[Succession, Donation] Mariage et testament

[Sil20]

Bonjour,

Pour commencer je vais dresser le tableau de la situation personnelle.

Je suis pacsé, fils unique (ma mère étant également propriétaire de sa maison, mon père est décédé depuis 30 ans), je suis également et seul propriétaire de la maison que nous occupons actuellement, nous avons deux enfants, un de ma compagne d'une précédente union et l'autre en commun. Ma compagne n'a pas de bien propre...

Nous allons nous marier au mois d'août sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Parallèlement à ça, je voulais faire un aménagement à ce contrat en incluant qu'en cas de décès de ma part, ma future femme garde l'usufruit de la maison (ainsi que des meubles qui s'y trouvent) que nous habitons actuellement.

Je suis allé voir un notaire assez confiant et là il me dit que ce n'est pas possible car ma compagne a un enfant d'une précédente union et que le code civil prévoit quelque chose qui ne permet pas de le faire mais je n'ai pas tout saisi....

Il m'a donc proposé de faire une donation ou un testament pour léguer l'usufruit de cette maison. J'ai finalement opté pour le testament bien que pour l'instant rien n'est fait puisque j'attends que le notaire m'envoie un exemple de rédaction de ce testament....

Pouvez vous m'expliquer pourquoi je ne peux pas faire un aménagement à ce contrat de mariage et à quel article du code civil le notaire se réfère? A votre avis, est ce qu'il y aurait autre chose à faire dans mon cas?

Le but de ma démarche est d'une part, de sauvegarder mes intérêts personnels en cas de divorce (d'où le choix du contrat de mariage cité ci-dessus) et d'autre part, en cas de décès de ma part, je ne voudrais pas que ma femme se retrouve pas totalement démunie si, dans le pire des cas, elle devait plus tard être en conflit avec notre enfant commun de un an, donc pour un éventuel conflit, on a encore le temps de voir venir car pour l'instant c'est plutôt du pur bonheur à consommer sans modération...

Cela étant dit, à côté de cela, j'ai également deux assurances vies dont ma future femme sera bénéficiaire si elle continue à rester sage avec moi.


Merci d'avance et bonne journée...

[Rambotte]

Le notaire veut vous faire passer un acte spécifique (testament authentique ou donation entre époux) qui lui rapportera plus que le simple enregistrement d'un testament olographe.
En outre, si vous voulez que les dispositions prises fassent partie des conditions du mariage, alors il s'agit nécessairement d'un contrat de mariage mentionnant ces dispositions, lui aussi rémunérateur.
Donc vous vous mariez sous le régime légal, chacun est propriétaire de ses biens propres avant mariage, puis vous faites un testament olographe léguant l'usufruit de vos biens à votre épouse, legs parfaitement autorisé par le code civil même en présence d'enfants issus d'une précédente union, testament que vous pourrez d'ailleurs modifier à volonté.
Les dispositions, telles donations entre époux, prises par contrat de mariage sont irrévocables, tant que le contrat de mariage est en vigueur, donc sans divorce. Les donations entre époux établies hors contrat de mariage restent révocables, comme les testaments.

[Sil20]

Merci pour la réponse. En tout cas il s'agit bien d'un testament olographe puisqu'il m'a donné le tarif d'environ 76€ pour l'enregistrement au fichier central.

A ce tarif, ça m'étonnerait que ce soit autre chose....

Par contre, d'après le notaire je ne peux pas inclure une quelconque disposition dans le contrat de mariage du fait que ma future femme a déjà un enfant issu d'une première union.

Je me demande s'il ne s'est pas trompé car il me semblerait plus logique de dire que si j'avais eu un enfant d'une première union, je ne pourrais peut être pas opter pour l’usufruit pour ma future femme.

Je pense que je vais aller lui demander à nouveau l'explication....

[Maria-c]

A la décharge de votre notaire, et bien que votre premier mail soit sans ambiguité à la relecture, j'ai compris l'inverse, à savoir que l'enfant non commun était le vôtre.

Mais effectivement, dans votre succession, cet enfant non commun n'a rien a voir. Sauf si un jour vous l'adoptez.

[Rambotte]

Ce n'est pas parce que ce n'est pas possible. Mais parce que ce n'est pas utile.
Si tous les enfants du défunt sont communs avec le conjoint survivant, alors ce dernier a un droit légal d'usufruit sur la succession (ou au choix 1/4 en pleine propriété).
Vous n'avez qu'un enfant, il est commun avec votre épouse, donc si vous décédez, votre femme peut choisir l'usufruit de la succession.
Je vous déconseille de mettre des dispositions successorales comme partie intégrante d'un contrat de mariage. Prenez-les de manière séparée.

[Sil20]

Bonjour,

Merci Maria-c et Rambotte pour vos réponses.

Rambotte: je prends note de votre dernière phrase à savoir:

je vous déconseille de mettre des dispositions successorales comme partie intégrante d'un contrat de mariage. Prenez-les de manière séparée.

Je vais donc faire un testament pour léguer l'usufruit à ma future femme de la maison que nous occupons.

Je suppose qu'une donation et un testament pour léguer cet usufruit ont la même valeur juridique, c'est juste une question de coût, une donation serait plus chère que le testament....

[Maria-c]

En fait, une donation est irréversible sauf conditions bien précises, comme le divorce.
Un testament est modifiable à tout moment. C'est donc un engagement moins fort.

Les deux ont totalement la même valeur s'ils n'ont pas été denoncé au décès.

[Rambotte]

Je suppose qu'une donation et un testament pour léguer cet usufruit ont la même valeur juridique

Ne simplifiez pas l'expression usitée (mais en fait incorrecte) de "donation entre époux" en "donation".
Une donation entre époux est une institution contractuelle qui est tout sauf une donation, puisqu'il n'y a aucun transfert de droits de propriété au moment où l'acte est passé (tandis que lors d'une donation, il y a transfert : si vous donnez l'usufruit, votre épouse sera immédiatement usufruitière).
La donation entre époux et le testament ont effectivement la même valeur juridique (si correctement rédigés).
Vous pouvez prendre vos dispositions par donation entre époux, mais qui ne fera pas partie intégrante d'un contrat de mariage : tel était mon conseil. Ainsi la donation entre époux sera révocable (comme le testament), même sans divorce.

[Sil20]

Merci pour la précision. Je vais néanmoins rester sur l'idée de faire un testament. Vous m'avez aider à y voir plus clair...Merci.