[Succession, Donation] révocation donation avant 2005

[Ripley]

Bonsoir
j'espère beaucoup que quelqu'un va pouvoir répondre à mes questions.
En résumé, je suis en instance de divorce depuis cinq ans, un divorce très contentieux
le tribunal d'instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de mon mari et m'a accordé une pension alimentaire
mon mari a fait appel et a redemandé comme en première instance la révocation des donations antérieures
je pense qu'il veut faire allusion au fait que marié sous le régime de la séparation de bien, nous avons acheté en indivision un terrain sur lequel nous avons fait construire notre logement
il a souscrit seul le pret et l'a remboursé avec son compte perso pendant que je m'arretais de travailler pour éléver nos enfants (classique)
ma question est depuis la nouvelle loi sur le divorce les donations de biens présents sont irrévocable
mais les donations antérieures à 2005 sont toujours révocables selon la loi ancienne
par contre si le divorce était prononcé aux torts exclusifs, l'époux innocent ne pouvait se voir révoquer les donations
qu'en est il donc ?
est ce que c'est réellement une donation ? ou la contrepartie du travail effectué à élever les enfants
le contrat de mariage prévoit t'il pas que le titre fait foi de la possession ?
je vous remercie vivement pour vos éclaircissements, mon avocate ayant élucidé la question
j'ai peur de me retrouver sans rien
la cour d'appel n'a pas statué encore et a demandé une expertise

[Sudmanche]

Bonsoir
j'espère beaucoup que quelqu'un va pouvoir répondre à mes questions.
En résumé, je suis en instance de divorce depuis cinq ans, un divorce très contentieux
le tribunal d'instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de mon mari et m'a accordé une pension alimentaire
mon mari a fait appel et a redemandé comme en première instance la révocation des donations antérieures
je pense qu'il veut faire allusion au fait que marié sous le régime de la séparation de bien, nous avons acheté en indivision un terrain sur lequel nous avons fait construire notre logement
il a souscrit seul le pret et l'a remboursé avec son compte perso pendant que je m'arretais de travailler pour éléver nos enfants (classique)
ma question est depuis la nouvelle loi sur le divorce les donations de biens présents sont irrévocable
mais les donations antérieures à 2005 sont toujours révocables selon la loi ancienne
par contre si le divorce était prononcé aux torts exclusifs, l'époux innocent ne pouvait se voir révoquer les donations
qu'en est il donc ?
est ce que c'est réellement une donation ? ou la contrepartie du travail effectué à élever les enfants
le contrat de mariage prévoit t'il pas que le titre fait foi de la possession ?
je vous remercie vivement pour vos éclaircissements, mon avocate ayant élucidé la question
j'ai peur de me retrouver sans rien
la cour d'appel n'a pas statué encore et a demandé une expertise

Voyez ce lien

avocats.fr/.../divorce--revocation-donations_5B3037D9-04EE-4113-91BE-C35360C86663

"...DIVORCE -révocation donations :

Petit rappel concernant les donations entre époux.

Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce.
Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd'hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005.
La doctrine et la jurisprudence avaient déjà eu l'occasion de le dire, ces donations sont révocables.
La loi du 23 juin 2006 sur les successions règle le problème puisqu'elle modifie l'article 265 du code civil afin qu'il soit parfaitement explicite.
Cette loi étant interprétative est d'application immédiate et rétroactive.

En conséquence, il n'y a plus de contestations possibles, les donations faites entre des époux avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.....".


Source
www.divorce.fr/.../sort-des-donations-entre-epoux
Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux avant la réforme ?

1/ Qui est concerné par l‘ancien régime ?

La loi s‘appliquant depuis le 1er janvier 2005, cela concerne peu de cas aujourd‘hui : une procédure dure quelques mois, mais elle peut prendre plus de temps et durer un an voir un an et demi selon le divorce entrepris.

Plus on s‘oriente vers un divorce pour faute et plus la procédure sera longue.

Aujourd‘hui encore, certains couples peuvent être soumis à l‘ancien régime lorsque l‘assignation a été délivrée avant janvier 2005 ou que leur convention temporaire avait déjà été homologuée.

2/ Quel est le régime ?

Les donations des époux faites pendant le mariage pouvaient être révoquées facilement.

