[Succession, Donation] solidarité fiscale héritier d'un cohéritier décédé

[Foned]

Bonjour,
Je suis fils unique.
Mon père, Eugène, est décédé en avril 2010. Sa sœur, Françoise, célibataire et sans postérité était décédée en mai 2009. Eugène était cohériter à hauteur de 50 % dans la succession de Françoise et ses deux neveux, Bernard et Michel , cohéritiers chacun pour 25 % en représentation de leur mère Jacqueline, sœur de Françoise, décédée en 2004.

A ce jour la succession de Françoise n’a pas été déclarée. Le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de mutation par décès n’a pas été effectué par le notaire.

L’actif successoral de Françoise est de 400.000 euros (portefeuille actions cotées et liquidités) et les droits de mutation par décès s’élèvent à 160.000 euros.

On, m’a indiqué que les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits au plan fiscal.

J’ai lu dans un ouvrage spécialisé publié en décembre 2008 :
« Les héritiers d’un cohéritier ne sont pas solidaires pour le paiement des droits dus sur une succession échue à leur auteur et non déclarée par lui avant sont décès et peuvent donc souscrire une déclaration de leur part virile. »

Questions :
1) Ma mère, conjoint survivant, et moi-même sommes héritiers d’Eugène cohéritier dans la succession de Françoise. Notre part virile est-elle de 25 % pour ma mère et 25 % pour moi compte tenu de la représentation ?
2) Dans l’affirmative, notre part individuelle s’élève à 100.000 euros et les droits à 40.000 euros tout comme Bernard et Michel ? Ma mère ou moi-même sommes nous solidaires du paiement des droits de 160.000 euros si Bernard et Michel ne règlent pas leurs quote-part de droits ?
3) Dans la négative, la répartition de la part d’Eugène de 200.000 euros (50 %) dans la succession de Françoise est de 1/4 pour ma mère (50.000 euros) , son conjoint survivant, exonéré de droits et exclus de la solidarité fiscale pour le paiement des droits ? Pour moi, je reçois donc 3/4 pour 150.000 euros et je dois acquitter : 160.000 x 50 % X 3/4 = 60 000 euros. Suis-je solidaire du paiement du par Bernard et/ou Michel s’ils ne paient pas leurs droits soit 40.000 euros chacun et 80.000 euros au total.

La question est bien complexe pour moi. Je vous remercie de votre aide.

[Rambotte]

La part de votre père était de 200000 dans la succession de sa soeur.
C'est sur ce montant que doivent être calculés ses droits de succession entre frères et soeurs (sauf erreur, abattement de 15697, taux 35% jusqu'à 24070, 45% au delà => j'arrive à 80529) + émoluments de notaires à déterminer.
La somme nette rentrée dans le patrimoine de votre père est donc, une fois tout payé, d'environ 110000.
C'est de cette somme ou ces valeurs mobilières dont vous allez hériter, votre mère et vous. Votre mère a le choix entre l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété.
Votre mère est exonérée de droits de succession, et vous, vous serez imposée sur la valeur de vos droits.

Note 1 : on ne calcule pas des droits globaux de succession à payer, partagés ensuite au prorata des droits, mais on calcule la valeur successorale de chacun, à qui on applique le barème en fonction de sa relation avec le défunt.
Note 2 : vous n'héritez pas de Françoise, vous hérirez de votre père, lequel a hérité de Françoise, même si cette succession n'a pas été réglée.

[Foned]

Merci de votre réponse Rambotte.

Avez-vous des précisions sur la solidarité fiscale applicable ....
En effet vous indiquez que la somme nette rentrée dans le patrimoine de mon père sera d'environ 110.000, soit (200.000-80.529 - émoluments notaire de la succession de Françoise)

Or, à ce jour, ce notaire n'a pas établi ni déposé la déclaration de succession de Françoise avec le paiement les droits. Pour Bernard et Michel en représentation de leur mère Jacqueline , soeur de Françoise : 200.000 => abattement de 15697, taux 35% jusqu'à 24070, 45% au delà =>soit 80.529) Le montant des droits dus s'élève à 161.058 .

