[Succession, Donation] succession et nationalité européenne

[legifab]

Bonjour,

Un ami a un problème relatif à un potentiel héritage.

Voilà la situation :
Mon ami est de nationalité belge et réside en France depuis environ 30ans.
Son père, décédé il y a quelques mois, était également de nationalité belge et résidait également en France depuis environ 30 ans. Il était donc marié à la mère de mon ami avec qui il vivait en France.
Mon ami était en froid avec ses parents, sa sœur et son frère. Les contacts avec sa mère et sa fratrie sont toujours très tendus et quasi impossibles.

Sans avoir tous les détails sur la patrimoine du défunt (mon ami n’en dispose pas non plus), il semblerait qu’une assurance vie belge en fasse partie.


Le droit français sur la transmission du patrimoine du père au fils s’applique-t-il ?
Si oui, sans testament, mon ami se retrouve donc dans une situation où il serait protégé par la notion de réserve légale et donc en droit d’hériter de sa part, à ce que je crois comprendre.

Si non , comment se passe la transmission ? Le droit belge s’applique-t-il (et si oui que prévoit-il) ? Ce cas serait-il régit par un droit européen ?

Merci d’avance à qui peut faire progresser cette question

[Maria-c]

Le droit français s'applique aux immeubles :

Code divil, Article 3 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Pour le reste, c'est la loi Belge qui s'applique. Autrement dit, l'impôt sur les successions est dû pour ce que la personne possède en France, mais les règles de successions sont les règles belges. (j'ai élargi aux avoirs en France après avoir survolé la convention franco-belge en matière d'impôts sue les successions).

[legifab]

Merci beaucoup Maria

Manifestement ce serait alors le droit belge qui s'appliquerait à 100% car le défunt ne possédait aucun bien immobilier sur le territoire français.

La succession belge ne semble par ailleurs pas être très différente de la notre d'après le site droitbelge.be (je ne suis pas autoriser à poster de liens).

[legifab]

Ah ça semble un peu plus compliqué car le droit belge de son côté donne le choix à ses ressortissants expatriés entre appliquer le droit belge ou le droit du pays où ils résident en matière de succession.
De plus les assurances vie semblent obéir à des règles différentes des règles de succession.