[Succession, Donation] Renonciation à un héritage

[Donnie]

Bonjour,

Je voudrais vous faire part d'une situation un peu complexe dans laquelle je me trouves.

Mon père est décédé en fin 2007, il s'était remarié depuis peu, et à eu un enfant de ce second mariage.

Ma grand-mère est encore vivante et de ses trois enfants il n'en reste plus qu'un seul en vie.

Mon père (décédé) 4 enfants+1 veuve
Tante 1 (décédé) 3 enfants
Tante 2

Ma grand-mère est propriétaire d'un terrain, ou il y a 4 maisons

Maison 1 appartenant à ma grand-mère
Maison 2 appartenant à Tante 1
Maison 3 appartenant à Tante 2
Maison 4 occupé par mon père, mais donné verbalement par ma grand-mère.

Suite à de gros différents familiaux, ma grand mère a fait en sorte que Tante 2 ait son titre de propriété pour la parcelle de terrain ou elle à construit sa maison .

Je voudrais renoncer à mon héritage quel qu'il soit.... pourquoi??

1. La veuve de mon père continue à vivre, dans la maison qu'il occupait, elle a refusée de faire les changements de contrats,pour les mettre à son nom, pour l'eau le téléphone, et l'électricité .

2. Alors que mon père à vécu plus de 25 ans dans cette maison, il n'a jamais payer de Taxe d'habitation ou foncière. (attention je ne dis pas que c'est normal)
Et comme ça... du jour au lendemain, un an après son décès, il recoit un Avis pour la taxe foncière sur le bati...
La veuve à attendu que ce soit bien majoré pour me le dire.

3. Enfin pour finir depuis son décès jamais il n'a été question que j'assumes seul toute les dépenses lié à son décès et celle qui surviendrait ensuite.
Seulement de tout ses héritiers je suis le seul solvable.

Ma question si je paye cette taxe foncière, pourrais-je quand même renoncer à mon héritage ?

Je sais que toute les dettes urgentes ne sont pas synonymes d'acceptation, mais celle là n'a rien d'urgente et même le commandement de payer qui l'accompagne.

Je ne pourrais me rendre dans la localité ou habitait mon père que dans 6 mois pour procéder au renoncement.
Mais la personne en charge du dossier au impôt m'a affirmé qu'il rechercherait parmi les héritier ceux qui sont solvables afin qu'il paye.

Que de dois-je faire?

Merci de m'avoir lu

[Maria-c]

Pourquoi voulez-vous vous déplacer pour renoncer ?
Code de procédure civile :

Article 1339 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 - art. 1
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.

Accessoirement, si votre grand mère est propriétaire du terrain, le propriétaire du dessous étant propriétaire du dessus, la taxe foncière est à elle et non à la succession de votre père.

[Rambotte]

Voulez-vous dire que le terrain initial a été partagé en 4 parties ? Donc qu'il y a 4 terrains, et non un seul, chacun possédant une maison.
Car on n'est pas propriétaire d'une maison, on est propriétaire d'une parcelle.
Donc si une seule parcelle pour la tante 2 a été séparée, de sorte que la tante 2 est propriétaire du terrain (et donc de la maison dessus), suite à donation ou vente, le restant reste la propriété de votre grand-mère.
Bref, il faut éclaircir la propriété des biens.

[Maria-c]

Quelques précisions :

Ma question si je paye cette taxe foncière, pourrais-je quand même renoncer à mon héritage ?

Au fait de quelle année est cette taxe foncière. La dernière taxe foncière qui aurait pu être une dette de votre père est celle de 2007. Ensuite, ce seraient des dettes de l'indivision.

Y compris pour les frais liés à la maison que votre belle-mère occupe. N'oubliez pas d'envoyer un certidicat de décès LRAR pour les contrats eau, électricité, téléphone et toute dettes nées après la mort de votre père et à son nom qu'on vous réclamerait.

S'il y a eu donation au dernier vivant entre votre belle mère et votre père, celle ci a du opter. Savoir son option est aussi nécessaire.

A noter que si vous refusez et que vous aviez des enfants nés ou à naître en 2007, ce seront eux qui hériteront. Ils ont de bonne chance d'être mineurs, donc tout se passera très lentement et par un juge. Or un juge ne renoncera pas au nom d'un mineur parce qu'il y a un brouille familiale ou uniquement pour une taxe foncière qui, en général, représente moins de 1% annuellement de la valeur du bien. Il faut pour cela que la succession soit déficitaire. Bref, ne renoncez pas sans avoir établi que vous ne pouviez faire autrement au titre que l'affaire est compliquée.