Un part des liquidités de 400.000 est constituée par un prêt de 180.000 consenti par Françoise à sa soeur Jacqueline pour l'acquisition de sa maison et non remboursé à ce jour. Bernard et Michel ont la nue propriété de cette maison et leur beau-père l'usufruit.

Dans la déclaration de succession de mon père à établir dans les 6 mois du décès, devons nous porter à l'actif successoral les 200.000 de la succession échue de Françoise et en dette les droits de mutation à payer de 80.529 ? Nous avons de srieuses craintes que les droits de 80.529 dus par Bernard et Michel ne soient pas payés et le l'administration fiscale nous réclame à ma mère et moi les droits qui ne seraient aps acquittés par mes deux cousins. Devons nous intervenir avec ma mère à la signature de la déclaration de succession de Françoise ? Qu se passe-t-il sui elle n'est pas établie avant fin octobre 2010, date à laquelle celle de mon père doit être déposée....
Que se passe t-il si Bernard et Michel

[Rambotte]

Jacqueline avait une dette envers sa soeur Françoise.
Les héritiers de Jacqueline ont-il accepté la succession de Jacqueline ? Donc accepté sa dette ? On suppose que oui.
Donc la succession de Françoise est composée d'actifs réels (liquidités et valeurs mobilières, disons 220000) et d'une créance contre la succession de Jacqueline (disons 180000).
Si le notaire règle la succession, les droits de succession (160000) et autres émoluments (disons 20000, je n'en sais rien, c'est pour illustrer) seront ponctionnés sur l'actif réel, dont il ne subsistera que 40000.
Soit un actif après frais de 40000 réels + 180000 créance = 220000. Votre père aurait eu droit à 110000.
Votre aurait donc recueilli les 40000, et serait resté créancier contre la succession de Jacqueline de 70000. Les neveux n'auraient rien touché (il sont créanciers contre eux-même de 110000) mais auraient bien acquité leurs droits*, et restent endettés auprès de votre père, heritier de Françoise.

La succession de votre père, en plus de ses biens à lui, est donc augmentée de 40000 réels, et d'une créance de 70000. C'est sur ce total (y compris ses biens d'origine) que se calculent les parts entre vous et votre mère, et les droits à payer. Et vous restez créanciers de vos cousins.

* Il peuvent refuser de représenter leur mère Jacqueline dans la succession de Françoise. Votre père devient l'unique héritier de Françoise. Il faut recalculer ses droits à payer sur 400000 (environ 170000 ?). Actif réel net = 50000 + toujours 180000 créance entièrement due à votre père. Aucun intérêt pour eux. C'est la succession de leur mère qu'ils auraient dû refuser.

[Foned]

Rambotte,
je vous remercie pour vos explications claires et précises qui me permettent à présent de meiux comprendre le mécanisme.

Foned

[Rambotte]

J'ai supposé que les 220000 actifs réels de Françoise étaient toujours bloqués en attente de la succession ?

[Foned]

J'ai supposé que les 220000 actifs réels de Françoise étaient toujours bloqués en attente de la succession ?

En effet, les 220000 sont bloqués dans les deux banques de Françoise pour l'instant.

Mon père avait demandé et reçu des deux banques de Françoise des copies de relevés d'opérations sur les comptes qui faisaient apparaître des mouvements suspects de paiement par 3 chèques importants . La semaine dernière nous avons reçu les photocopies des chèques en question qui totalisent plus de 150000.

Le notaire en charge de la succession de Françoise qui a reçu aussi ces photocopies de chèques nous a récemment indiqué que ce sont des dons manuels en avancement d'hoirie consentis par ma tante de son vivant au profit de Bernard pour cette somme de 150000. Ces dons manuels n'ont pas été révélés à l'administration fiscale au jour du décès.

Le nouveau projet de déclaration de succession récemment reçu du notaire tient compte de ce montant dans l'actif successoral et la part héréditaire de chacun des cohéritiers.

Il indique que la somme d'argent de 150.000 a fait l'objet d'un dépôt de déclaration 2735 par Bernard à la recette de son domicile.

En revanche nous ignorons si cette décalaration de dons manuels a été enregistrée par Bernard mais surtout si les droits ont été acquittés (150000 x 55 % = 82500 environ) par celui-ci qui bien sûr refuse de répondre depuis .........et le notaire est silencieux à nos demandes de communication d'une copie de la déclaration 2735 enregistrée attestant du paiement des droits par Bernard.

