[Succession, Donation] Succession suie au deces de ma belle-mere (2eme mere)

[Marie92140]

Ma belle-mère vient de décéder - remariage avec mon père. Elle était veuve et avait un enfant d'un premier mariage. Au décès de mon père, j'ai été désignée héritière de la part de mon père ma belle-mère ayant l'usufruit de la maison.

Son fils a fait le nécessaire auprès de notaire, je ne suis pas au courant des comptes bancaires que ma belle-mère possédait. Les pompes funèbres ont établi une facture dont une partie a été payée par la banque. Mon demi-frère a réglé 1000 euros et me demande d'en régler la moitié. Suis-je obligée de régler cette somme.

Son fils est-il héritier des comptes bancaires et ai-je le droit d'avoir vue sur ces comptes.

Pour la maison puis-je la faire estimer de mon côté car mon demi-frère désire apparemment me racheter ma part.

[Indochine]

Dejà il faudrait que nous sachions si votre belle mère vous laisse quelque chose par testament (autre que ce qui appartenait à votre papa et dont vous detenez la nue propriété) et quels sont les biens qui au décès de votre papa, vous sont revenus en nue propriété et en usufruit pour votre belle mère.

En effet, de part l'extinction par décès de l'usufruit qui était détenu par votre belle mère, vous êtes désormais plein proprietaire des biens sur lesquels portaient l'usufruit ( ou titulaire d'une créance si des sommes d'argent faisaient elles aussi l'objet d'un démembrement, est ce le cas ?)
Si l'usufruit portait seulement sur tout ou partie de la maison, seul votre demi frère peut hériter de ces comptes en banque.

Quant à la facture, c'est une dette personnelle au défunt pour moi, et celui qui l'a payé aura une créance sur la succession. Mais cette dette ne doit être payée à mon avis que par des héritiers.
Vous n'êtes pas heritière de Madame, donc je pense qu'il ne vous appartient pas de régler la moitié de cette dette.
D'autres forumeurs auront surement un avis plus détaillé et justifié que le mien

[Kanoue]

Tout à fait d'accord avec Indochine. Par contre je ne suis pas sûr que le fils de votre belle-mère puisse demander une créance sur la succession pour les frais funéraires puisque ceux-ci sont à la charge de l'héritier. A moins qu'il existe plusieurs héritiers et là, ces frais sont dus selon la part à laquelle chacun a droit (pas nécessairement moitié - moitié).
Vous n'êtes pas héritier de votre belle-mère et n'avez donc pas à régler les frais funéraires. Sauf s'il y a un testament en votre faveur et tout dépend de son contenu.

Vous récupérez la part pour laquelle vous étiez nu-propriétaire : bien immobilier et biens meubles (mobilier, liquidités...). Un inventaire a du être effectué au décès de votre père ; il faudra vous y référer pour savoir ce que la succession vous doit.

[Indochine]

Par contre je ne suis pas sûr que le fils de votre belle-mère puisse demander une créance sur la succession pour les frais funéraires puisque ceux-ci sont à la charge de l'héritier.

Pour moi même si un héritier paye, c'est tout de même la succession qui est le redevable "final".
J'ai trouvé ceci en cherchant un peu ;

"Article 775
Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002


Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1). "

Du coup si je comprend bien cela viendrait en fait baisser l'actif successoral...

Mais en tout état de cause on semble être d'accord sur le fait que le demi frère ne puisse pas réclamer la moitié de la somme à sa demi soeur

[Kanoue]

En effet, l'actif successoral est diminué de 1500 €, mais ceci concerne la déclaration fiscale et donc ce qui sera retenu par les impôts pour le calcul des droits de succession. J'avoue que l'influence que cela aura sur l'actif de succession reste floue dans mon esprit.
L'important ici est que Marie92140 n'est pas redevable de ces frais, sous réserve de l'absence de testament en sa faveur. Nous sommes donc d'accord sur l'essentiel

[Marie92140]

Effectivement, je suis héritière de la part de mon père décédé soit la moitié de la maison.

Je ne pense pas que ma belle-mère ait fait un testament.

En ce qui concerne les impôts fonciers qui doit les régler ?

[Indochine]

Effectivement, je suis héritière de la part de mon père décédé soit la moitié de la maison.

Concretement vous n'êtes pas heritière de votre belle mère ; vous allez juste devenir plein proprietaire suite à l'extinction de l'usufruit qui était détenu par votre belle mère.

