Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
projet liquidatif d'un notaire Bonjour,
Moi et mes 2 frères avons hérité de nos parents d'une maison et d'un terrain attenant pour 1830 M2 l'ensemble.
Pour la maison j'ai hérité de plusieurs appartements pour un total de 317 m2, ce sont des appartements très vétustes,tout est hors normes et qui datent du début des années 1900, plus des garages : 7 à 6000€ chacun.
Mon père à élevé d'un étage la maison en 1980 et mes frères ont eu chacun un plateau F5 de 111 et 114 M2, ils ont fait l'intérieur, mon père ayant payé les fenêtres doubles vitrage portes et volets, ils ont
eu aussi chacun 1 garage de 6000€.
Nous avons eu chacun une donation pour ces appartements et garages en 1980 pour mon frère aîné, en 1985 pour mon deuxième frère et moi en 1988.
Lors de ma donation mes parents m'ont avantagé en me donnant chacun 25 %, j'ai donc eu environ la moitié de plus que mes frères.
Le problème est que 3 héritiers se sont manifestés ma nièce pour ma sœur décédée et une demi-sœur et un demi-frère d'un premier lit de mon père.
Le notaire a établi un avis de valeur en février 2010, pour mes pour mes différents appartements il a donné un avis de valeur vénale de 192500€ et 42000€ pour les garages, et pour les F5 de mes frères un
avis de valeur vénale de 122100 Euros et 125400 Euros et 6000€ chacun de leurs garages.
Ce notaire m'a envoyé en mai 2010 le projet de l’aperçu liquidatif et là il me dit que je dois environ 200000€ dont 15000€ et 16000€ pour mes frères, 80000€ à ma nièce et environ 34000€ a ma demi-sœur et à mon demi-frère.
Là ou je ne suis pas du tout d’accord avec le notaire c'est que pour mes frères dans ce projet liquidatif, il ne reprend pas la valeur des F5 de l'avis de valeur de février 2010, il donne 67050€ et 68700€ aux F5 (c'est à dire la moitié de moins) pour déterminer une valeur sans travaux.
Il se trouve que nous sommes très proche de la ville de SAINT-ETIENNE dans la LOIRE, et je ne pense pas qu’on puisse acheter un plateau F5 neuf à ce prix dans cette région. Un promoteur m'a dit qu'il fallait
compter ici un plateau à 1000€ du M2 donc ce que le notaire a bien tenu compte dans l'avis de valeur en février 2010.
Ma question est : quel recours je peux avoir contre ce notaire pour qu'il reprenne les bonnes valeurs des F5, ce qui me permettrai sans doute de devoir moins que ces 200000€. J'ai demandé à 2 agences
immobilières pour me faire une estimation à la baisse de mes biens car je pense que le notaire a sur estimé ma part (les impôts ont classé en débarras mes appartements) et sous estimé la part de mes frères, mais elles ont refusées.
Faut-il que je fasse intervenir un expert immobilier et dans ce cas mes frères ont-ils le droit de refuser l'entrée de celui-ci chez eux.
Faut-il que je fasse appel à un avocat ?.
Je m'excuse d'avoir été aussi longue, mais il fallait bien que j'explique.
Je ne suis pas en mesure de rembourser ces 200000€ et cette situation est très angoissante voire déprimante.
Le notaire peut-il m'obliger à rembourser, je n'ai encore rien signé et je lui ai envoyé une lettre de désaccord de son projet liquidatif dans lequel je n’obtiens plus une part complète donc moins que mes cohéritiers.
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
Dernière modification par Tzak ; 25/05/2010 à 22h32.
Vous avez tout a fait le droit de vous opposer à ce projet, si vous pensez que les estimations du notaire ne sont pas fiables. Pour l’instant, ne signez rien et demandez au notaire de revoir sa copie. A votre place, je ferai intervenir un autre notaire pour votre compte personnel. Faites aussi intervenir d’autres agences immobilières pour pouvoir faire un meilleur recoupement sur l’estimation des biens.
Merci pour votre réponse, mais ne vais-je pas essuyer encore un refus, les notaires sont tous débordés de travail, et est-ce qu'un notaire va contredire un autre notaire ?, et que demander à ce nouveau notaire de revoir l'estimation de ma part seulement ?. Et que pensez vous de prendre un expert immobilier, mais il faudrait qu'il puisse visiter les F5 ?
Merci d'avance pour votre aide
Un notaire est à la disposition de ses clients avant tout, donc un second notaire, que vous prenez et rémunérez vous, aura une obligation de conseil et d'information envers vous avant tout. Alors que le notaire de la succession est là pour acter un accord ou constater un désaccord.
Les estimations immobilières, elles seront indispensales pour toute action.
enfin si vous voulez aller plus loin, après en avoir pesé le pour et le contre, l'action sera judiciaire et passera par un avocat. Même si les parties peuvent alors s'entendre à tout moment pour interrompre l'action judiciaire.
Merci pour la réponse,
donc si j'ai bien compris il faut que je vois un autre notaire et prendre un expert immobilier avec le risque peut être qu'il surestime mes biens, mais je voudrais que celui-ci visite les 2 F5 parce-que le notaire actuel a sous estimé ceux-ci 60000 €, alors qu'un plateau F5 près de SAINT ETIENNE vaut plus de 120000€ voir à partir de 200000€ à 250000€ un F5 tout prêt à habiter, mes frères peuvent s'opposer à l'entrée chez eux de cet expert ?
Autre question est-ce que je peux vendre les appartements et les garages de ma donation chez un autre notaire et sans avoir signé le projet liquidatif de l'actuel notaire ?
Encore une question, mes frères se sont appropriés 3 de mes garages et tout le terrain, pourtant le notaire de la succession leur à bien dit de me les rendre, mais ils ne veulent pas parce-que je leur doit 15000€ à l'un et 16000€ à l'autre, alors comment faire pour récupérer mes biens que j'ai eu en donation, prendre un huissier peut-être ?
Merci d'avance de m'apporter des réponses, parce que cette situation est très angoissante, étant en plus en invalidité.
pas d'aide possible pour mes questions ?
pas d'aide possible à mes questions ?
Il n'y a que des bénévoles ici, qui ont leurs propres activités professionnelles.
Sauf si c'est un expert judiciaire mandaté par un juge pour expertiser, et donc muni de tous les documents nécessaires pour pénétrer dans les lieux pour expertise, vos frères peuvent refuser de faire entrer. Mais une expertise peut n'être faite que sur la seule connaissance approfondie du marché local, sans avoir nécessairement besoin de visiter les lieux, ou en ayant simplement la vue externe.
Vous pouvez vendre les biens issus de la donation, mais le consentement de vos cohéritiers sera recherché, afin de protéger l'acquéreur de la poursuite d'une éventuelle action en réduction contre lui dans le cas où vous seriez insolvable. A défaut, la vente est toujours possible si l'acquéreur, dûment informé du risque de poursuite contre lui, accepte cependant ce risque.
Si le décès est vieux de plus de 5 ans, la vente est possible sans consentement puisque l'action en réduction est prescrite.
La créance de vos frères contre vous ne les autorise pas à prendre possession de vos biens. Ils doivent employer d'autres moyens pour recouvrer leur créance.
Dernière modification par Rambotte ; 27/05/2010 à 13h47.
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