[Donnie]

Merci à vous de m'avoir répondu

Voulez-vous dire que le terrain initial a été partagé en 4 parties ? Donc qu'il y a 4 terrains, et non un seul, chacun possédant une maison.
Car on n'est pas propriétaire d'une maison, on est propriétaire d'une parcelle.
Donc si une seule parcelle pour la tante 2 a été séparée, de sorte que la tante 2 est propriétaire du terrain (et donc de la maison dessus), suite à donation ou vente, le restant reste la propriété de votre grand-mère.
Bref, il faut éclaircir la propriété des biens.

Voilà c'est exactement ça, le terrain ou est implanté la maison de mon père et celle de Tante 1 appartient à ma grand-mère.

Quelques précisions :

Au fait de quelle année est cette taxe foncière. La dernière taxe foncière qui aurait pu être une dette de votre père est celle de 2007. Ensuite, ce seraient des dettes de l'indivision.

Elle date de 2008 ou 2009, ma belle-mère ne m'a communiquer que la ref du courrier, comme si le fait de me donner tout le courrier la dépossedait de quelque chose.
Le montant n'a été majoré que de 10% et apparemment ne concerne que la maison ou habitait mon père et ou vit encore ma belle-mère.

Y compris pour les frais liés à la maison que votre belle-mère occupe. N'oubliez pas d'envoyer un certidicat de décès LRAR pour les contrats eau, électricité, téléphone et toute dettes nées après la mort de votre père et à son nom qu'on vous réclamerait.

Ai-je le droit de le faire arbitrairement, sachant que mon demi-frère vit avec sa mère dans la maison?
Cela impliquerait forcément une procédure de coupure, quid des factures impayées si il y en a?

S'il y a eu donation au dernier vivant entre votre belle mère et votre père, celle ci a du opter. Savoir son option est aussi nécessaire.

Aucune donation n'a été faite et il n'y avait pas de contrat de mariage, mon père ne possédait pas grand chose, ma belle-mère nous a laissé les factures de ses obsèques et s'est approprié tout ce qui lui appartenait, avec même une tentative frauduleuse de vider son compte bancaire.

Le conseil juridique que j'ai reçu à son décès, était de ne pas entamer de procédure pour justement avoir l'opportunité de refuser cet héritage au cas ou il y aurait des dettes importantes.

A noter que si vous refusez et que vous aviez des enfants nés ou à naître en 2007, ce seront eux qui hériteront. Ils ont de bonne chance d'être mineurs, donc tout se passera très lentement et par un juge. Or un juge ne renoncera pas au nom d'un mineur parce qu'il y a un brouille familiale ou uniquement pour une taxe foncière qui, en général, représente moins de 1% annuellement de la valeur du bien. Il faut pour cela que la succession soit déficitaire. Bref, ne renoncez pas sans avoir établi que vous ne pouviez faire autrement au titre que l'affaire est compliquée.

Je n'ai pas encore d'enfant.
Nous sommes 3 frères issus du premier mariage nous sommes unis, je suis l'ainé, et comme je le disais tout le monde se tourne vers moi.
Mais quand j'analyse cette situation les choses ne feront que se compliquer une fois ces problèmes réglés.
Si ma grand-mère devait mourir demain, il y aura une crise sans précédent dans la famille.

-Le fait que tante 2 ait son terrain ne lui ôte pas ses droits à hériter et personne ne semble vraiment le comprendre.
-Une belle-mère complètement obnubilé par l'argent et qui déteste tante 2.
-Toute la famille déteste la belle-mère et cherche à la faire partir.
-Les enfants de Tante 1 qui ont une dent contre tante2.
-La maison occupé par mon père qui appartient à ma grand-mère.

On se dirige vers une indivision sans fin et tout ça finalement pour pas grand chose vu le nombre des héritiers et la valeur de ce qu'il y a .

Enfin bref...
J'ai un contrat de protection juridique, que devrais-je faire, voir un avocat? un notaire??
Auprès de qui je pourrais obtenir des conseils juridiques liés aux successions?

Je me vois mal questionner ma grand-mère sur ses intentions, la pauvre est malade et puis se sont ses biens après tout.
Renoncer à la succesion de mon père signifie que je renonce aussi à celle de ma grand-mère?

