[Succession, Donation] succession deux frères qui refusent de signer

[Chocolatbelge]

Bonjour,

Ma grand mère paternelle est décédée fin décembre 2009.
Mon père quelques mois avant elle.

Mon père avait cinq enfants (dont moi) et un frère (mon oncle).

Ma grand mère avait environ 46 000 euros à "léguer" à ses enfants.

Mon oncle devrait donc recevoir 23 000 euros.
Et chacun des enfants de mon père un cinquième de 23 000 euros.

Deux de mes frères ont multiplié les demandes fantaisistes auprès du notaire chargé de la succession, et ont refusé de signer la procuration donnant pouvoir à mon oncle de recevoir l'argent de ma grand mère, à charge pour lui ensuite de nous envoyer un chèque.

Ces deux frères avaient pris rendez vous chez le notaire, ont fait décaler le rendez vous, pour ... ne pas s'y présenter.... (no comment).

(Les enfants sont en bretagne, et l'oncle dans le sud de la France).

Aujourd'hui, l'argent de la succession de ma grand mère a été déposée à la caisse des dépôts et consignation.

Il me semble que depuis quelques années, une minorité d'ayants droit ne peuvent plus bloquer une succession, comme c'était possible "avant".

Alors je viens vers vous :

Qu'en est-il aujourd'hui quand une majorité d'ayants droit veut régler une succession ? Comment peut-on faire (mon oncle, mon frère, ma soeur et moi) pour entrer en possession de notre "héritage" malgré le refus de mes deux autres frères de signer les documents de procuration ou de se rendre à l'étude ?

Merci d'avance de vos conseils sur les démarches que nous pouvons effectuer.

[Rambotte]

Votre oncle n'a pas à recevoir les fonds puis les distribuer. C'est au notaire de recevoir les fonds dans son compte ouvert au nom de la succession, puis de régler le solde à chaque héritier avec perception au préalable des émoluments et droits de succession éventuels.
D'autant plus que si votre oncle vous verse une somme, fiscalement, ce pourrait être considéré par le fisc comme une donation faite par lui à vous, avec droits de donation à payer... Allez expliquer au fisc qu'en fait, ce transfert d'argent entre lui est vous n'est que le transfert de votre part d'héritage, votre oncle n'étant qu'un intermédiaire.
Oubliez le fait que votre oncle reçoive tous les fonds. Demandez au notaire de distribuer l'héritage, comme cela doit normalement se faire.

[Chocolatbelge]

La procuration pour mon oncle était simplement pour signer les documents de succession.

Une discussion avec ma soeur (après mon premier message), me fait comprendre qu'il n'a jamais été question que mon oncle encaisse l'argent.

Mes deux frères refusent de laisser mon oncle signer les papiers de la succession et refusent également de se déplacer pour signer ces papiers.

Il semblerait que mon oncle pensait que c'était lui qui toucherait l'argent, mais effectivement, les chèques sont signés par le notaire.

Le notaire ne peut pas distribuer l'héritage car il manque les deux signatures de mes frères, et ils refusent que mon oncle signe à leur place.

Que pouvons - nous faire ?

[Chocolatbelge]

Je reviens avec des informations plus précises :

La procuration était pour signer l'acte de notoriété et de délivrer les fonds à mon oncle.

J'ai su que le notaire avait renvoyé une procuration à mes deux frères pour que les fonds soient gérés par l'étude, ce qui permettrait au notaire de faire les chèques même si ces deux frères ne signent pas l'acte de notoriété.

Le notaire a t il fait une "boulette" avec la première procuration ?

[Rambotte]

Chacun est libre de ne pas donner procuration, et de signer lui-même. Donc il ne peut pas y avoir exigence qu'ils signent une procuration.

Mais effectivement, si les deux frères sont totalement taisants et inactifs, il faudra bien que le notaire fasse un procès-verbal de difficulté pour régler la succession, et la partager puisqu'il s'agit de sommes d'argent à partager, ce qui ne pose pas de difficultés particulières en soi.

Avec ce procès-verbal en main, vous pourriez commencer une assignation en partage, ce qui pourrait (espoir) ramener à la raison ces deux frères.

Au fait, connaissez-vous leur revendications ? Peut-être n'en ont-ils pas et que leur souhait est de causer des difficultés pour des raisons familiales.

