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liquidation communauté divorce après décès d'un des ex conjoints ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    juillet 2010
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    Bonjour,
    mon père est décédé il y a un mois. Il était veuf de ma mère mais était divorcé d'un précédent mariage. Son ex-femme demande aujourd'hui la liquidation des biens de la communauté qui n'a pas été faite depuis leur divorce (mariage en 1953, divorce en 1975). Elle réclame notamment le solde d'un compte sur lequel elle versait son salaire durant leur mariage, pour lequel elle n'avait pas la signature et que mon père tenait pour eux et ma grand-mère paternelle (c'est compliqué mais bon...). Elle dit qu'il faut revaloriser la somme de l'époque à la valeur actuelle. Bref, d'après ce qu'on a compris elle réclame toutes les sommes versées par elle depuis 1953 jusqu'à 1975 sur ce compte... En a-t-elle le droit ou ne peut-elle finalement obtenir que la valeur existante du compte au moment du divorce ? Peut-elle demander la liquidation des biens de son divorce après le décès de papa (Elle n'a pas encore entamé la procédure) ? En l'état, non seulement on serait parti pour plusieurs années de procédures avant de régler la succession et en plus, d'après nos calculs, elle nous obligerait a priori à vendre le seul bien que possédait papa pour la payer... Ce qui rajouterait encore à notre peine, à mon demi-frère (le fils de l'ex femme en question, situation encore plus triste) et à moi.
    Merci de votre réponse...

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Sous quel régime étaient mariés votre père et son ex-femme ?

  3. #3
    Membre Benjamin
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    juillet 2010
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    5
    Bonjour,
    ils étaient mariés sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage donc marié sous le régime de la communauté universelle à l'époque 1953 ?).

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    1953 = communauté de meuble et d'acquet.

    En conséquence, ce qui appartienr à son ex était la motié du solde du compte bancaire à ce moment là (comme la moitié des meubles et des immeubles), le reste étant purement communautaire.

    Elle avait trente ans maximum pour faire valoir ses droits par jugement et trente ans à partir du jugement pour le faire appliquer.

    Vous oppose-t-elle un jugement ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
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    5
    D'abord, merci pour votre réponse !
    Ensuite... Quel jugement peut-elle nous opposer ? (je ne suis pas très au fait de tout ça...) Celui du divorce ? Le pb c'est que mon père l'a apparemment brûlé et elle ne nous a toujours pas donné sa copie, ce qui fait qu'on a demandé au notaire de récupérer le jugement du divorce auprès des archives du tribunal qui a fait le jugement... Mais on ne sait pas ce qu'il y a dedans. Je sais juste que mon père, pour avoir la paix et que ça aille plus vite, a payé tous les frais de notaires et a accepté le divorce pour faute. Mais je ne sais pas si ça a une incidence sur notre affaire...
    Elle a dit s'être aperçu que son divorce n'était pas clôt car même si le jugement a été prononcé en 1975, ni mon père ni elle n'ont saisi la chambre des notaires pour liquider la communauté (elle s'est renseignée auprès de la chambre interdépartementale des notaires de Paris).
    D'après ce que vous dites, elle n'aurait de toutes façons le droit de réclamer que la moitié de ce qu'il y avait sur le compte en 1975, pas plus ? (c'est-à-dire pas toutes les sommes versées depuis le début de son mariage jusqu'au divorce.... Ce qui serait déjà un soulagement...). Après concernant les 30 ans... Est-ce à partir du moment où elle le demande ? Dans ce cas, elle a 30 ans devant elle alors ! (quoiqu'elle a 77 ans, faudrait pas que ça traîne trop non plus...).
    Quant au mobilier... Ils vivaient chez ma grand-mère, donc c'était les meubles de ma grand-mère, pas ceux du couple... Elle réclame la seule chose qu'ils aient acheté : la chambre à coucher, et un "cadeau de son parrain" (une horloge...). Théoriquement si j'ai bien compris de ça elle n'aurait droit aussi qu'à la moitié ?? Cela dit nous si elle veut on lui donne tout, pourvu qu'elle nous fiche la paix...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    votre père a payé " les frais de notaire", il y a donc bien eu une liquidation de communauté, sinon, pourquoi y aurait il eu des frais de notaire?
    la chambre des notaires n' intervenait pas en 1975, pour désigner un notaire, c ' est une mesure introduite en 2004
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Les 30 ans au plus partent du jugement. Donc, ce jugement aurait dû être exécuté au plus tard en 2005.

    Bien sûr, il faut retrouver la copie pour savoir ce qu'elle contient, et un jugement pour faute aboutit à un partage qui n'est pas moitié/moitié.

    Mais ce qu'elle doit vous fournir, ce sont les actions qu'elle a fait depuis et devant la justice pour récupérer sa part et en l'absence des quelles cett part est perdue.

    Et comme dit Bellugue, verifier également ce que votre père a payé.