Il y a une distinction selon le divorce et la répartition des torts :

- Divorce sur requête conjointe : les époux décident du sort de leurs donations et avantages matrimoniaux. A défaut de choix exprimés, on considère qu‘ils les maintiennent

- Divorce sur demande acceptée ou d‘un divorce aux torts partagés : chaque époux peut revenir sur sa donation et les avantages qu‘il a consentis à son conjoint

- Divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l‘époux reconnu fautif et celui qui a engagé le divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages que leur avait fais leur conjoint, qui lui par contre gardera les siens

Comment ça se passe aujourd‘hui ?


1/ Sort des donations entre époux :

Dans le nouveau régime, les torts d‘un divorce n‘auront plus de conséquences sur les donations.

Désormais, la distinction se fait selon le type de biens qui a été donné et non plus selon le type de divorce qui a été prononcé (article 265 du code civil) :

- Donations ou avantages sur des biens présents : si un époux fait une donation, pendant le mariage mais après le 1er janvier 2005, il ne pourra pas revenir en arrière et la révoquer alors que s‘il l‘a faite avant cette même date, il pourra revenir sur son don. La date de la donation sera prise en compte pour déterminer quelle règle on va appliquer, l‘ancienne (révocation libre) ou la nouvelle (irrévocabilité des donations portant sur les biens présents

- Donations dont l‘effet arrive à la dissolution du mariage, au décès de l'un des époux, ou des donations à cause de mort (par exemple une donation au dernier vivant) : elles sont révoqués automatiquement par le divorce. L‘époux qui a fait la donation peut quand même la laisser, il devra informer le juge (article 265 alinéa 1 du code civil)

[Ripley]

merci pour cette réponse
c'est bien ce que j'avais compris
c'est donc parfaitement injuste, donc l'époux innocent peut voir la donation révoquée
j'ai trouvé une nouvelle piste : la libéralité rémunératoire
dans ce cas la révocation n'est pas possible

[Rambotte]

Quand vous parlez de "donation antérieure", de quoi parlez-vous ? Car une donation entre époux n'est pas stricto sensu une donation, puisque stricto sensu, le code civil stipule qu'il n'existe que deux sortes de libéralités, les donations entre vifs et les testaments, et que les donations entre vifs sont des actes où on se dépouille immédiatement et irrévocablement de son bien.
Bref, les donations sont celles où il y a transfert de propriété. Etes-vous devenue propriétaire de biens parce que votre (ex-)mari vous les a donnés ?

Sinon, la donation entre époux est comme un testament, ça se révoque comme on veut, puisque le tranfert de propriété n'a pas eu lieu, il se fera lors de l'exécution de la donation entre époux, au décès.

[Ripley]

bonsoir
mon mari a juste dit dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il souhaitait révoquer les donations antérieures sans plus de précision
la cour d'appel a décidé de nommer un expert pour évaluer le patrimoine et lui à demander de préciser les libéralités qu'il entendait révoquer car cela avait une incidence dans la prestation compensatoire
il a dans l'idée dans la liquidation de dire que notre maison d'habitation acheté en indivision lui revient en totalité puisqu'il l'a remboursé avec son compte perso
c'est pour ça que je vais me renseigner sur la libéralité rémunératoire
si quelqu'un connait une jurisprudence qui se rapporterait à mon cas, je pense que cela me serait très utile
d'avance merci

---------- Message ajouté à 21h19 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

en fait la cour ne parle pas de donations mais de libéralités

[Sudmanche]

bonsoir
mon mari a juste dit dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il souhaitait révoquer les donations antérieures sans plus de précision
la cour d'appel a décidé de nommer un expert pour évaluer le patrimoine et lui à demander de préciser les libéralités qu'il entendait révoquer car cela avait une incidence dans la prestation compensatoire
il a dans l'idée dans la liquidation de dire que notre maison d'habitation acheté en indivision lui revient en totalité puisqu'il l'a remboursé avec son compte perso
c'est pour ça que je vais me renseigner sur la libéralité rémunératoire
si quelqu'un connait une jurisprudence qui se rapporterait à mon cas, je pense que cela me serait très utile
d'avance merci

---------- Message ajouté à 21h19 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

en fait la cour ne parle pas de donations mais de libéralités

Quelques exemples de libéralité rémunératoire, à vous de prouver en quoi vous entree dans ces catégories....
DONATION

Notion de libéralité rémunératoire – service rendu – collaboration à l’activité de médecin de son époux