[Chocolatbelge]

Chacun est libre de ne pas donner procuration, et de signer lui-même. Donc il ne peut pas y avoir exigence qu'ils signent une procuration.

Mais effectivement, si les deux frères sont totalement taisants et inactifs, il faudra bien que le notaire fasse un procès-verbal de difficulté pour régler la succession, et la partager puisqu'il s'agit de sommes d'argent à partager, ce qui ne pose pas de difficultés particulières en soi.

Avec ce procès-verbal en main, vous pourriez commencer une assignation en partage, ce qui pourrait (espoir) ramener à la raison ces deux frères.

Au fait, connaissez-vous leur revendications ? Peut-être n'en ont-ils pas et que leur souhait est de causer des difficultés pour des raisons familiales.

Aux dernières nouvelles, le notaire a renvoyé une nouvelle procuration pour que ces deux frères donnent pouvoir au notaire de signer l'acte de notoriété et d'encaisser l'argent.

Si je comprends bien : si ces frères ne renvoient pas la procuration, le notaire dressera un procès verbal de difficulté ; est-ce que le notaire enverra systématiquement aux autres héritiers ce procès verbal ? ou devons-vous en demander un ?
Avec ce procès verbal, on peut "lancer" une assignation en partage grâce à lui.
Comment se passe l'assignation ?
S'ils ne signent rien, est-ce qu'ils auront tout de même leur part ?

Leurs revendications ? aucune.
Ils ont demandé au notaire :
- l'actif et le passif de ma grand mère
- le projet d'héritage de ma grand mère
- une copie certifiée conforme du document que mon oncle a signé

Ma grand mère est décédée à 89 ans, veuve depuis 68 ans ; elle vivait avec un compagnon "à la colle" depuis 50 ans environ, et était en maison de retraite depuis environ 10 ans au jour de son décès ; elle n'a jamais été propriétaire de quoi que ce soit, à part ses vêtements et quelques meubles.

(Ces précisions pour situer le contexte, et mettre en évidence (selon moi) que demander l'actif et le passif de ma grand mère était déjà abuser).

Les prétextes qu'un de mes frères a donné, c'est qu'il ne connaît mon oncle, (alors que lors de l'enterrement de mon père, il demandait à mon oncle s'il pouvait éventuellement passer le voir passer quelques jours de vacances chez lui dans le sud), mais aussi, (la secrétaire du notaire me l'a dit au téléphone), que mes deux frères ne faisait pas confiance au notaire (ya pas de smiley adéquat pour illustrer ce que cela m'inspire...).

Pour info, c'est mon oncle qui a pris en charge les frais de notaire (il n'aurait imaginé que le règlement de cette succession puisse prendre cette direction), par simplicité.

[Rambotte]

Le notaire ne fait que ce qu'on lui demande de faire. Vous êtes son client. C'est vous qui demandez qu'il fasse un procès-verbal de difficultés, si vous pensez que vous êtes obligés d'en passer par la justice.
L'assignation se fait par l'intermédiaire d'un avocat obligatoirement.

Pour l'instant, leurs demandes, sans revendications particulières, sont légitimes. Il est normal d'avoir en main un projet d'acte avant de le signer. Il est normal d'avoir un détail de l'actif et du passif avant d'accepter une succession dont on n'est pas sûr de ce qu'elle contient. Si vous n'avez aucune idée des conditions réelles de la relation de votre grand-mère avec son "pot de colle", qui vous dit que ce dernier ne lui a pas fait contracter des dettes ? C'est peut-être de cela que vos frères ont peur, même s'ils font excès de prudence.

Que le notaire envoie les documents demandés, c'est aussi son travail.

[Chocolatbelge]

Mon oncle avait vu les documents (actif et passif entre autres) c'est même pour cela qu'il a su qu'il n'avait pas e déclaration de succession à faire, car il a eu accès à tous les papiers, et il restait 46 000 euros à distribuer.

Mais effectivement, mes frères ne sont pas obligés de faire confiance ni à mon oncle, ni au notaire qui leur a transmis tout ce qu'ils ont demandé, même si malgré cela, ils ne se manifestent toujours pas.

Reste à attendre quelques jours pour voir si mes deux frères répondent au dernier courrier du notaire, et je demanderai alors un procès verbal de difficultés.

Merci de vos conseils et informations en tous les cas.