parents, afin d'avoir des pistes.

  3. #3
    Pilier Sénior
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    février 2010
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    bjr,
    souscrire une assurance-vie au bénéfice de tiers n'est pas une spoliation sauf à prouver que les primes versées sont manifestement exagérées eu égard au patrimoine et revenus du souscripteur.
    voir une affaire récente qui a fait l'actualité.
    tout personne peut demander si une assurance-vie est souscrite à son profit.à contrario cela signifie que cette information n'est pas donnée aux tiers. conclusion vous pouvez savoir si vous êtes ou non bénéficiaire mais vous ne pouvez pas connaître le nom des autres bénéficiaires éventuels.
    cdt

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Indochine
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    novembre 2006
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    Comme le dit Maria C, il faut éplucher les comptes de votre père afin de savoir si il y a eu des versements sur assurance vie...

    Mais même si des contrats ont effectivement été souscrits au profit de tiers et que vous en connaissiez le bénéficiaire (par des papiers chez votre père par exemple), cela ne veut pas forcement dire que ces contrats sont attaquables.

    Le seul angle d'attaque est la notion de primes manifestement exagerées (primes exagerées par rapport au patrimoine et aux facultés du souscripteur, le tout apprecié au moment de la souscription du contrat ou des versements, pas vis à vis du patrimoine au moment du décès)

  5. #5
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    août 2010
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    Merci pour vos réponses.
    Je n'ai pas actuellement accès aux relevés bancaires de mon père. Ils sont en la possession de la personne qui vivait avec lui et elle refuse tout contact avec nous. Elle ne nous a rendu aucun papier.

    Savez-vous si le notaire peut obtenir les relevés bancaires pour connaître les opérations effectuées dans le passé ? Peut-il remonter sur plusieurs mois ? On m'a dit qu'il n'avait que les relevés bancaires tels qu'ils étaient à la date du décès.

    Il semble que mon père a souscrit les contrats d'assurance-vie quelques semaines avant sa mort alors qu'il se savait affecté par une maladie incurable et proche de la fin.
    Je pense qu'il a transféré une grande partie de son patrimoine sur ces contrats d'assurance. Ceux qu'il a souscrits pour ses enfants correspondent à des montants faibles, qui ne reflètent pas la valeur réelle de son patrimoine ; je me dis donc qu'il a dû souscrire d'autres contrats d'assurance-vie pour d'autres personnes, notamment la personne avec qui il vivait, pour lui transmettre la majeure partie de son patrimoine sans avoir à respecter les lois successorales et les droits des héritiers réservataires (ses enfants).

    J'ai trouvé ce passage sur un site d'avocat. Cela pourrait-il s'appliquer à mon cas ?

    Le contrat d’assurance vie qui donne, de façon excessive, à un tiers ce que les héritiers auraient dû avoir n’est rien d’autre qu’une donation et une façon de spolier des héritiers. Cet artifice financier peut être utilisé pour retirer à sa propre famille ce qui lui est dû par la loi successorale.
    La Cour de cassation, en chambre mixte, parfaitement consciente l’iniquité d’un certain nombre de situations parfois dramatiques, a, le 21 décembre 2007 (mixte, 21 décembre 2007, n°06-12769), requalifié un contrat d’assurance vie en donation.
    Elle considère en effet qu’un « contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable », et « que la cour d'appel, qui a retenu que Serge Z... qui se savait, depuis 1993, atteint d'un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; qu'elle a exactement décidé que l'opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ».
    Dernière modification par EmmaL ; 19/08/2010 à 16h31.

  6. #6
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    Drôme (26)
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    Vous êtes sur la bonne voie. C'est ce qu'on vous dit depuis le début. Si les assurances-vie souscrites sont disproportionnées par rapport aux moyens du de cujus, elles peuvent être attaquables !

  7. #7
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Citation Envoyé par EmmaL Voir le message
    Savez-vous si le notaire peut obtenir les relevés bancaires pour connaître les opérations effectuées dans le passé ? Peut-il remonter sur plusieurs mois ? On m'a dit qu'il n'avait que les relevés bancaires tels qu'ils étaient à la date du décès.
    Le notaire n'est pas un officier de justice, il n'a aucun pouvoir d'officier de justice. Il ne peut qu'acter un accord ou constater un désaccord. Pour connaître les comptes de votre père adressez ous à sa banque. Si elle refuse, il vous faudra faire une action en justice avec l'aide d'un avocat

    Citation Envoyé par EmmaL
    Il semble que mon père a souscrit les contrats d'assurance-vie quelques semaines avant sa mort alors qu'il se savait affecté par une maladie incurable et proche de la fin.
    Ca, par contre, c'est une clause de nullité de contrat, puisque l'assurance vie n'avait aucun intérêt pour votre père à ce moment là. Effectivement, la jurisprudence citée est devenu constante, lorsque les faits sont flagrants. Mais par si votre père est mort des suites d'un accident arrivé après la signature du contrat.
    Dernière modification par Maria-c ; 19/08/2010 à 19h23.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Indochine
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    novembre 2006
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    En effet, il n'y a même pas à attaquer sur la notion de primes manifestement exagerée, le simple fait qu'il y ait absence d'aléa suffit (si il se savait condamné lorsqu'il a souscrit le contrat)

