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Testament olographe et héritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    août 2010
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    Bonjour,

    Je vais essayer de vous exposer la situation :

    M. et Mme R... sont mariés sous le régime de la communauté, ont 2 enfants J.J. (moi-même), divorcé 1 enfant et G. marié sans enfant (son épouse a 2 enfants d'un précédent mariage).
    Ils sont proriétaire d'une maison, se sont fait donation au dernier vivant.

    Mme R... décéde en 2002 et son époux garde l'usufruit de la maison.

    Le fils G. et son épouse achètent un bien immobilier et trois jours après celui-ci rédige le testament olographe suivant : "Je prive mon conjoint survivant du quart en pleine propriété de mes biens prévus par l'article 757 du code civil et je lui lègue l'usufruit de la totalité de mes biens."

    Le fils G. décède en 2008 ; il laisse donc 1 bien immobilier, 1 compte joint de 10.000 € 1 crédit revolvin de 2.600 €.

    Son épouse fait alors signer "en catimini" une renonciation à l'héritage de son fils à M. R... âgé de 85 ans et déjà malade.

    Ne sachant pas très bien ce qu'il venait de signer M. R... a rédigé, devant Notaire, un testament instituant pour légataire
    universel de tout son patrimoine son fils J.J., en révoquant toutes dispositions antérieures.

    M. R... vient de décéder en juillet dernier, laissant donc la maison qu'il avait en usufruit + un compte bancaire personnel de 20.000 €.

    Que pensez-vous du testament olographe de mon frère et qui va hériter de quoi ?

    Cordialement,


  2. #2
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    En 2008, si R a renoncé à la succession de son fils, ce sont ces enfants qui sont devenus hértiiers, donc J.J, pare que, en 2007, la loi a rendu les enfants de l'héritier renonçant héritier à sa place.

    En 2008, une renonciation a succession non signée au greffe tribunal de grande instance du lieu de décès, pour un décès survenu après 2007 était nulle et non avenue. voir >> ici <<

    A vous de voir dans quel contexte vous vous situez.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    août 2010
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    Bonjour,

    Tout d'abord merci d'avoir répondu aussi rapidement.

    Je dois vous préciser que la renonciation de R... date de juillet 2009 à l'aide d'une procuration "estorquée" par la veuve de G. laquelle "agissant en vertu d'une procuration qui demeurera ci-après annexée de M. R..., laquelle es-qualité déclare que le constituant entend renoncer purement et simplement à la succession de son fils G."

    Or, j'ai consulté les textes que vous m'avez signalés, et la loi a changé en décembre 2009, non ?

    La procuration dans ce cas là est-elle valable ?

    En ce qui concerne l'héritage des Parents M. et Mme R... : la part du Père est les 3/4 de la maison, puisque à la mort de Mme R... les fils devenaient chacun nue-propriétaire d'1/4 de la maison. Donc la Belle-soeur hérite de son mari quelle part ? (compte tenu bien sûr du testament laissé par son époux.)

    Je vous remercie pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter (pour nous c'est un vrai casse-tête qui empoisonne notre vie...).

    Cordialement,

  4. #4
    Membre Benjamin
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    août 2010
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    Je viens de lire la Succesion de la Mère décédée en 2002 : Le père a opté pour la totalité en usufruit, donc les 2 enfants étaient réservataires ensemble pour la totalité ou chacun séparément pour la moitié.

    Le fils G. décède à son tour en 2008, mais le père restant usufruitier, la Belle-soeur ne pouvait donc pas être l'usufruitière ! Au décès du Père, compte tenu du testament le faisant légataire universel, le fils restant hérite-t-il de la totalité de la maison ou non ?

    Cordialement,

  5. #5
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Pour vos successions, on va tout reprendre dans l'ordre.

    Et d'abord, on va régler le problème de la renonciation de votre père. Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance du lieu de décès de votre frère pour savoir si votre père est censé y avoir déposé une renionciation. Vous pourrez la remettre en cause pour abus de faiblesse. Elle ne change pour vous que le montant fiscal des droits de succession, elle n'ajoute pas un centime de plus à la part de votre belle soeur. C'est simplement un document totalement inutil.

