[Succession, Donation] Relations assurance vie et legs testamentaire

[Anoumichet]

Bonjour à tous.
Bénéficiaire d'un legs particulier par acte notarié, représenté par une somme d'argent au décès de mon oncle, je figure également sur un contrat d'assurance vie souscrit par mon oncle antérieurement au testament.
Cette succcession, dépourvue d'héritiers directs, comporte des légataires universels et des légataires particuliers. Elle est constituée de biens immobiliers et de liquidités. Je me pose un certain nombre de questions et je dois dire que les échanges, assez rares hélas, que j'ai pu avoir avec un notaire assez inaccessible, ne répondent que très imparfaitement à mes interrogations, ce qui n'a rien d'étonnant vu les termes ésotériques employés.
1- Le décès ayant eu lieu en janvier, le notaire vient de m'adresser un demande de pouvoir pour régler les droits de succession aux impts, droits exigibles au bout de 6 mois après la date du décés survenu le 10 janvier. Si j'ai bien compté, on est déjà hors limite à ce niveau là. Y aura t il des intérêts de retard dus au fisc?
2 - Si la somme correspondant aux legs est disponible (il y a 4 legs particuliers dont un à une association), pourquoi attendre le réglement définitif de la succesion pour verser les sommes prévues.
3 - Le notaire demande une autorisation pour(ir payer les impots sur les legs particuliers. Etonnant quand même de devoir payer des impôts sur quelque chose qui est encore bloqué puisque je n'ai pas touché le montant du dit legs.
4 - Le notaire, toujours lui, me demande de signer un projet d'acte dans lequel je reconnais avoir reçu le legs en question et en donne quittance aux légataires universels. Je répète que je n'ai pas vu un centime à ce jour. Sans pour autant mettre en cause la probité des divers intervenants, c'est quand même signer un pouvoir en blanc.
5 - Le notaire enfin me demande un certificat d'acquittement auprès du trésor public (actuellement en cours d'établissement) si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, ce qui est donc le cas. Dans quel but? Car je peux très bien imaginer qu'il veuille faire entrer le contrat d'assurance-vie dans le calcul du legs et déduire de celui-ci la somme perçue au titre du contrat d'assurance-vie. Je précise que dans le testament il n'est nullement fait mention de l'existence d'un contrat de ce type.

Je remercie par avance tous ceux qui auront la bonté de m'éclairer de leur lumière car le domaine successoral, notarial et fiscal, est quand même quelque chose de très particulier dans lequel je me fais l'impression d'être un peu perdu!

[Giantpanda]

Bonjour,

Le notaire doit effectuer un partage entre les héritiers.
Sans accord de tous les héritiers, la succession sera bloquée. Vous serez en indivision.

Toute la correspondence en fait est relative au partage proposé.

En ce qui concerne l'assurance vie ( qui ne fait pas partie de la succession à proprement parlé ) la demande est tout à fait justifiée.
Pour le versement le ou les assurances doivent savoir si les montants totaux des assurances dépassent ou non le montant taxable ( € 152.500 ), car c'est eux qui sont responsable du paiement éventuel de l'impôt.

C'est le Service des Impôts qui en faisant les totaux ( si nécessaire ) débloque le versement de l'assurance.

Cordialement,


giantpanda

[Indochine]

5 - Le notaire enfin me demande un certificat d'acquittement auprès du trésor public (actuellement en cours d'établissement) si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, ce qui est donc le cas. Dans quel but? Car je peux très bien imaginer qu'il veuille faire entrer le contrat d'assurance-vie dans le calcul du legs et déduire de celui-ci la somme perçue au titre du contrat d'assurance-vie. Je précise que dans le testament il n'est nullement fait mention de l'existence d'un contrat de ce type.

C'est en fait la compagnie d'assurance qui demande ce document pour être sûr que les impôts ont été payés sur les sommes à débloquer, et c'est la procédure normale.

En effet l'assurance vie ne fait pas partie de la succession et une fiscalité autonome lui est dédiée.
Pour les primes versées avant les 70 ans du bénéficiaire, la fiscalité est de 20% au delà d'un abattement de 152.500 euros.
Vous devez acquitter les droits dus auprès des impôts, qui vous remettrons un certificat d'acquittement des droits, et c'est seulement avec ce document que la compagnie d'assurance liberera les fonds.

[Anoumichet]

C'est en fait la compagnie d'assurance qui demande ce document pour être sûr que les impôts ont été payés sur les sommes à débloquer, et c'est la procédure normale.

En effet l'assurance vie ne fait pas partie de la succession et une fiscalité autonome lui est dédiée.
Pour les primes versées avant les 70 ans du bénéficiaire, la fiscalité est de 20% au delà d'un abattement de 152.500 euros.
Vous devez acquitter les droits dus auprès des impôts, qui vous remettrons un certificat d'acquittement des droits, et c'est seulement avec ce document que la compagnie d'assurance liberera les fonds.

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que la compagnie d'assurances libère les fonds après production du certificat d'acquittement.
Mais c'est bien le notaire qui me demande aussi un certificat d'acquittement

[Maria-c]

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que la compagnie d'assurances libère les fonds après production du certificat d'acquittement.
Mais c'est bien le notaire qui me demande aussi un certificat d'acquittement

Ce certificat lui permettra de déterminer la partie rapportable éventuellement à la succession, et à faire figurer dans la déclaration de succession.
De toutes façons, en l'absence d'héritiers réservataire, cela ne ne posera strictement aucune problème quant à votre part.

[Indochine]

Ce certificat lui permettra de déterminer la partie rapportable éventuellement à la succession, et à faire figurer dans la déclaration de succession.
De toutes façons, en l'absence d'héritiers réservataire, cela ne ne posera strictement aucune problème quant à votre part.

A la limite le notaire pourra en effet estimer si les héritiers pourraient intenter une action sur le fondement des primes manifestement exagerées (ce qui induit rapport et reduction), mais notaire ne peut pas le faire de son propre chef, seul un tribunal peut en décider, sur action des héritiers reservataires.

[Maria-c]

A la limite le notaire pourra en effet estimer si les héritiers pourraient intenter une action sur le fondement des primes manifestement exagerées (ce qui induit rapport et reduction), mais notaire ne peut pas le faire de son propre chef, seul un tribunal peut en décider, sur action des héritiers reservataires.

Ou s'il y a accord entre tous pour éviter une procédure judiciaire.
Mais surtout, les notaires apprécient modérement de recevoir une notification des impôts indiquant que les droits sont recalculés, à cause d'une assurance vie...