[Succession, Donation] problème nue propriété

[Leilab]

Bonjour, en vous remerciant par avance de votre aide.
Voici mon problème : ayant appris depuis peu que le seul bien de mes parents a été à l'époque vendu à mon frère, mon père ayant eu des problèmes financiers et ayant hypothéqué l'appartement. La vente a été réalisée sous forme de nue propriété et ma mère en est l'usufruitière.
mes questions sont les suivantes :
- je n'ai pas été informée à l'epoque de la transaction, est ce normal ?
- c'est un héritage qui disparait, est ce légal ?
- Est ce que j'ai un recours aujourdhui ? Car si on m'avait consulté à l'époque j'aurais exigé d'avoir des parts de ce bien immobilier, sinon je me serais opposée à la vente !
- A savoir que le bien se situe à Monaco, qu'il est estimé aujourdhui à 2 millions d'euros, acheté à l'époque 200 000 euros.
Merci

[Golfy]

non ce n'est pas normal car il vaut mieux que les héritiers potentiels donnent leur accord pour une telle transaction, pour éviter justement ce genre de reaction à postériori.

maintenant etes vous sûre que votre frère n'a racheté que la nue propriété et laissé l'usufruit à votre mère ? quid de votre père et de sa part ?

car il se pourrait que votre frère ait acheté le bien à sa juste valeur, à ce moment lá et que votre mère ait touché le montant de la vente en totalité (auquel cas votre "héritage" est passé en liquide) ...

renseignez vous aurpes de votre mére, au besoin du notaire qui s'est occupé de cette vente pour avoir les détails precis de cette transaction.

PS: ne pas oulbier que tant que l'ascendant n'est pas dcdé, il n'y a pas héritage car elle fait ce qu'elle veut de ses biens - mais à voir egalement, vos 2 parents sont tjs en vie ?

de quand date cette vente ?

[Maria-c]

A noter :

Article 918 En savoir plus sur cet article...
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

Donc cette vente va être assimilée à une donation hors part et, s'il n'y a rien d'autre, vous devrez recevoir au décès une soulte (somme d'argent) égale au 1/3 de la maison, après déduction du montant payé par votre frère à vos parents.

[Rambotte]

Hormis le fait que la vente a été faite avec réserve d'usufruit, ce qui vous sauve la mise, vous faites quand même une erreur de raisonnement.
Supposons que la vente ait été faite en pleine propriété. Eh bien vous n'auriez rien eu à contester lors de la vente, pour la simple raison que votre votre père n'aurait rien perdu de son patrimoine lors de la transaction, il en aurait simplement échangé la nature. Et donc vous n'auriez rien eu à exiger, puisque votre frère lui aussi ne se serait pas enrichi : la transaction est l'échange de deux biens de même valeur : 1) un bien et 2) sa valeur en argent. Pourquoi auriez-vous exigé de recevoir quelque chose, alors que votre frère n'aurait rien reçu, mais simplement acheté, ce qui est bien différent.

[Leilab]

Merci pour vos réponses.
Oui mes parents sont toujours vivants. Cette transaction date de 2000.
Pour rentrer dans les détails :
En 2000 mon père avait une entreprise à Monaco. Il a hypothéqué l'appartement qui était au nom de ma mère. Ne pouvant rembourser, mon frère a remboursé cette hypothèque sous forme de rachat .
Moi je n'ai pas été informée, et je n'étais pas au courant
La transaction en elle même est certainement valable, parce quil a racheté au prix du marché à l'époque.
MAIS JE N AI PAS ETE INFORMEE NI IMPLIQUEE DANS CETTE TRANSACTION.
Pour moi , le fond du problème est là.
Il me parait impossible que cela soit équitable , et non contestable !!!

[Rambotte]

Quand une personne vend (et même donne) un bien, il n'a pas à en informer ses héritiers, qui n'ont strictement aucun droit sur le bien.
Le fait que l'acquéreur soit un héritier ne change rien à l'affaire concernant les autres héritiers.
Les personnes impliquées dans l'affaire sont les titulaires de droits sur le bien, et les acquéreurs.

[Maria-c]

MAIS JE N AI PAS ETE INFORMEE NI IMPLIQUEE DANS CETTE TRANSACTION.
Pour moi , le fond du problème est là.
Il me parait impossible que cela soit équitable , et non contestable !!!

Juridiquement parlant, il n'y a effectivement aucun problème. Humainement parlant, votre frère a probablement éviter à votre mère de perdre son appartement, voire également, une faillite. Au contraire, cette action a au moins préservé une partie de vos droits.

Sauf si vous aviez des moyens suffisants pour faire également cela à l'époque et que vous soyez blessée que vos parents n'aient pas fait appel à vous, je ne comprends pas votre problème.