    Ensuite, il faut d'abord revoir la succession de votre mère. Vous dites
    M. et Mme R... sont mariés sous le régime de la communauté, ont 2 enfants J.J. et G. marié sans enfant.
    Ils sont proriétaire d'une maison, se sont fait donation au dernier vivant
    Mme R... décéde en 2002 et son époux garde l'usufruit de la maison.
    Au décès de votre mère, votre père a d'abord récupéré sa part, soit la moitié des biens de la communauté. Donc au cas particulier la moitié de la maison. Il hérite ensuite de l'usufruit du reste, soit, entre autre, de l'autre moitié de la maison. Et vous, les enfants, vous avez hérité vous, chacun, du 1/4 de la nue propriété.

    Au décès de votre frère, votre belle soeur récupère l'usufruit de sa succession. Soit l'usufruit sur sa propre moitié de maison, la pas de problème. Mais aussi, un usufruit successif sur les biens dont il ne détiennait que la nue propriété, soit sa 1/2 de la succession de votre mère. C'est ce qu'on appelle un usufruit successif. Il est né de la donation au dernier vivant, entre votre frère et sa femme. En effet, seul le nu propriétaire à le droit de disposer du devenir de l'usufruit au décès. Donc il lègue l'usufruit de la succession de votre mère, mais sa femme doit attendre le décès de votre père pour en disposer. Faire renoncer votre père à la succession de son fils pour cet usufruit n'a donc aucun sens, puisque votre père le détient de sa propré femme. Faire renoncer votre père pour récupérer la nue propriété n'a aucun sens son plus, puisqu'il aurait fallu qu'elle vous fasse aussi renoncer, ainsi que votre fils, sans oublier vos cousins et leurs descendances si vous en avez du côté de votre père. Autrement dit, mission impossible.

    Votre père ou vous même, selon la validité de la renonciation de votre père, a hérité de la totalité de la nue propriété de votre frère, soit le 1/4 de nu propriété de la maison de vos parents et la motié de la nue propriété de la maison de votre frère.

    Suite au décès de votre père, vous héritez donc, entre autres :
    - de pleine propriété des 3/4 de la maison de maison de vos parent et de la nue propriété du 1/4
    - de la nue propriété de la moitié de la maison de votre frère

    Pour les sommes liquides c'est plus complexe.
    En effet, il existait certainement des liquidités à la mort de votre mère. Votre père avait sur ces sommes un quasi usufruit, c'est à dire, le droit des les utiliser mais avec l'obligation de les rendre à son décès. Votre belle soeur récupère donc le quasi usufruit de la moitié des liquidités existant à la mort de son mari (l'autre lui appartient) et de la moitié du quasi-usufruit que possédait votre père. Les héritiers de votre belle soeur devront vous rendre ce quasi usufruit à son décès.

    En fait, dans un tel cadre, la solution est souvent d'échangern nu propriété et usufruit moyennant une soulte afin que chacun récupère un bien complet. Mais peut être déjà de faire le point sur cette renonciation sans queue ni tête qui ne donne aucun droit supplémentaires à votre belle soeur, mais peut vous créer des drotis de succession supplémentaires.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2010
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    9
    Bonjour,

    Merci de la réponse apportée à mes interrogations.

    Je me demande la signification de ces 2 phrases dans l'acte de succession de ma mère :
    QUALITES HEREDITAIRES : ..... MM. J.J. et G. enfants issus du mariage....Réservataires ensemble pour la totalité ou chacun séparément pour la moitié.
    INFORMATIONS JURIDIQUES COMPLEMENTAIRES : Option du conjoint : aux termes de l'acte de notoriété visé ci-dessus, le conjoint a opté pour la totalité en usufruit.