  9. #9
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    juillet 2014
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    L'assurance vie est hors succession : au décès du souscripteur, le capital constitué n'est pas pris en compte lors de l'inventaire de la succession.
    Le bénéficiaire de la disposition est sûr de conserver l'argent ou le bien donné :
    Il ne peut se voir opposer une action en réduction sur la succession et
    le patrimoine transmis n'est compté ni dans la réserve héréditaire, ni dans la quotité disponible.
    choisirassurance.net l'assurance vie[/URL] pour succession permet ainsi de faire sortir une somme d'argent du patrimoine du défunt, afin d'éviter de lourds droits de succession.
    L'assurance vie étant considérée comme hors succession, le bénéficiaire ne doit pas s'acquitter de droits de succession.
    Le bien ou l'argent donné sort du patrimoine du donateur : lors de son décès, il n'est pas soumis à des droits de succession à la charge des héritiers.
    En revanche, il est soumis à un impôt selon : l'âge du souscripteur et la date de souscription du contrat d'assurance-vie.

  10. #10
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    A quoi sert votre intervention ?

  11. #11
    Pilier Junior
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    juin 2014
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    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    En effet, il n'y a même pas à attaquer sur la notion de primes manifestement exagerée, le simple fait qu'il y ait absence d'aléa suffit (si il se savait condamné lorsqu'il a souscrit le contrat)
    Une assurance-vie PAR DEFINITION comporte un aléa, la date du décès; dont on ne sait pas en effet quant il surviendra malgré la certitude de l'évènement . C'est une notion tout à fait différente que de se savoir condamné et en "profiter" pour transférer une grande partie de ses avoirs sur une assurance-vie " hors succession", le tout n'étant in fine que du seul ressort de l'appréciation souveraine des tribunaux.

    ---------- Message ajouté à 09h20 ---------- Précédent message à 09h19 ----------

    Citation Envoyé par ritsid Voir le message
    L'assurance vie est hors succession : au décès du souscripteur, le capital constitué n'est pas pris en compte lors de l'inventaire de la succession.
    Le bénéficiaire de la disposition est sûr de conserver l'argent ou le bien donné :
    Il ne peut se voir opposer une action en réduction sur la succession et
    le patrimoine transmis n'est compté ni dans la réserve héréditaire, ni dans la quotité disponible.
    choisirassurance.net l'assurance vie[/URL] pour succession permet ainsi de faire sortir une somme d'argent du patrimoine du défunt, afin d'éviter de lourds droits de succession.
    L'assurance vie étant considérée comme hors succession, le bénéficiaire ne doit pas s'acquitter de droits de succession.
    Le bien ou l'argent donné sort du patrimoine du donateur : lors de son décès, il n'est pas soumis à des droits de succession à la charge des héritiers.
    En revanche, il est soumis à un impôt selon : l'âge du souscripteur et la date de souscription du contrat d'assurance-vie.
    C'est un argumentaire de "commercial en assurance", qui manque de quelques subtilités et notamment qui est inutile en regard de la question posée. De plus "souscripteur" n'est pas nécessairement "assuré" !

    Par contre vous oubliez que la somme de l'assurance-vie fait l'objet de quelques droits notamment les "émoluments et frais" du notaire, tout à fait fondé à intégrer la somme en cause pour leur calcul.

    ---------- Message ajouté à 09h38 ---------- Précédent message à 09h20 ----------

    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    En effet, il n'y a même pas à attaquer sur la notion de primes manifestement exagerée, le simple fait qu'il y ait absence d'aléa suffit (si il se savait condamné lorsqu'il a souscrit le contrat)
    L’assurance vie ne pouvant servir de contournement de la réserve il convient de faire confiance aux « mécanismes proposés par la loi permettant d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits » comme l’a rappelé une énième fois la Chancellerie dans une récente réponse ministérielle du 27 mai 2014

    L’article L 132-13, source d’inégalité entre héritier ?

    La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la question de savoir si les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du Code des assurances portaient atteinte au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires.
    La Cour de cassation a prononcé un non-lieu à renvoi en considérant que les dispositions précitées du Code des Assurances n’étaient pas par principe inégalitaires, ne créant pas à elles seules de discrimination entre les héritiers.
    Par ailleurs, elle rappelle que la notion de primes manifestement exagérées peut conduire le juge à réintégrer l’excès dans la succession.

    La charge de la preuve

    Conformément à l’article 1305 al 1er du Code civil c’est au demandeur de prouver l’exagération manifeste des primes payées lors de la souscription du contrat.

    Le rapport et la réduction

    Si un jugement a admis la notion de primes manifestement exagérées alors le régime du rapport et de la réduction des primes manifestement exagérées doit être appliqué au jour du décès du souscripteur.

    Un peu de lecture sur le sujet : Cour de cassation

    Moralité de l'histoire: D'abord éplucher les comptes bancaires et si possible papiers du défunt pour tenter de retrouver trace de paiements ou prélèvements pouvant avoir alimenté une éventuelle assurance-vie.
    Dernière modification par Jacques Dumontel ; 13/11/2014 à 10h49.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Je réitère : à quoi sert l'intervention ? (discussion de 2010)

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