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mes droits pour la tombe de mes parents

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    182
    Bonjour,j'aimerais avoir un renseignement concernant mes droits pour visitée la tombe de mes parents, puis y mettre des fleurs, mes parents étant décédés,ils sont dans le caveau de famille, il y a deux ans la concession s'arreta, la mairie a prévenu une de mes soeurs elle a payer 30€, je ne me parle plus avec elle , le probleme quand je mets des fleurs elle les mets a la poubelle, elle dit que la tombe ne me regarde pas car elle a payer la concession ,moi j'ai payer la pierre tombale ,il faut arreter le ridicule , je veux faire l'inscription des noms et dates elle ne veut pas , cela n'est pas met affaires, la mairie nous a pas prévenu tous pour le relançement de la concession,moi je me trouve a 600km , que puis-je faire merci de votre réponse, au revoir

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Isolde
    Ancienneté
    juillet 2009
    Messages
    501
    Bonsoir, pour la concession soit vous partagez les frais entre frères/soeurs soit l'un de vous règle la totalité à défaut d'accord...
    La démarche peut se faire par courrier, pas besoin de se déplacer.
    Il faut contacter les services municipaux concernés ( vous avez peut-être leur lettre en votre possession?)
    Si la concession n'est pas renouvelée l'emplacement redevient "public", la tombe est "relevée", les restes des défunts déposés dans la fosse commune..
    Attention aux délais qui courent à partir de la fin de la concession actuelle : certaines municipalités ne font ni dans le pathos, ni dans le social, ni dans l'arrangement ==> si les frais ne sont pas intégralement acquittés dans les temps, l'opération de "relevage" de la tombe se fait sans avertissement (vécu ).
    Quant à votre soeur qui jette vos fleurs et voudrait vous interdire d'aller vous recueillir sur la tombe de vos parents pas grand chose à faire à part porter plainte contre x pour vol d'ornement ou dégradation...
    Ou mieux : aller vous expliquer avec elle, faire la paix et trouver une organisation future..
    Mais vous y avez déjà très certainement pensé...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    7 656
    Article L2223-12 du Code Général des Collectivités Locales :
    Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Isolde Voir le message
    Bonsoir, pour la concession soit vous partagez les frais entre frères/soeurs soit l'un de vous règle la totalité à défaut d'accord...
    A savoir que les droits sur la concession se transmettent par héritage de celui qui a acheté la concession. Le renouvellement ne donne aucun droit sur la concession à celui qui paie. Donc dans le cas présent, si ce sont les parents eux-même qui avaient payé la concession, les droits sont transmis à tous les héritiers, donc les 2 sœurs, peu importe qui a payé le renouvellement.
    La démarche peut se faire par courrier, pas besoin de se déplacer.
    Il faut contacter les services municipaux concernés ( vous avez peut-être leur lettre en votre possession?)
    Si la concession n'est pas renouvelée l'emplacement redevient "public", la tombe est "relevée", les restes des défunts déposés dans la fosse commune..
    Il y a bien longtemps qu'il n'existe plus de fosses communes en France. Selon les cas, soit les restes sont incinérés et les cendres dispersées à l'endroit prévu à cet effet (dans le cas ou le défunt n'avait pas fait savoir son opposition à la crémation), soit les restes sont déposés en ossuaire.
    Attention aux délais qui courent à partir de la fin de la concession actuelle : certaines municipalités ne font ni dans le pathos, ni dans le social, ni dans l'arrangement ==> si les frais ne sont pas intégralement acquittés dans les temps, l'opération de "relevage" de la tombe se fait sans avertissement (vécu ).
    La mairie n'a effectivement aucune obligation de prévenir les ayants droit que la concession arrive à terme. En général elle le fait tout de même si elle a au moins les coordonnées d'un ayant droit.
    En revanche, la reprise prochaine de la concession est affichée en mairie et au cimetière.
    Et contrairement à ce que vous laissez entendre, la loi impose un délai de 2 ans entre le terme de la concession et la reprise effective.
    Quant à votre soeur qui jette vos fleurs et voudrait vous interdire d'aller vous recueillir sur la tombe de vos parents pas grand chose à faire à part porter plainte contre x pour vol d'ornement ou dégradation...
    Ou mieux : aller vous expliquer avec elle, faire la paix et trouver une organisation future..
    Mais vous y avez déjà très certainement pensé...

