Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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Donation d'un enfant à ses parents Bonjour. Voici ma question :
il y a plus de 40 ans, mon frère, alors célibataire et sans enfants, a fait donation par acte notarié, à notre père et à notre mère, de plusieurs parcelles de terres agricoles, supportant divers bâtiments.
A l'époque, il s'agissait de rendre à nos parents ces terres, qui avaient antérieurement été enregistrées au nom de mon frère, pour qu'il puisse obtenir un prêt auquel mon père n'aurait pu avoir droit en raison de son âge.
Mon père est décédé dernièrement. Il laisse 6 héritiers = ma mère, (mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets) et 5 enfants.
Mon frère nous a fourni l'acte de donation et nous a dit qu'en cas de décès de mon père, les biens donnés devaient revenir en totalité au donateur (donc à lui seul).
Il s'appuie, pour cela sur la phrase suivante de l'acte de donation :
"Lequel (le donateur = mon frère) a par ces présentes, fait donation entre vifs par préciput et en conséquence avec absence de rapport à sa succession à M. X et Mme née Y ici présents qui acceptent, les biens et droits immobiliers ci-après désignés..."
Il me semble que mon frère se trompe et que cette phrase se rapporte à sa propre succession, au cas où il serait décédé avant nos parents et non à celle de mon père.
D'autre part, j'ai regardé dans tout l'acte et nulle part je ne vois de clause de retour au donateur en cas de décès des donataires.
Pourriez-vous me dire qui a raison, car, comme les terres données représentent un lot d'une valeur très importante, si tout revient à mon frère, cela change tout pour les autres héritiers...
D'avance merci.
Bonjour,
Regardez voir la définition de la donation par préciput.
DONATION
Il aurait dû faire une donation provisoire.
Donc il y a une erreur sur l'interprétation de la donation;
Toutefois si les faits relatés sont exacts, il a aidé vos parents en difficulté et mérite récompense, malgré l'erreur.
Avec l'accord de tous les autres héritiers réservataires, il doit être possible de faire un partage qui tient compte de son geste. Parlez en au Notaire.
cordilement,
giantpanda
Effectivement et c'est logique : la conséquence de la donation préciputaire, c'est qu'elle n'est pas rapportable à la succession du donateur.
Il n'en demeure pas moins que ses enfants à lui, à son décès, pourront faire réduire la donation qu'il avait faite à ses parents, si elle dépassait sa quotité disponible. La réduction sera opérée contre les parents, c'est-à-dire leur succession, donc les autres enfants.
PS. Quelle était l'origine de ces biens ? Ils avaient été précédemment donnés par les parents ? Qu'entendez-vous pas "ont été antérieurement enregistrés au nom de votre frère" ?
La leçon pour votre frère et pour tout lecteur, c'est qu'on ne se dépouille pas impunément de son patrimoine !
Dernière modification par Rambotte ; 03/06/2010 à 17h59.
bonjour,
tout dépend des biens que possède vos parents.
en vous donnant ces 60 000 eur se dépouillent ils de tous leurs biens? de plus quel age ont ils?
il est possible de donner hors part successoral, cad avec dispense de rapport si les 60 000 eur ne dépasse pas la quotité disponible dont dispose vos parents (cad la part qui n'est pas reservée aux héritiers présomptifs)
NB: ne pas confondre rapport et réduction des liberalités: le rapport n'oblige pas forcément a verser une somme d'argent c'est la réduction qui y oblige! (cf dictionnaire juridique)
si vous vous entendez bien avec vos frères et soeurs il est également possible de prévoir (de la part de vos frères et soeurs) une renonciation anticipée à leur part sur la reserve, cad qu'ils renoncent à faire valoir leurs droits (au cas où il seraient lésé au moment de la succession de vos parents).
il est également possible de prévoir une donation partage de l'integralité des biens de vos parents répartis entre vos frères et soeurs et vous même. avantage: les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour de la succession, de plus elle permet d'éviter certains conflit de partage car chaque enfants sera alloti en fonction de ses désirs et besoins.
