[Succession, Donation] Divorce, achat maison, décès et vente...

[Spoonboy]

Bonjour,

mes parents ont divorcés en 1991 et avant que le divorce ne soit prononcé, mon père à racheté une maison.
Pour cela il a du demander à ma mère de venir signer chez le notaire, ce qu'elle a fait.
Quelques années plus tard, j'ai connu "les joies d'avoir une belle mère" qui a emmenagé avec mon père il y a quelques années, avec qui il a eu 2 enfants.

Malheureusement, ma mère vient de décéder et mon père pour vendre sa maison me demande le certificat de décès pour revendre la maison (à la grande joie de ma belle mère qui n'hésite pas à dilapider....).
J'avoue que j'hésite à donner ce document, car je ne sais pas quels sont les droits auxquels je peux prétendre, vu que j'ai un peu peur qu'une fois que la maison soit vendu, l'argent de la vente serve uniquement pour ma belle mère.

J'avais cru que lors du décès de ma mère, la question de la maison, pour laquelle ma mère avait signé devant notaire (vu que le mariage n"etait pas encore dissout), serait venu sur le tapis, mais ca na pas été le cas.

D'où ma question, à savoir , dans cette situation, quels sont les règles de succession, si il y en a ? Est ce que ma soeur ou moi même, enfants légitimes (je ne parle pas des enfants issus de la seconde union), ont droit de regard sur la vente de cette maison ?

merci

[Rambotte]

"Signer chez le notaire" n'est pas assez précis. Qui sont les acquéreurs de cette maison ? Votre père seul, ou vos parents non encore divorcés ? Seul l'acte d'achat permettra de se prononcer.
Je ne vois pas à quoi va servir le certificat de décès de votre mère si votre père est le seul propriétaire de cette maison. Il n'en a pas besoin pour vendre dans ce cas, je dirais.
Si votre mère est aussi propriétaire de cette maison, sa part dépend de sa succession, et vous en devenez les propriétaire avec votre soeur. Les choses ne viennent pas nécessairement sur le tapis toutes seules si vous ne donnez pas les informations en votre possession. Les notaires font des recherches de biens sur la base des informations fournies par les héritiers. Ils n'interrogent pas toutes les Conservations des hypothèques sur toute la France, on arriverait facilement à quelques milliers d'euros de frais !
Donc première chose à retrouver : qui sont les propriétaires de cette maison.

[Spoonboy]

je dirais que mes 2 parents sont propriétaires car en l'absence de la prononciation du divorce( survenu plusieurs mois après), ma mère a aussi dû signer pour que mon père obtienne l'achat de sa nouvelle maison.
Et maintenant mon père pour vendre son bien a besoin du certificat de décès.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.

[Rambotte]

Désolé de ne pouvoir être plus précis.

Il faudra l'être. La réponse au problème passe par la connaissance de la propriété du bien lors de l'achat. Donc au rôle de votre mère dans cet acte.

ma mère a aussi dû signer pour que mon père obtienne l'achat de sa nouvelle maison

Normalement, les signataires sont les acquéreurs. On signe en général pour acquérir, pas pour que quelqu'un d'autre acquière. Mais peut-être était-ce pour reconnaître par anticipation du divorce que le bien ne serait pas commun et est acquis par des deniers propres ?
Si votre père est seul propriétaire de ce bien, il ne devrait a priori avoir nul besoin du certificat de décès de votre mère pour en faire ce qu'il veut, donc le vendre, sans en référer à quiconque. Il pouvait même le vendre du vivant de votre mère.
Bref, il est désormais indispensable de trouver la propriété réelle du bien, cela peut se faire sans difficulté en recherchant à la Conservation des hypothèques dont dépend le bien (la demande est peu onéreuse, il faut connaître les références cadastrales du bien), voire même demander en Mairie au cadastre.
Si le bien est indivis entre vos parents divorcés, la succession doit être corrigée, et la part de votre mère vous revient, et votre père ne pourra pas vendre sans votre accord.

---------- Message ajouté à 22h57 ---------- Précédent message à 22h53 ----------

Je viens d'avoir une idée : qui habitait cette maison ? Est-ce qu'il y aurait eu une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit au profit de votre mère d'une maison qu'aurait acheté votre père. Votre mère décédée, l'usufruit est éteint et votre père recouvre la totale disponibilité du bien, d'où le besoin de prouver l'extinction de l'usufruit par décès ?

[Maria-c]

Bref, il vous déjà l'acte de propriété actuel du bien, à demander à la conservation des hypothèques dont il dépend. vous verrez alors quels étaient les drotis de votre mère.

A noter que ce papier, certainement né du jugement de divorce peut se trouver dans les papiers de votre mère. Un peu de rangement s'impose.

Si ce papier implique que votre mère avait sur ce bien des droits autres qu'en usufufruit, au lieu de donner un certificat de décès de votre mère, demander à votre père de patietner pour avoir un certificat d"hérédité (environ 125€). Dans ce cas, le notaire chargé de la vente aura en plus à faire respecter vos droits éventuels.

[Spoonboy]

ok merci pour vos précieuses informations.
POur répondre à la question : non, elle n'avais pas l'usufruit du bien avant son décès.
Mon père devant se reloger après la vente de la maison familiale, a pu retrouver une autre maison, mais n'étant pas encore divorcé, la signature de ma mère était nécessaire, car officiellement non encore divorcée.
Donc si je donne le certificat de décès, est ce que le notaire chargée de la vente va tout simplement procéder à la vente, ou bien va t-il demander par ex. un autre papier du type "situation administrative de la succession suite à un décès d'une des parties" ?


P.S. : désolé, je n'avais pas lu le message de Maria. C'est bcp plus clair, merci.

[Rambotte]

mais n'étant pas encore divorcé, la signature de ma mère était nécessaire, car officiellement non encore divorcée

Tant qu'on ne sait pas sur quoi a porté sa signature, difficile de savoir ce qu'il peut en être. C'est-à-dire quelles sont les clauses de l'acte qui requiéraient sont consentement ?
Mais si le résultat de cet acte, c'est que votre père est l'unique propriétaire du nouveau bien acheté*, alors je prétends qu'il n'a besoin d'aucun certificat de décès de votre mère pour vendre ce bien tout seul.
* Par exemple partage anticipé du produit de la vente du bien commun, chaque moitié du prix de vente devenant un bien propre de chacun des futurs ex-époux, puis achat par votre seul père avec remploi de sa quote-part du prix de vente.

[Maria-c]

Je suis d'accord avec Rambotte. Seule une clause de tontine pourrait avoir comme conséquence de nécessite un certificat de décès. Assez peu probable dans ce cas.