    J'ajoute que le Notaire chargé de la succession de mon frère (décédé en juillet 2008) m'a appris (courrier du 5 septembre 2009)

    " - que celui-ci avait pris les dispositions testamentaires ci-après :"Je prive mon conjoint survivant du quart en " pleine propriété de mes biens prévus par l'article 757 du Code civil et je lui lègue l'usufruit de la totalité de " " mes biens".


    - que le 29 juillet 2009, mon père avait renoncé à la succession (dont il me joignait copie et par laquelle la veuve, agissant en vertu d'une procuration qui demeurera ci-après annexée -mais qu'il ne m' a pas transmise-, laquelle es-qualité déclare que le constituant entend renoncer purement et simplement à la succession de son fils G.).
    (Mais quand mon père m'en a parlé, elle ne lui avait dit que son fils n'avait rien, sauf une petite grange... se gardant bien de parler de la maison) Je dois ajouter que, suite à la signature de ce papier, dont il ignorait la teneur exacte, il a couru faire devant Notaire un testament me désignant comme légataire universel et révoquant toutes dispositions antérieures.


    - que suite à cette renonciation, la succession, en l'absence de testament, serait dévolue au seul conjoint survivant (article 757-2 du code civil). En présence de dispositions testamentaires privant le conjoint de ses droits ab intestat, et suite à la renonciation de mon père, je deviens héritier.


    - Or le testament rédigé par votre frère pose un problème d'interprétation. En effet en portant privation des droits succéssoraux issus de l'article 757 du code civil, votre frère n'a pas visé la bonne situation juridique puisque cet article détermine les droits supplétifs dont dispose le conjoint survivant en présence de descendants, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le testateur ne laisse pas de descendants.

    - Il convient donc d'interpréter ce testament, c'est-à-dire rechercher quelle était la volonté du défunt. Cette interprétation peut être faite en cas d'accord dans un acte interprétatif entre vous-même et Mme Vve G., ou à défut d'accord du pouvoir souverain des juges du fonds.

    - Afin de me permettre de progresser dans ce dossier, vous serait-il possible de me faire connaître votre position entre les 2 choix suivants :
    1°) Le défunt désirait exhéréder son conjoint et limiter sa vocation à l'usufruit de la totalité de ses biens,
    2°) Le défunt ne désirait pas exhéréder son conjoint et souhaitait qu'en l'absence de descendants, il recueille l'intégralité de la succession."

    Depuis ma belle-soeur, à plusieurs reprises par téléphone, a essayé de me convaincre....mais comme elle m'avait déjà "fait un coup tordu pour la vente d'un commerce".... je n'ai jamais répondu.


    A la lumière de ces dernières précisions, qu'en pensez-vous ? A votre avis que devrais-je faire ?

    J'ai besoin d'une autre précision : comment se calculent la nue-propriété et l'usufruit sur un bien ?

    Excusez-moi pour la longueur de mes propos, mais ce n'est pas simple....

    Très cordialement,
    Dernière modification par lililea ; 13/08/2010 à 12h19.

  7. #7
    Pilier Sénior
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    La volonté de votre frère est claire : ne pas priver sa femme de moyen de vivre après son décès, et, en même temps, ne pas laisser hériter les enfants de sa femme. Et en même temps, il manque une phrase du style "et je lègue mes biens à mes autres héritiers"
    Possédez-vous des éléments complémentaires (lettres, vidéo ou autres) qui attesteraient que telle était la vol;onté de votre frère.

    A noter que ce 1/4 indivis vous appartient quand même par moitié.
    Article 757-3 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
    Donc à négocier avec votre belle soeur, soit elle admet que le testament de votre frère avait bien pour but que votre frère ne transmette pas ses biens à ses beaux enfants, soit vous partez en procédure pour annuler la renonciation de votre père, pour abus de faiblesse. A voir rapidement avec un avocat spécialisé en droit de la famille, afin d'en mesurer exactement les délais et les possibilités. Mais il ne faut pas épuiser immédiatement vos chances de négocier avec votre belle soeur, donc ne pas partir en procédure immédiatement, mais uniquement vous informer. Un avocat saura mieux qu'un autre vous demander les renseignements nécessaires.

