[Succession, Donation] Litige sur bien en indivision

[Poupenut]

Bonjour,
Ma sœur et moi même avons hérité de la maison de notre père à son décès, en 2000. Nous sommes depuis en indivision. Ma sœur loue cette maison qu'elle a transformé en gîte depuis 4 ans. Nos relations se sont détériorées et je n'ai jamais eu accès à des informations sur l'activité de cette location ni même bien entendu à la moindre part financière sur les bénéfices générés. Je souhaite à présent vendre cette maison car j'ai un projet d'achat immobilier mais ne possède pas les fonds nécessaires. Je l'en ai informée mais n'ai reçu aucune réponse de sa part.
Quel recours est possible pour que cette maison soit mise en vente?
Si ma sœur refuse la vente mais n'a pas les moyens de me payer ma part, peux t'elle maintenir cette indivision? Si oui, pour quelle durée?
Merci d'avance pour vos réponses.

[Maria-c]

Vous allez faire une demande de sortie de l'indivision + une demande d'indemnité d'occupation à votre soeur. Vous pourrez lui proposer de racheter votre part puisqu'elle exploite le fonds.

Cette demande d'indemnité d'occupation est à évaluer sur la moitié du loyer de la maison dans l'état où elle était au décès de votre mère, et non du loyer que perçoit actuellement votre soeur. Le fait de demander les deux à votre soeur lui fera réaliser que plus elle attendra pour aller vers le partage, plus elle risque de perdre la totalité de sa mise.

Cette procédure, qui est automatiquement judiciaire si votre soeur ne veut pas y consentir, va obligatoirement passer par un avocat. Prendre un avocat au plus tôt pour souligner votre intention d'aller jusqu'au bout est donc nécessaire.

En même temps, un mauvais partage est souvent préférable à une action en justice, au niveau coût (par exemple, si votre soeur transigeait pour diminuer l'indemnité d'occupation). Et une action en justice prend des années (rarement moins de 3 ans, 10 ans n'est pas un délai anormal, certains partages sont encore plus longs).

Donc le plan est recontacter le notaire pour demander le partage, en même temps que vous contactez un avocat spécialisé en droit des familles et successions, pour faire accélerer la procédure, même s'il est possible et préférable à tous moments de revenir au plan négociation pure et non action judiciaire

L'indemnité d'occupation doit être demandée avec un retour sur 5 ans au maximum à la date de la demande. Il est donc préférable de le faire par acte extra judiciaire pour prendre date (c'est à dire plutôt qu'un LRAR de votre part, celui d'un officier ministériel, notaire ou huissier par exemple).