[Succession, Donation] Notaire & Huissier en prévision d’une vente ?

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Bonjour,


Ma mère, mon frère et moi souhaitons vendre notre fond de commerce familial.
Pour ma part, suite à une décision de justice, je rembourse une somme mensuelle, à vie, à un huissier. (perte d’un procès contre une banque…engagement fait devant un juge, je rembourse 250 Euros/mois à vie, j’ai 62 ans et même si je deviens centenaire, je ne liquiderai pas ma dette)
Ma part de la vente du fond de commerce est d’environ 50 000 Euros.

- Comment le Notaire procède t-il ?
- Ai-je le droit de refuser ma part de cette vente, plutôt que de la perdre ?
- Ai-je le droit de donner ma part à mes enfants, plutôt que de la perdre ?

Cordialement

[Rambotte]

Le mieux est d'être débarrassé de sa dette, donc tout ce qui peut concourrir à l'éponger est mieux.
Le concept de refus de part n'existe pas en la circonstance, puisqu'on ne peut ni accepter ni refuser de recevoir quelque chose qu'on possède déjà.
Cette part, qui est simplement transformée en argent suite à la vente, est déjà dans votre patrimoine.
Le créancier, s'il est au courant de cette transaction, devrait donc pouvoir demander en justice de s'en saisir.
Je crains que la donation à vos enfants puisse être attaquée comme faite en fraude des droits du créancier (action paulienne).

PS. Pourquoi avez-vous été condamné à rembourser une personne exerçant le métier d'huisser alors que vous avez perdu un procès contre une banque ? Normalement vous auriez dû être condamné à rembourser une banque, la partie adverse ? Dans ce cas, même si ça passe par un huissier, c'est bien la banque que vous remboursez mensuellement.

je rembourse une somme mensuelle, à vie, à un huissier (perte d’un procès contre une banque)

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Le mieux est d'être débarrassé de sa dette, donc tout ce qui peut concourrir à l'éponger est mieux.
Le concept de refus de part n'existe pas en la circonstance, puisqu'on ne peut ni accepter ni refuser de recevoir quelque chose qu'on possède déjà.
Cette part, qui est simplement transformée en argent suite à la vente, est déjà dans votre patrimoine.
Le créancier, s'il est au courant de cette transaction, devrait donc pouvoir demander en justice de s'en saisir.
Je crains que la donation à vos enfants puisse être attaquée comme faite en fraude des droits du créancier (action paulienne).

PS. Pourquoi avez-vous été condamné à rembourser une personne exerçant le métier d'huisser alors que vous avez perdu un procès contre une banque ? Normalement vous auriez dû être condamné à rembourser une banque, la partie adverse ? Dans ce cas, même si ça passe par un huissier, c'est bien la banque que vous remboursez mensuellement.

Bien sûr…je confirme que l’Huissier de Justice est l’intermédiaire entre la banque et moi…Et en effet, je rembourse la banque (même si mon prélèvement mensuel et au nom de l’Huissier)

Lors de ma condamnation, l’Huissier étant chargé de recouvrir pour la banque cette dette, nous avons lui et moi convenu d’un remboursement mensuel de 250 Euros par mois (protocole signé par devant un juge) ce remboursement mensuel est à vie, car j’ai 62 ans et que ma dette est d’environ 200000 Euros.

Donc que le fruit de la vente parte à cette banque ne me permettra pas d’éponger cette dernière…

Je précise aussi, que ma condamnation à rembourser cette somme à la banque et suite à un gros problème d’actions en bourse en 2001 (j’ai une part de faute, mais la banque elle aussi…et le tribunal à fait un choix)

Vous évoquez, dans une de vos phrases « Le créancier, s'il est au courant de cette transaction, devrait donc pouvoir demander en justice de s'en saisir. »

Par quel moyen ?
Existe-t-il un fichier ou autres ?

[Fabermorcar]

Bien sûr…je confirme que l’Huissier de Justice est l’intermédiaire entre la banque et moi…Et en effet, je rembourse la banque (même si mon prélèvement mensuel et au nom de l’Huissier)

Lors de ma condamnation, l’Huissier étant chargé de recouvrir pour la banque cette dette, nous avons lui et moi convenu d’un remboursement mensuel de 250 Euros par mois (protocole signé par devant un juge) ce remboursement mensuel est à vie, car j’ai 62 ans et que ma dette est d’environ 200000 Euros.