    Si votre père et son ex avaient acquis ensemble un bien immobilier, vous retrouverez certainement trace du jugement dans les actes concernant ce bien, après le divorce. A demander à la conservation des hypothèques dont dépendrait cet éventuel bien.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
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    5
    merci Bellugue et Maria-C pour vos réponses.
    Je crois en effet que sans le jugement du divorce on est un peu dans le flou.
    Les rares fois où mon père a évoqué cette histoire j'ai compris qu'il avait voulu faire vite et du coup a "tout pris à sa charge"... N'y connaissant rien j'ai supposé qu'il parlait de frais de notaires pour préparer le divorce. Mais bon, j'ai du mal comprendre...
    Ce que j'ai compris par contre, d'après le courrier qu'elle a préparé pour le notaire chargé de la succession et ce qu'elle a dit à mon demi-frère, c'est qu'elle n'a jusqu'ici entamé aucune procédure, sinon demande de renseignement à la chambre interdépartementale des notaires de Paris... Qui lui ont dit qu'à se jour la chambre n'avait pas été saisi pour la liquidation de la communauté ???
    Quant au bien immobilier ils n'ont rien acheté en commun ça c'est une certitude.
    Par contre une dernière question : si tant est qu'elle ait commencé des démarches avant 2005 (se dont je doute mais bon) et qu'en plus la liquidation n'ait pas été faite, elle serait dans son droit de réclamer sa part... Mais est-ce qu'un compte joint entre ma grand-mère et mon père fait partie de la communauté du mariage alors que son nom n'apparaît nulle part ? Elle a sans doute bien versé ses salaires sur ce compte, mais comme son nom n'est pas associé au compte, est-ce qu'elle peut quand même recevoir la moitié du solde de 1975 ? Sinon en prouvant qu'elle a bien versé ses salaires dessus ? Et sachant que les dernières années avant le divorce elle a quitté le "domicile conjugal" et ne versait plus rien sur ce compte ?
    Bon je m'arrête là dans mes questions. Je vous remercie encore d'avoir pris (et peut-être de prendre encore une fois) le temps de me répondre et pour la forme je posterai quand même un petit mot sur cette discussion quand on y verra plus clair. Déjà je me sens moins paniquée à l'idée qu'elle nous oblige à vendre la maison de papa pour la payer. Pour le reste c'est plutôt que vu la manière, ça me ferait mal qu'elle récupère quoique ce soit, mais bon... Nous verrons !

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Malumad17 Voir le message
    Mais est-ce qu'un compte joint entre ma grand-mère et mon père fait partie de la communauté du mariage alors que son nom n'apparaît nulle part ?
    Pour les salaires, ils ont constitués des acquets du couple. Elle oubliera tout simplement. Au surplus, et même s'ils ont servis à l'entretien de votre grand mère, elle avait, avant son divorce, une obligation alimentaire envers elle.

    Ce qu'elle aurait pu réclamer, c'est le 1/4 du solde de ce compte, censé appartenir pour moitié à votre grand mère et pour l'autre à votre père (donc à votre père et à sa femme). Sauf à démontrer un apport différent.

    Pour plus de précision sur la manière de liquider une vieille communauté, vous pourrez avoir des précisions plus grandes sur la partie [Vie commune, Rupture]

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
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    5
    Bonjour,
    je reviens vers vous car apparemment notre notaire ne semble pas si sûr que l'ex femme de papa n'ait droit à rien... Elle (l'ex-femme) dit qu'elle a fait appel à un avocat et que celui-ci lui a affirmé qu'il n'y avait pas prescription... Notre notaire a apparemment lancé une enquête auprès de la chambre des notaires de Paris pour savoir ce qu'il en est du droit avant 1975 (puisque le divorce a été prononcé avant la réforme de juillet 1975). Il dit que peut-être le notaire chargé de la succession (puisqu'apparemment, même si le notaire n'intervenait pas à l'époque, il y aurait eu un notaire quelque part dans l'histoire...) n'a pas fait son boulot et aurait dû liquider la communauté... C'est possible ? D'après les réponses précédentes, j'avais cru comprendre que non...
    Je signale qu'elle en veut toujours pas nous montrer les papiers du divorce... Mais qu'elle les a semble-t-il transmis à notre notaire, qui ne nous a rien dit de plus que ce que je viens d'évoquer.
    Si elle a effectivement droit à quelque chose, si j'ai bien compris (je sais je radote mais c'est pour être sûre) se serait la moitié de ce que possédait mon père au moment du jugement du divorce ? Soit, dans notre cas, le 1/4 de ce qu'il y avait au moment du divorce sur le compte joint entre mon père et ma grand-mère ? (voir messages précédents) Et ce, revalorisé à 2010 (ça correspond à quoi, d'ailleurs ? x par 8 ?).
    Que doit-elle fournir ? Le relevé du compte arrêté à la date du divorce ? Combien de temps ça prend ? Elle veut récupérer dit-elle la totalité des sommes versées par elle sur le compte joint pendant le mariage... Mais là encore d'après les réponses précédentes, elle avait "une obligation alimentaire" vis-à-vis de sa belle-mère donc il faudrait déduire les sommes correspondantes ??? Bref, pouvez-vous m'orienter vers quelqu'un a contacter pour nous défendre, spécialisé dans l'histoire du droit des familles ? Parce que j'ai l'impression qu'on n'est pas sorti de l'auberge, et elle ne semble pas vouloir lâcher le morceau...
    Merci.

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