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Isolde
    Ancienneté
    juillet 2009
    Messages
    501
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    A savoir que les droits sur la concession se transmettent par héritage de celui qui a acheté la concession. Le renouvellement ne donne aucun droit sur la concession à celui qui paie. Donc dans le cas présent, si ce sont les parents eux-même qui avaient payé la concession, les droits sont transmis à tous les héritiers, donc les 2 sœurs, peu importe qui a payé le renouvellement
    .==>les droits sur la concession oui, mais j'évoquais le règlement des frais pour la concession

    Il y a bien longtemps qu'il n'existe plus de fosses communes en France. Selon les cas, soit les restes sont incinérés et les cendres dispersées à l'endroit prévu à cet effet (dans le cas ou le défunt n'avait pas fait savoir son opposition à la crémation), soit les restes sont déposés en ossuaire.

    ==> mon terme est désuet / un peu violent et vous avez raison de le corriger, je voulais juste attirer l'attention de l'intervenante sur les risques en cas de non réaction p/r au renouvellement de la concession.


    La mairie n'a effectivement aucune obligation de prévenir les ayants droit que la concession arrive à terme. En général elle le fait tout de même si elle a au moins les coordonnées d'un ayant droit.==> je n'ai pas donné une règle générale, j'ai alerté sur la possibilité de...

    En revanche, la reprise prochaine de la concession est affichée en mairie et au cimetière.
    Et contrairement à ce que vous laissez entendre, la loi impose un délai de 2 ans entre le terme de la concession et la reprise effective.
    ==>
    Oui il y a la loi mais parfois dans les faits, et je parle en connaissance de cause ma famille en ayant été victime, certaines municipalités ne prennent pas trop la peine de prévenir les ayant droits et interviennent très vite pour enlever la sépulture..Je n'insinue rien gratuitement, j'ai bien spécifié qu'il s'agissait de "vécu".
    Une fois que la sépulture est enlevée vous pouvez bien avoir la loi pour vous, c'est trop tard: le mal est fait..
    Affectivement, c'est très douloureux et difficile à vivre pour ceux qui attachent de l' importance à cette ultime demeure.

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Isolde Voir le message
    ==>
    Oui il y a la loi mais parfois dans les faits, et je parle en connaissance de cause ma famille en ayant été victime, certaines municipalités ne prennent pas trop la peine de prévenir les ayant droits et interviennent très vite pour enlever la sépulture..Je n'insinue rien gratuitement, j'ai bien spécifié qu'il s'agissait de "vécu".
    Une fois que la sépulture est enlevée vous pouvez bien avoir la loi pour vous, c'est trop tard: le mal est fait..
    Affectivement, c'est très douloureux et difficile à vivre pour ceux qui attachent de l' importance à cette ultime demeure.
    Je vous l'ai dit, la municipalité n'a pas obligation de prévenir, seulement d'afficher et pendant 2 ans avant la reprise effective, ça laisse le temps de voir...
    Moi aussi, je parle d'expérience, je suis dans le milieu funéraire (de part ma compagne) et j'habite dans un très grand cimetière...
    Sinon, pour votre cas, il y a toujours possibilité d'erreur. Comme dans toute profession, il y en a malheureusement. J'ai déjà vu des concessions reprises à la place de la voisine (monument détruit, restes remisés à l'ossuaire, etc.). Certes, il y a ensuite indemnisation, mais c'est toujours très difficile pour la famille victime de l'erreur...

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