Donc que le fruit de la vente parte à cette banque ne me permettra pas d’éponger cette dernière…

Je précise aussi, que ma condamnation à rembourser cette somme à la banque et suite à un gros problème d’actions en bourse en 2001 (j’ai une part de faute, mais la banque elle aussi…et le tribunal à fait un choix)

Vous évoquez, dans une de vos phrases « Le créancier, s'il est au courant de cette transaction, devrait donc pouvoir demander en justice de s'en saisir. »

Par quel moyen ?
Existe-t-il un fichier ou autres ?

L'argent ira dans votre compte bancaire ?

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L'argent ira dans votre compte bancaire ?

Dans l’hypothèse ou le Notaire me fait un chèque nominatif je ne vois pas d’autres moyen !
Vous si ?

---------- Message ajouté à 14h12 ---------- Précédent message à 13h58 ----------

L'argent ira dans votre compte bancaire ?

Dans l’hypothèse ou le Notaire me fait un chèque nominatif je ne vois pas d’autres moyen !
Vous si ?

NB. Je ne suis plus à la même banque depuis longtemps ( celle de ma condamnation )

[Fabermorcar]

Dans l’hypothèse ou le Notaire me fait un chèque nominatif je ne vois pas d’autres moyen !
Vous si ?

---------- Message ajouté à 14h12 ---------- Précédent message à 13h58 ----------



Dans l’hypothèse ou le Notaire me fait un chèque nominatif je ne vois pas d’autres moyen !
Vous si ?

NB. Je ne suis plus à la même banque depuis longtemps ( celle de ma condamnation )

C'est ce que je demandais en fait.

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C'est ce que je demandais en fait.

Comment voyez-vous la suite de cette transaction ?

[Fabermorcar]

Comment voyez-vous la suite de cette transaction ?

Vous vendez, vous percevez un chèque, que vous déposez dans une autre banque. Sauf erreur de ma part, vous n'avez aucune obligation à vous précipiter pour dire à la banque dont vous êtes débiteur "coucou, j'ai des sous, vous les voulez ?"

En effet, dans la mesure où le tribunal vous a condamné à payer mensuellement, et où vous vous acquittez, vous respectez vos obligations.

Lors de votre succession cependant, vos héritiers auront à choisir entre votre actif et votre passif...

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Vous vendez, vous percevez un chèque, que vous déposez dans une autre banque. Sauf erreur de ma part, vous n'avez aucune obligation à vous précipiter pour dire à la banque dont vous êtes débiteur "coucou, j'ai des sous, vous les voulez ?"

En effet, dans la mesure où le tribunal vous a condamné à payer mensuellement, et où vous vous acquittez, vous respectez vos obligations.

Lors de votre succession cependant, vos héritiers auront à choisir entre votre actif et votre passif...

Concernant ma succession, j’en ai discuté avec mes fils, dans la mesure ou je n’ai à ce jour aucun bien à mon nom…

Je pensais qu’il existait un fichier central ou Notaire et Huissier puisent ce genre d’informations avant de finaliser la vente…

[Fabermorcar]

Concernant ma succession, j’en ai discuté avec mes fils, dans la mesure ou je n’ai à ce jour aucun bien à mon nom…

Je pensais qu’il existait un fichier central ou Notaire et Huissier puisent ce genre d’informations avant de finaliser la vente…

Je n'en sais fichetrement rien. Mais c'est le fisc peut-être qui va vous attendre au tournant.

Vous allez déclarer cette entrée !

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Je n'en sais fichetrement rien. Mais c'est le fisc peut-être qui va vous attendre au tournant.

Vous allez déclarer cette entrée !

Vous me donnez de fausses joies !!! Vous n’êtes pas sûr ?

Concernant le fisc… Ben… ce n’est qu’une vente de petit fond de commerce, et si ma part monte à 50 000 Euros ce qui représente la moitié de la part que me laisse mon papa à son décès (cela fait 10 ans)

Je ne pense même pas à la plus-value, car cette petite affaire a été acheté par mes parents cela fait 65 ans ! Alors la plus-value…

[Patoupaco]

si personne ne prévient le creancier je doute qu'il ait un moyen de connaitre cette entrée d'argent

combien avez vous d'enfants?

un ami a été dans cette situation et il a resolu facilement son problème

votre mère, votre frère, vos enfants votre entourage? personne ne vous a preté de l'argent que vous ne leur avez pas rendu?