Une libéralité revêt un caractère rémunératoire lorsqu’elle est consentie afin de récompenser un servie rendu. Lorsque le servie rendu est appréciable en argent, la libéralité est qualifiée d’acte à titre onéreux, encore faut-il que le montant de la libéralité soit proportionnel à celui du service rendu. En cas de dépassement, la fraction excédentaire de la rémunération est un acte à titre gratuit. Il peut arriver que le service rendu n’ait pas de prix, la libéralité consentie en contrepartie de ce service est une véritable libéralité. La Cour d’Appel a calqué le traitement des libéralités rémunératoires sur leur régime civil. En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient fait l’acquisition conjointement et solidairement chacun pour moitié d’un appartement. Cet achat avait été financé en totalité par l’époux grâce à des fonds retirés de la vente d’un bien lui appartenant. Après le décès du mari, l’administration fiscale tenta de soutenir que la succession de celui-ci était créancière d’une somme équivalente aux droits indivis de l’épouse sur l’appartement. Cette épouse avait collaboré, pendant de nombreuses années sans être rémunérée à l’activité de médecin de son mari en assurant le secrétariat. En collaborant au-delà de la simple contribution aux charges du mariage à l’activité professionnelle de son conjoint, l’épouse a permis à celui-ci de faire l’économie d’un salaire. La valeur du service rendu correspond à la somme que le mari aurait déboursé s’il avait employé une secrétaire. La somme litigieuse devait donc échapper aux droits de mutation à titre gratuit puisqu’elle représentait une donation rémunératoire.
CA Paris 1er ch 16 janvier 2004 - JCP ed N° 1-2 14 janvier 2005 Page 36


Autre exemple
Donation rémunératoire - collaboration excédant la contribution aux charges du mariage

Pour caractériser l’intention rémunératoire d'un époux qui a remis à l’autre les fonds nécessaires à une acquisition, le juge a pu se référer au comportement ultérieur des époux (sacrifice de la carrière de l’épouse pour soutenir la carrière artistique de son conjoint).
Cass. 1ère civ. 7 juin 2006 - RJPF septembre 2006 n° 9

[Sudmanche]

bonsoir
mon mari a juste dit dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il souhaitait révoquer les donations antérieures sans plus de précision
la cour d'appel a décidé de nommer un expert pour évaluer le patrimoine et lui à demander de préciser les libéralités qu'il entendait révoquer car cela avait une incidence dans la prestation compensatoire
il a dans l'idée dans la liquidation de dire que notre maison d'habitation acheté en indivision lui revient en totalité puisqu'il l'a remboursé avec son compte perso
c'est pour ça que je vais me renseigner sur la libéralité rémunératoire
si quelqu'un connait une jurisprudence qui se rapporterait à mon cas, je pense que cela me serait très utile
d'avance merci

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en fait la cour ne parle pas de donations mais de libéralités

Si cela peut également vous aider, avec références de JP
www.notaire-colombes.com/.../2_2_2_donations_remuneratoires_entre_epo ux.pdf

[Rambotte]

Ce qui est intéressant ici, c'est qu'en demandant la révocation de la libéralité antérieure qui consiste en le paiement de votre part indivise, il admet d'office que c'est une libéralité (une donation indirecte d'argent).
Alors qu'il aurait pu soutenir qu'il n'avait aucune intention libérale, et que ce faisant, il acceptait d'être votre créancier, créance à récupérer lors de la liquidation du régime matrimonial, sans avoir à invoquer une révocation.

Je reste dubitatif sur le sens exact du mot "donations" dans les articles du Code civil :

Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.

Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.

Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.

Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
L'autre époux conserve les siens.

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

La formulation nouvelle est conforme au droit commun sur les donations, lesquelles sont des donations entre vifs, par essence irrévocables.
Pourquoi diable les "donations" de ces anciens articles, si elles sont entre vifs, pouvaient être révocables, alors que c'est en contradiction avec l'article général, déjà en vigueur à l'époque ?

