[Succession, Donation] Succession bloquée par cohéritier silencieux

[Gwenic]

Bonjour à tous,

J'ai un problème avec une succession qui dure depuis 7 ans. Il y a deux héritières. Mon frère et moi venons en représentation de l'une d'elles, notre mère, qui est décédée depuis 12 ans. Le notaire a fait un projet de partage qui nous convient et l'a soumis à l'autre cohéritière, soeur de la défunte. Le problème, c'est le silence total observé par cette dernière.
Comme j'ai vu qu'une nouvelle loi - datée du 23 juin 2006 - encourageait très fortement le partage à l'amiable en poussant les héritiers défaillants à réagir, j'ai pris un avocat et ai demandé de mettre en demeure la cohéritière défaillante de se prononcer sur la proposition de partage, comme la nouvelle loi le prévoit. Si 3 mois plus tard l'héritier défaillant ne réagit pas, on peut demander au juge de nommer un mandataire pour réaliser le partage, d'après cette loi.

L'avocate, qui ne semble pas connaître cette nouvelle loi,- et ne semble pas s'y intéresser -, veut plutôt faire faire au notaire un pv de difficulté pour se diriger tout droit vers un partage judiciaire, comme avant cette fameuse loi. D'après elle, mais sans argumenter, mon cas n'entrerait pas dans le cadre de cette loi.
D'après vous, n'y a-t-il vraiment pas moyen de faire valoir cette nouvelle loi pour pousser la co-héritière à se prononcer sur le partage dans le cadre amiable? Sinon à quoi sert cette nouelle loi ?

Merci pour vos réponses.

[Giantpanda]

Bonjour,

Le Notaire ne peut pas agir constructivement. Absence de réponse correspond à un désaccord.

Il va falloir entamer la procédure de lever d'indivision, qui dépendra de la part de la personne concernée.

Cordialement,


giantpanda

[Gwenic]

Merci pour votre réponse rapide. Je veux bien que le silence corresponde à un désaccord, mais comment faire pour connaître ce que veut la cohéritière? On aimerait bien connaître ce qu'elle propose pour pouvoir discuter. Du coup, je ne sais pas si je suis en désaccord avec elle. On ne peut pas dire pour l'instant qu'il y ait désaccord entre les héritiers puisque l'un d'eux refuse de faire connaître sa position.

1) C'est dans ce cas que j'aimerais savoir si la fameuse loi peut l'obliger à se prononcer, préalable évisdemment indispensable à toute négociation amiable.
2) D'autre part, qu'entendez-vous par "procédure de lever d'indivision"? Est-ce dans le cadre du partage amiable?

[Rambotte]

Ce que vous décrivez est le partage judiciaire !

Si 3 mois plus tard l'héritier défaillant ne réagit pas, on peut demander au juge de nommer un mandataire pour réaliser le partage, d'après cette loi.
L'avocate, qui ne semble pas connaître cette nouvelle loi,- et ne semble pas s'y intéresser -, veut plutôt faire faire au notaire un pv de difficulté pour se diriger tout droit vers un partage judiciaire, comme avant cette fameuse loi.

Cette demande est l'assignation en partage, et c'est bien celle d'avant ! Vous assignez en partage, comme avant, et le juge examine la situation, il peut demander des expertises, puis il peut surseoir au partage ou il peut ordonner le partage, et nommer un notaire (ou autres) pour réaliser les dites opérations de partage.
La nouveauté, c'est que pour éviter l'engorgement des tribunaux par des assignations inutiles, celui qui assigne devra pouvoir prouver toutes les diligences entreprises afin d'obtenir une solution amiable, sous peine de nullité de la demande. Le PV de difficultés est un élément de preuve des diligences entreprises, tout comme vos mises en demeure à se pronocer sur le projet de partage.

[Gwenic]

Je vous cite quelques extraits d'un colloque qui s'est déroulé à l'univerité de Strasbourg à propos de la nouvelle loi:
"On connaissait déjà à l’avocat une prérogative judiciaire, il prend désormais la casquette d'informateur et de conseiller extrajudiciaire afin d'obtenir davantage de règlement à l'amiable, en coopération avec le notaire."
Puis: "Ainsi, le partage n’est plus forcément judiciaire en cas de défaillance d’un indivisaire"
Voilà aussi un extrait d'une réponse ministérielle datant de 2009:
"La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a considérablement simplifié les opérations de partage, notamment dans les hypothèses de carence d'un des héritiers."
Puis: "S'agissant, en second lieu, des opérations de partage, la loi précitée permet le partage amiable même en cas d'inertie d'un indivisaire défaillant. Il faut, pour mettre en oeuvre ce dispositif, que l'indivisaire défaillant ait été préalablement mis en demeure etc..."

Je comprends donc - mais peut-être que je me trompe... - que la mise en demeure du copartageant défaillant précède la mise en oeuvre du nouveau dispositif de partage amiable. Dans ces textes, on croit donc vraiment comprendre que la demande au juge s'inscrit encore dans le partage amiable.
1) Ai-je mal compris?
2) Que me conseillez-vous d'entreprendre pour faire avancer au maximum les choses dans le sens amiable? Car je n'ai aucune envie de me lancer dans une procédure judiciaire, d'autant plus que je n'ai rien à gagner ni à perdre dans ce partage , - c'est juste pour que les choses soient réglées!...

Merci encore pour votre aide.

[Rambotte]

Oui, vous avez raison, c'est l'article 837 du Code civil (il vaut mieux se référer aux articles des codes, car en fait la loi du 23 juin 2006 est une loi dont l'objet est de réécrire des articles du Code civil).

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Le Code de procédure civile précise :

La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.

Donc oui, vous pouvez continuer dans cette voie.

---------- Message ajouté à 17h48 ---------- Précédent message à 17h36 ----------

Notez que le juge n'ordonne pas le partage, il autorise le consentement du mandataire au partage. Le mandataire ne réalise pas le partage, il représente l'héritier défaillant (soit l'héritier nomme lui-même son mandataire, soit il est toujours taisant malgré la mise en demeure, et c'est le juge qui nomme le mandataire).
A tout moment, l'héritier taisant peut se manifester et dire qu'il est opposé au partage.

[Gwenic]

Merci beaucoup; il ne me reste plus qu'à convaincre mon avocate d'exploiter cette voie amiable au maximum, plutôt que de lancer trop vite dans une procédure judiciaire.

[Maria-c]

Tout a fait. Aller trop vite devant un juge vous renverra devant le notaire.

Un avocat aiguillonant un notaire un peu lent et recourant à un huissier pour envoyer les actes extra judiciaires, cela aide beaucoup à accélérer la procédure, voire pour réveiller un indivisaire dormant.