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si personne ne prévient le creancier je doute qu'il ait un moyen de connaitre cette entrée d'argent

combien avez vous d'enfants?

un ami a été dans cette situation et il a resolu facilement son problème

J'ai 2 enfants et....... 5 petits enfants...

[Maria-c]

Vous évoquez, dans une de vos phrases « Le créancier, s'il est au courant de cette transaction, devrait donc pouvoir demander en justice de s'en saisir. »

Par quel moyen ?
Existe-t-il un fichier ou autres ?

Oui, il s'agit du BODACC. A noter que, de toute façons, vos enfants devront renoncer à votre héritage ou rembourser cette dette.

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Oui, il s'agit du BODACC. A noter que, de toute façons, vos enfants devront renoncer à votre héritage ou rembourser cette dette.

Ma situation actuelle vis-à-vis de cette vente est :

Mes parents ont acheté ce fond de commerce il y à 65 ans
Au décès de notre père en 1991, un établissement de dévolution a été fait par devant Notaire
Mes parents étant mariés en seule noce sans contrat
La dévolution successorale
a) moi
b) mon frère

Nous n’avons rien fait d’autre…je pense donc que notre mère à environ 50 %, mon frère 25 % moi-même 25 % de ce fond de commerce si nous le vendons aujourd’hui.
Mon affaire de procès avec une banque remonte à 2001

Vous me confirmez donc, que je ne percevrai rien de cette vente… Et qu’il n’existe aucun autre moyen pour limiter ma casse…

[Rambotte]

Personne n'a dit que vous ne recevrez pas la valeur de vos droits dans cette vente. Vous allez toucher cette somme.

Après tout dépend de la formulation exacte du jugement.
On pourrait imaginer que le jugement autorise un versement mensuel parce qu'il n'y a pas d'autre solution, mais que ceci puisse être soumis à révision en cas de modification substancielle de votre situation.
Dans un tel cas, le créancier pourrait avoir intérêt à s'enquérir régulièrement de votre situation financière.

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Personne n'a dit que vous ne recevrez pas la valeur de vos droits dans cette vente. Vous allez toucher cette somme.

Après tout dépend de la formulation exacte du jugement.
On pourrait imaginer que le jugement autorise un versement mensuel parce qu'il n'y a pas d'autre solution, mais que ceci puisse être soumis à révision en cas de modification substancielle de votre situation.
Dans un tel cas, le créancier pourrait avoir intérêt à s'enquérir régulièrement de votre situation financière.

Et que pensez de la réponse de Maria-C (voir plus haut) : Il exsiste bien un fichier le BOCCAD ?

[Maria-c]

En cas de cession d'un fonds de commerce, les créanciers du commerçant peuvent présenter leur créances à la cession et demander à être payés sur la somme consignée.
Par contre, rien ne dit que la banque est créancière du commerce. Je dis seulement qu'elle sera au courant de la vente et pourra donc demander saisie des sommes, entre les mains du notaire qui détiendra les fonds ou entre les mains de Captcha, suivant le cas.

Le BODACC se consulte sur le site www.bodacc.fr mais en général, un professionnel comme une banque est abonné à ses productions.

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En cas de cession d'un fonds de commerce, les créanciers du commerçant peuvent présenter leur créances à la cession et demander à être payés sur la somme consignée.
Par contre, rien ne dit que la banque est créancière du commerce. Je dis seulement qu'elle sera au courant de la vente et pourra donc demander saisie des sommes, entre les mains du notaire qui détiendra les fonds ou entre les mains de Captcha, suivant le cas.

Le BODACC se consulte sur le site www.bodacc.fr mais en général, un professionnel comme une banque est abonné à ses productions.

J’ai consulté bodacc.fr et ne trouve aucunes informations à mon nom ! Et je ne sais plus comment faire pour m’en assurer, si vous pouviez me dire ?

[Maria-c]

Vous n'avez pas encore vendu. Vous (votre notaire) devra en informer le bodacc uniquement après la vente.