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

[Ripley]

merci beaucoup pour vos réponses
la nouvelle loi n'étant pas rétroactive, je trouve que la situation est tout à fait injuste
avec l'ancienne loi, le divorce étant prononcé aux torts exclusif de l'époux, la donation n'aurait pas été révocable
maintenant le divorce n'a plus d'action sur les donations qui sont irrévocables, sauf malheureusement pour moi pour les donations antérieures à 2005 qui sont toujours révocables
quand tout va bien le mari consent des donations, puis la femme vieillit, il part avec une plus jeune et reprend ce qu'il lui avait donné
c'est vraiment pas juste

[Rambotte]

avec l'ancienne loi, le divorce étant prononcé aux torts exclusif de l'époux, la donation n'aurait pas été révocable

Non, vous interprétez mal l'ancien article 267.
Cette article parle des révocations par défaut, qui n'ont pas besoin d'être demandées : les donations et avantages qui ont été faits à celui qui "a tort" n'ont pas besoin d'être révoqués par celui qui "a raison", ils sont révoqués de plein droit, sans action du donateur. En revanche, les donations et avantages qui ont été faits à celui qui "a raison" sont a priori conservés au sens où le divorce n'a pas de conséquence. Mais bien sûr le donateur qui "a tort" peut les révoquer.
C'était évidemment vrai pour les donations entre époux (celui qui "a tort" pouvait révoquer sa donation entre époux, tandis que celui qui "a raison" pouvait se permettre de ne pas penser à révoquer sa donation entre époux, la loi s'en chargeait pour lui). C'est toujours vrai avec la nouvelle loi concernant les donations entre époux, sauf que maintenant, celui qui "a raison" peut aller contre la loi et décider de maintenir quand même la donation entre époux.

La question pour moi demeure sur la nature des donations dont parle l'ancien code : est-ce que ce sont vraiment toutes les donations entre vifs de biens présents, et d'effet immédiat ? Pourquoi, dans le cas du conjoint, cette dérogation au droit commun qui veut et qui voulait déjà à l'époque qu'elles soient irrévocables ? Une sorte de possibilité de droit de retour au donateur en cas de divorce ?

[Ripley]

merci pour toutes ces réponses, la jurisprudence de 2006 est très intéressante et correspond bien à mon cas
Je ne comprends pas pourquoi en effet, si les donations sont en principe irrévocables pourquoi est ce différend si la donation est faite entre époux, le principe de je te donne et au divorce je te reprends parait très injuste. Donc si j'ai bien compris depuis la nouvelle loi ce n'est plus possible, alors qu'avec le principe de la non rétroactivité, la révocation est toujours possible pour les donations antérieures à 2005.

[Maria-c]

En fait, il faut savoir que le changement de la loi vient du revirement de la jurisprudence sur la donation à terme de biens présents.
"Je donne l'usufruit de l'universalité des biens qui existeront à mon décès" est une donation à terme de biens présents et a venir. Mais les biens présents pourront ne plus exister et d'autres pourront entrer en ligne de compte.
"Je donne à mon enfant ma maison (actuelle) avec réserve et réversion d'usufruit" (autrement dit garder l'usufruit jusqu'au second décès) est une donation à terme de bien présents.

Jusqu'à la fin des années 80 en jurisprudence dans le cadre du droit civil (et résistance des impôts jusqu'en 2005) ces donations étaient comprises dans les donations de biens présent et à venir (et taxés de ce fait par les impôts au moment de la succession). A partir du moment où la donation à terme de biens présents devient une donation de biens présents, on comprends mieux la possibilité de sa révocation. La nouvelle loi ne fait donc qu'entériner ce revirement de la jurisprudence.

[carmencarmen]

Bonsoir,
Je suis en instance de séparation d'avec mon conjoint, et je souhaite règler au mieux le partage de la maison que nous avons acquise en 2004.
l'acte de propriété est à nos deux noms, donc nous sommes propriétaires tous les deux à 50 50. La maison n'est pas finie de payée, et c'est mon ex conjoint qui en paie les mensualités depuis le début. et je me suis portée coemprunteur sur l'offre de prèt.
Il était entendu entre nous, qu'il payait les mensualités et que j'assurais le quotidien, concernant l'alimentaire et le règlement de certaines factures comme l'edf ou l'eau. En gros, j'ai payé environ à hauteur de ce qu'il payait. J'ai aussi injecté de l'argent personnel, notamment un h'éritage, afin de payer les travaux dans la maison.
j'aimerai savoir si il peut remettre en question mon titre de propriété sachant qu'il a payé le crédit.
Il me parle de la loi de 2005 sur la révocation et je ne sais pas si nous rentrons dans ce type de problème sachant que nous ne sommes pas mariés.
Merci à tous ceux qui pourront me répondre