il est difficile de répondre ainsi, par mail, sans plus d'information mais j'espère que ça vous donnera des pistes à creuser
cordialement
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Merci pour votre réponse et pour ce lien vers les définitions de ces termes juridiques, pas faciles à comprendre quand on n'est pas juriste.Envoyé par Giantpanda
Ma mère a été surprise lorsque mon frère nous a dit que cette phrase de la donation signifiait que ces terres et bâtiments devaient lui revenir au décès de mon père, car elle avait toujours pensé que tout appartenait pleinement à mon père.
Il me semble qu'elle a d'autant plus raison que la donation a été faite par mon frère à mon père et à elle. c'est clairement précisé dans l'acte. Mais ceci me pose une autre question : par suite du décès de mon père, est-ce que ma mère, seule survivante des 2 donataires, devient propriétaire de tout, ou seulement de la moitié + 1/6e de l'autre moitié, en partage avec ses enfants ? Je ne vois rien dans l'acte qui le mentionne.
Nous sommes tous conscients que mon frère a rendu service à mes parents, mais d'une part, les services ont été réciproques, entre mon père et lui, au fil des ans et d'autre part il y a eu d'autres échanges de services entre mes parents et chacun de leurs enfants, comme il est normal dans une famille.
Ce qui nous a surtout étonnés, c'est que la valeur des terres et bâtiments objets de la donation représente plusieurs fois la valeur du reste de l'héritage, et que si mon frère en est seul propriétaire, la part de 4 autres enfants devient très minime.
Je vais me rapprocher du notaire chargé de la succession, pour tirer tout cela au clair, mais il était important pour moi d'avoir un autre avis et je vous remercie de m'avoir donné le vôtre. Je vais faire part de votre réponse aux autres héritiers et j'aimerais savoir si vous êtes juriste de profession ?
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Meci de votre réponse.
Mon frère était célibataire à l'époque de la donation. Plusieurs années plus tard, il s'est marié et a eu un seul enfant.
D'après ce que vous me dites, seuls mon neveu (et peut-être ma belle-soeur ?) seraient en droit de faire réduire cette donation lorsque mon frère décèdera, si elle excède la quotité disponible ? Mais dans ce cas, est-ce qu'on devra tenir compte de la valeur des biens à la date de la donation ou de leur valeur à la date ou mon frère décèdera ? Il s'est passé plus de 40 ans, les terres, qui étaient en friche à l'origine ont été mises en valeur et d'autres bâtiments ont été rajoutées par mon père...
Quand à l'origine des biens : ils ont été acquis grâce à des prêts. C'est mon père qui voulait les acheter, mais à cause de son âge, il n'aurait eu droit qu'a un seul prêt, alors que mon frère, plus jeune, avait droit à 2 prêts. Ils se sont donc mis d'accord pour que les terres soient mises au nom de mon frère dans l'acte initial d'achat et ensuite, une fois les prêts obtenus, ils ont fait cette donation de mon frère vers mon père. En y réfléchissant, je pense que le but de la donation était bien que mon père retrouve la pleine propriété de ces terres et bâtiments, d'autant qu'il a travaillé toute sa vie pour les exploiter et les mettre en valeur.
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Bonjour,
Merci de votre réponse, mais il me semble qu'elle concerne une autre discussion ? Je n'ai parlé nulle part d'une valeur de 60000 €, ni d'une donation de mes parents.
Donc première étape, votre frère et votre père (ou vos parents ?)apportent des fonds qui servent à l'acquisition par votre seul frère du bien (il n'y a pas d'acte de mise d'un bien au nom de quelqu'un, il y a des actes d'achat, et l'acquéreur est celui qui est désigné dans l'acte).
L'apport de fonds par votre père est une donation indirecte à votre frère rapportable à la succession de votre père (puisqu'elle n'est pas mentionnée, elle ne peut pas être hors part successorele (préciputaire)).