Que pouvons nous faire ?

Sur la part successorale de Bernard (soit 100000 + 37500) = 137500 le notaire soustrait dans la déclaration de succession (- 150000) au titre des sommes en avancement d'hoirie ce qui conduit à un montant négatif de ( -12500) pour le calcul des droits dus par Bernard ? En conséquence il semble qu'il ne règle aucun droit de succession.

Est-il normal que le notaire règle les droits de succession de Michel avec la part qui revient à mon père Eugène ?

Devons nous demander le partage ? et comment obtenir le rapport des sommes ?

[Rambotte]

Donc la masse successorale de Françoise, c'est 550000 : 220000 (sommes possédées au décès) + 180000 (créance) + 150000 (donations à rapporter).
La part successorale de votre père est 275000, et celle de chaque neuveu 137500.
Le rapport est un rapport au niveau des calculs (le rapport est une réunion fictive des donations), il permet de calculer les parts, ou les soultes dues si les donations sont trop élevées. On n'obtient donc pas le rapport "physique" des sommes, mais on peut exiger le paiement des soultes dues.
En cas de difficultés, il faudra assigner en partage de la succession.

[Foned]

Exact, la masse successorale de nfrançoise est de 550000 et la part qui devait revenir à mon père de 275000.

Comment exiger le paiement des soultes dues aux autres cohéritiers ? C'est le notaire ? par assignation ? quand ?

Si nous le demandons le partage avant le dépôt de la déclaration de succession, la part de mon père est de 275000 diminué de (sauf erreur, abattement de 15697, taux 35% jusqu'à 24070, 45% au delà => j'arrive à 8425+ 105855 => (235233x 45%) = 114280 , soit une part nette de droits de 160720

1) Pour Michel : 137500
droits 8425+43980) = 52405 et par nette de droits = 85095

2) Pour Bernard : 137500
droits = 0
déduction soulte à payer à Eugène = - 150000 x 50 % = 75000
déduction soulte à payer à Michel = - 150000 x 25 % = 37500

Part nette de Bernard : 1375000 - 112500 = 25000

Sort des droits de mutation par décès sur dons manuels de 150000 reçus par Bernard ?

Si le notaire partage les 220000 de trésorerie il conserve 114280 de droits dus par Eugène pour le paiement à l'administration fiscale et verse le solde (220000 -114280) = 105720 à la succession d'Eugène ?

La succession d'Eugène dispose d'une créance de 160720 - 105720 = 55000 à l'encontre de Michel et Bernard

Michel qui doit à la succession 50 % du pret de 180000 à Jacqueline ne reçoit rien des 220000 et règle ses droits de 52405 par paiement fractionné avec garantie hypothécaire sur la nue propriété de la maison ?

Bernard ne reçoit rien et règle les droits sur dons manuels de 150000 avec garantie hypothécaire sur la nue propriété de la maison (50%) ?

Est-ce bien cela car j'ai du mal à comprendre que le notaire règle avec les liquidités de Françoise des droits dus par Michel et Bernard alors qu'ils sont déjà débiteurs de la succession. Merci de votre patience

[Rambotte]

Pour Bernard, il n'y a pas mutation par décès de 150000, puisqu'il y a eu mutation par donation : ces droits dans la succession, 137500, ont été reçus par donation pour 150000, puis par soulte à rendre de 12500.

C'est lors de la mutation par donation qu'il devait les droits de mutation. Il n'est pas censé les payer une deuxième fois au décès, lors du calcul de sa part !

S'il ne les a pas payés, il peut y avoir prescription.

Avant le paiement des droits, il apparaît des dettes et créances entre successibles. Il n'y a aucune raison que ces dettes et créances soient transférés entre l'Etat et certains successibles.
Les droits étant dus à l'Etat, si les fonds sont disponibles dans la succession, ils doivent servir à régler les droits, et ce qui reste est partagé entre les successibles, les créances et dettes restant à partager entre ces successibles.
Voilà pourquoi il me semble que l'ensemble des droits doivent être payés avec le disponible.