En ce qui concerne les impôts fonciers qui doit les régler ?

Jusqu'à présent comment avez vous fait ?
Pour la taxe d'habitation ; c'est l'occupant donc votre belle mère.
Pour la taxe foncière : c'est le proprietaire. Donc votre belle mère pour la moitié. Pour l'autre moitié qui était detenu en démembrement de propriété,c'est l'usufruitier qui en est redevable. Donc là aussi votre belle mère.

Bref en gros, tout était à sa charge.
Comme elle est décédée après le 1er janvier de l'année (c'est le faitgénérateur de l'imposition, peuit importe ce qui se passe le reste de l'année), la taxe d'habitation et la taxe foncière 2010 seront à la charge de la succession, et pas à la votre.

[Kanoue]

Les impôts fonciers sont payés par l'usufruitier puis par les propriétaires (vous et le fils de votre belle-mère) après son décès.
Si j'ai bien compris, vous êtes en indivision avec le fils de votre belle-mère pour le bien immobilier en question, alors renseignez-vous auprès du notaire chargé de la succession ou d'un autre notaire (consultation gratuite pour information possible).
Par ailleurs, tant que la déclaration de succession n'a pas été déposée auprès des impôts, la demande de paiement devrait être faite au nom de votre belle-mère.

Par ailleurs, il est possible de demander un délai de paiement en raison de difficultés passagères voire de déposer une demande de remise gracieuse en expliquant vos difficultés financières, une photocopie de votre avis d'imposition et tous les documents permettant de justifier de la réalité de votre situation. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts (infos sur Internet aussi : www.impots.gouv.fr) ou/et de votre notaire. Il me semble que c'est celui qui reçoit l'avis d'imposition qui doit effectuer cette demande, peut-être aurez-vous à en discuter avec le fils de votre belle-mère.

Vous serez en effet redevable de cet impôt si vous êtes encore propriétaire en janvier 2011.

[Indochine]

Les impôts fonciers sont payés par l'usufruitier puis par les propriétaires (vous et le fils de votre belle-mère) après son décès.

Pas pour les impots 2010 puisque la belle mère était encore vivante au 01.01.2010
Ce sera le cas pour les impôts locaux 2011

[Maria-c]

Son fils a fait le nécessaire auprès de notaire, je ne suis pas au courant des comptes bancaires que ma belle-mère possédait. Les pompes funèbres ont établi une facture dont une partie a été payée par la banque. Mon demi-frère a réglé 1000 euros et me demande d'en régler la moitié. Suis-je obligée de régler cette somme.

non, car vous n'êtes pas héritière de votre belle mère. Vous récupérez simplement ce dont votre mère avait l'usufruit. Si son fils n'est pas fils de votre père, je suppose qu'il n'a pas payé, lui (et non sa mère qui était héritière de votre père), l'enterrement de votre père. Une exception si votre belle mère a tout payé (= en a supporté seule le prix et non a fait déduire ce prix de la succession), car la succession lui doit une dette.

Son fils est-il héritier des comptes bancaires et ai-je le droit d'avoir vue sur ces comptes.

Vous devez récupérer votre quasi usufruit, c'est à dire la partie de votre père sur les compte à la date du décès. (relisez la déclaration de succession pour retrouver ces sommes faisant l'objet de ce qu'on appelle un quasi usufruit)

Pour la maison puis-je la faire estimer de mon côté car mon demi-frère désire apparemment me racheter ma part.

Sans aucun problème. Vos deux estimations seront alors à confronter.

Pour les impôts locaux, je confirme la position d'Indochine. Les impôts locaux sont à la charge de la succession et Marie n'est pas héritière, elle ne fait que récupérer ses billes. Donc, à sa charge ni impôts locaux 2010, ni frais d'enterrement. En effet, Marie est uniquement créancière de la succession au même titre que les impots. Et je n'ai encore jamais entendu dire un héritier aux impôts "on vous paye au pro rata de l'argent qu'on a trouvé dans la succession, mais on garde la maison pour nous...".
Le gracieux est plus aisé en matière de taxe d'habitation, mais rare en matière de taxe foncière. Ni l'un ni l'autre ne sont compatibles avec une succession présentant des disponiblités financières comme cela semble être le cas. Ces facilités pourront concerner éventuellement une taxe d'habitation 2011. Mais Marie, qui n'occupe pas les lieux a priori(puisque son demi-frère désire racheter la maison) ne sera pas redevable de la TH 2011.