    Pour les droits en usufruits, ils sont de 10% à 91 ans et plus, 20% à 81ans, 30% à 71ans, 40% à 61ans, 50% à 51ans etc. En fonction de l'âge de votre belle soeur à son décès.

  8. #8
    Membre Benjamin
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    août 2010
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    Bonjour,

    Et merci Maria !...

    Je reviens vers vous, car je n'ai pas bien saisi de quel 1/4 indivis il s'agit !

    En admettant que je revendique la 1ère solution envisagée par le Notaire : je serais donc héritier en nue-propriété de la part de mon frère (c'est-à-dire la moitié de la grange qui vaut en totalité 10.000 €) et ma belle-soeur resterait usufruitière de cette moitié ?.

    Si cette solution était contestée, je resterais (art. 757-2) héritier de ce 1/4 indivis par moitié (donc 1/8 ??)

    Maintenant je reviens sur la succession de mes Parents qui vaut 200.000 € : comment se décomposerait la répartition ? Je serais nue-propriétaire de quoi ? et ma belle-soeur ?

    Enfin comment calculer, afin d'arriver à "dédommager" ma belle-soeur, les parts en nue-propriété et les parts en usufruit ? Je précise que nous sommes tous deux âgés de 61 ans....

    Enfin (ouf !) dernière question : l'usufruit est-il cessible ou "héritable" ?

    Excusez mon insistance... mais j'ai la tête qui va exploser !!

    Cordialement,

  9. #9
    Pilier Sénior
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    Au niveau de la maison de vos parents, vous avez déjà la totalité de votre 1/4, venant de la succession de votre mère, vous avez encote la moitié intégrale en provenance de votre père (votre belle soeur nest pas héritière de votre père) et au niveau de la succession de votre frère, le minimum au pire que vous puissiez avoir est la quotité se trouvant dans l'article 757-3, soit la moitié de son 1/4. Autrement dit, vous avez les 7/8 a minima. Cette moitié s'entend nette d'usufruit, si le testament est jugé caduc.

    Si vous attaquez la renonciation de votre père pour abus de faibllesse, vous récupérez le 1/4 de votre père, soit le 1/8 de la maison de votre frère et le 1/16 de votre propre maison, troquable sans grande difficulté contre la pleine propriété de votre maison par cantonnement.

    Si vous allez devant le juge pour faire valider le testament de votre père également, vous récupérez la nue propriété des deux maison et en mettant que vous ayez eu tout les deux moins de 61 ans lors du décès de votre frère, cela faiit en valeur 50% des bien, soit au final, moitié chacun en valeur de la succession de votre frère.

    Vous avez, à mon avis, largement de quoi négocier avec elle que la volonté de votre frère était que a minima, vous récupériez vous, au final ma maison de vos parents. En partant du fait que, vu son âge à elle et l'improbabilité qu'ils aient un enfant ensemble à la date où le testament a été rédigé, la volonté de votre frère était clairement de transmettre la nue propriété de tous ses biens a ses autres héritiers, tout en vous demandant en contrepartie du plein usage par vous de la maison de votre père, un loyer viager à hauteur du 1/4 du loyer de la maisonde votre père, compensé, au décès de l'épouse de votre frère, par le fait de récupérer la moitié de la maison (ou que, lors de la succession, vous fassiez un cantonnement de biens, en transformant l'usufruit de votre belle soeur en pleine propriété à 50/50 entre les deux, vu son âge)

    Bref, entre les deux actions possibles, vous avez largement de quoi négocier avec elle la pleine propriété de la maison de vos parents dans le cadre de la transaction proposée par le notaire, à défaut de partir en procédure qu'elle n'est pas sûre de gagner.


    Pour l'usufruit, quel que soit son avenir, il cese au décès de l'usufruitier. Entre temps, il peut être cédé, mais uniquement pour la durée de la vie de l'usufruitier. Bref, une telle cession sur la maison de vos parents à qui que ce soit d'autre que vous n'auraut aucun sens.

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