[Foned]

Merci Rambotte

Toutefois, fiscalement les droits sur 150000 ne sont pas prescrits (année 2006) et n'ayant pas été déclarés par Bernard à l'administration fiscale, ces droits sont dus à présent solidairement par les cohéritiers et en conséquence par ma mère et moi-même. Ces droits sont évalués au tarif tante/neveu de 55%, soit environ 82000

Selons vous le notaire va régler avec les liquidités de 220000 les droits de Michel et eugène pour 213125 et 6875 pour Bernard .


Sachant que l'administration peut obliger chacun des cohéritiers individuellement à payer les droits de Bernard (dons non révélés) cela revient à m'attendre à me voir réclamer le solde des droits de Bernard non réglés pour (82000 - 6875) = 75125 ! et régler les émoluments du notaire......

Et ensuite donc débourser des honoraires de procédure pour obtenir le remboursement des créances dues par Bernard?

[Rambotte]

Voyez aussi ce qu'en pense le notaire dans un tel contexte.

[Foned]

Sincères remerciements Rambotte pour vos réponses mais le notaire est inscrit à la liste des "abonnés absents" ce qui n' a pas pour effet de faciliter la compréhension du problème.

[Maria-c]

En pratique, il y a deux cas.

Il s'agit d'une donation faite (déclarée) plus de trois mois avant le décès, elle est distincte de la succession, hors partage, et pas de solidarité quant aux droit

Donation moins de trois mois avant le décès : rapportable et droits de succession.

Dans le premier cas, vous ne touchez rien, puisque vous n'avez pas de réserve sur la succession d'une soeur ou d'une tante. Vous n'avez rien à payer. Dans le second cas, cela fait partie de la succession, vous touchez votre part et il y a solidarité. Mais vous avez une créance civile sur celui qui n'a pas payé sa part.

La question est : de quand date la 2735 ? Dans la mesure où des droits étaient à payer, ils sont payés au moment du dépot de la déclaration 2735, pas sur la succession.

[Foned]

Merci Maria-c

La déclaration 2735 (dont nous n'avons pas copie) a été établie par le notaire en charge de la succession à l'intention de Bernard près de 6 mois après le décès de ma tante Françoise et il semblerait que le notaire par un courrier ait demandé à Bernard de se déplacer à la recette des impôts de son domicile pour enregistrer la déclaration de dons manuels 2735 et acquitté les droits.

Bien entendu depuyis l'ouverture de la succession Bernard n'a pas spontanément déclaré les sommes payées par chèques dont il avait "bénéficié" à hauteuir de 150000.

Ce qui m'intrigue dans le projet de déclaration de succession est de constater que pour Bernard , le notaire défalque ce montant de 150000 des 1375000 qui lui reviennent ce qui revient l'absence de paiement de droits par Bernard alors nous n'avons aucune certitude qu'il ait acquitté les droits avec la 2735 et donc qu'il subsiste la solidarité fiscale sur ces droits. Bernard devrait donc en ce qui nous concerne la rapport civil de 150.000 X 50 % = 75000 pour ma mère et moi et tenu de régler des droits sur 150000 avec obligation de paiement pour nous en cas de défaillance ...

[Maria-c]

Pas de 2735 enregistré sans liquidation immédiate des droits.

Puisque vous êtes cohéritiers, et si vous avez un doute, avec une attestation de notoriété, faites en la demande au service des impots des entreprises de votre neveu.

[Foned]

Maria-c : un grand merci, votre suggestion est vraiment géniale !

J'avais envisagé dans un premier temps de demander à l'administration fiscale dans les 3 mois de l'enregistrement de la déclaration de succession dont le dépôt doit être effectué par le notaire (on ne sait quand....) un rescrit fiscal en vue de vérifier les éléments et le calcul de ladite déclarartion.

Votre suggestion a le mérite d'être immédiate (sans avoir à sollociter un notaire inscrit aux abonnés absents ) et très certainement efficace en mettant en avant l'article 1709 du CGI pour obtenir copie de la 2735 ou confirmation par le SIE de l'absence d'enregistrement et de paiement correspondant.

Je reviendrai prochainemnt sur le forum pour indiquer le résultat de ma démarche