Deuxième étape, votre frère fait donation préciputaire à vos parents du terrain. Seul son fils, héritier réservataire, pourra tenir compte de cette donation au décès de votre frère, pour la faire réduire à la quotité disponible, si sa réserve n'est pas respectée.
Donc au décès du père, seul la moitié du bien (construit) dépend de la succession, l'autre moitié reste propriété de votre mère. Le sort de la moitié de votre père dépend des dispositions prises, mais votre mère peut en être usufruitière, si tous les enfants sont issus du couple. L'actif successoral devrait tenir compte du rapport de la donation indirecte, c'est-à-dire que votre frère devrait recueillir une part plus faible, puisqu'il a déjà reçu une donation lors de son achat.
On peut dire que votre frère a eu tout faux dans cette façon de procéder.
Il aurait fallu au minimum que l'acquisition se fasse au prorata des apports, de sorte qu'il ne bénéficie pas d'une donation indirecte par votre père, et qu'ensuite la donation qu'il fait à vos parents ne concerne que sa quote-part du bien et non la totalité.
Et l'idéal, puisque l'objectif était que votre père soit propriétaire, que dans l'acte d'achat, les sommes apportées par lui soient un prêt fait à vos parents, seuls acquéreurs du bien dans l'acte.
Note : les rapports et les prises en compte pour la réduction se font sur la base de la valeur du bien au décès mais dans leur état au moment de la donation. Donc on considère la valeur au décès d'un terrain en friche.
Je confirme la position de Rambotte. Donation indirecte de votre père (qui va permettre à votre frère de rembourser les prêts) et donation de votre frère à vos parents. A noter que si vos parents sont mariés sous un régime communautaire, c'est en fait une donation des parents, sauf si l'argent appartenait en propre à votre père (par succession par exemple).
Résultat, la valeur originale et actualisée du bien acheté se trouve 2 fois dans l'héritage de vos parents (une fois par la donation indirecte d'argent, une seconde fois par la donation du terrain à vos parents).
Jackpot pour les impôts, si la donation indirecte n'a pas été déclarée aux impôts à l'époque, elle est à prendre en compte à la date de la succession pour les droits de successions.
Et sauf testament de votre père léguant la quotité disponible à votre frère, votre frère n'hérite que de sa part.Bref cete donation le dépouille et seuls ces enfants auront une action en réduction contre vous
Dans ce cas où la donation le dépouille, et que tous ses frères et soeurs sont au courant, peut-on légalement rectifier la chose et lui rendre sa part?
Quand un testament est "injuste", et que tous sont d'accord pour en reconnaître l'injustice, les héritiers peuvent-ils s'arranger entre eux?
Ici, notre intervenant est au courant que son frère est lésé parce que les choses ont été mal faites (probablement par ignorance). Il le dira certainement à ses frères et soeurs. Comment alors arranger la chose?
Au départ, il y a la volonté de frauder pour bénéficier d'un crédit à l'installation pour jeune agriculteur.
Ensuite, il y a une donation par préciput d'enfant à parent, totalement étrange, puisqu'à l'époque les parents ne sont réservaitaire que si l'enfant meurt sans descandence. Sinon, la part donnée ne peut excéder le 1/4 de la succession. Donc, lors de cette donation d'une ferme à restaurer, le fils et les parents font le paris que le fils aura 6 fois la valeur de cette ferme à son décès, dans son patrimoine, s'il a trois enfants ou plus.
Maintenant, il y a un sac de noeud à défaire, avec piège à 2 niveaux : la succession des parents et la succession du fils.
Se sortir de ce grand n"importe quoi, sans que le fils n'y laisse trop de plume, ne peut se faire que s'il existe un testament du père et que les autres enfants ne demandent pas leur réserve. Mais il est trop tard aujorud'hui pour éssayer de réparer les problèmes venat la part du père, s'il n'y a pas d'écrit.
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