Merci de m'avoir lu

[Rambotte]

Voilà c'est exactement ça, le terrain ou est implanté la maison de mon père et celle de Tante 1 appartient à ma grand-mère

Donc la maison de votre père et celle de votre tante 1 n'existent pas, les trois maisons sont celles de votre grand-mère.

Donc c'est votre grand-mère qui a toujours payé les taxes foncières de ses maisons, et cela devrait continuer. Il faut comprendre pourquoi elle n'est plus addressée à votre grand-mère. Peut-être que cette dernière, maintenant que votre père est décédé, estime -à tort- que c'est à celle qui y habite (la veuve de votre père) de régler cette taxe, et puis cette dernière vous a refilé la patate chaude... Donc une renonciation à la succession de votre père sera sans effet sur ce problème.

Pour l'instant il n'y a aucune indivision, et quand votre grand-mère décèdera, la veuve de votre père ne sera pas concernée. Enfin, la renonciation à la succession de votre père sera sans effet sur votre option dans la succession de votre grand-mère.

Tout ça sous réserve que vous ne faites pas erreur sur la répartition des propriétés. Car je suis surpris qu'une taxe foncière concerne une maison particulière sur une propriété unique qui comporte plusieurs maisons. Mais peut-être, après tout.

[Donnie]

Avec ce post vous m'apportez des sérieux éléments de réponses voir de réflexion.

Jusqu'à la mort de mon père fin 2007 et même après durant l'année 2008 il n'a jamais payé cet impôt. (aucun d'ailleurs)

J'ai contacter les enfants de tante 1 et ils ont reçu un avis de paiement.
Je pense que ma grand mère, à donc comme vous l'expliquez, toujours payer pour tout le monde.

Sauf que depuis 1 an et demi, elle ne gère plus ses affaires, ni ses dépenses.

Il serait tout à fait normal que la personne qui gère ses finances veuille la décharger un peu sur ses enfants .... pour la soulager un peu.

Il suffirait juste d'informer le centre des impôts, et donner le nom de chaque occupant ...non ?

Ce qui me surprends c'est que vous me disiez qu'une renonciation serait sans effet.
Pourquoi ?
Parceque ce n'est pas lié à la succession?

Mais si j'informe le centre des impôts que mon père est décédé et que je n'occupe pas cette maison, il y a t-il un début de solution à ce problème?

[Maria-c]

Première chose, tordre le cou à la taxe foncière, si c'est votre grand mère qui est propriétaire.
Donc vous allez demander copie de l'acte de propriété actuelle du terrain de votre grand mère. Vous allez donc aller sur >> cette page du site des impôts << pour trouver l'adresse du service local des hypothèques dont dépend cette maison.
Vous allez sur >> le site du cadastre << pour trouver les références de la parcelle sur la quelle se trouve la maison. Pour imprimer un plan cadastral, dans la colonne de gauche cliquer sur outils avancé, puis imprimer, puis mettre en plein écran (il faut 2 clics), sélectionner l'échelle sous le plan et en bas à droite, aperçu et édition.

Suivant la date à laquelle votre grand mère est devenue propriétaire de cette maison, vous aller sur >> le site des hypothèques << faire une demande de renseignements sommaires (avant ou après 1956) sur les biens possédés par votre grand mère et par votre père (une demande pour chacun).

Cela vous permettra de de déterminer vraiment si les impôts sont en droits de vous réclamer ces impôts et, éventiuellement, de réclamer les actes ensuite.

Et en attendant, vous faites un courrier au centre des impôts fonciers dont dépend cette maison, vous disant surpris qu'on vous demande la taxe foncière de cette maison puisque à votre connaissance, le terrain en question n'a jamais appartenu à votre père, que ce soit par succession, donation, vente ou usucapion. Vous demandez donc copie du titre sur le quel ce service s'appuie pour vous réclamer la taxe foncière.

Il est à noter que, si le terrain appartenait en commun à votre grand père et à votre grand mère, une partie peut vous appartenir, au moins en nue propriété. Voila pourquoi il est nécessaire d'établir exactement ce qu'il en est.

Ensuite, il sera important entre votre belle mère et vous de voir ce qu'il en est, surtout si votre belle mère compte rester dans la maison.

[Donnie]

Première chose, tordre le cou à la taxe foncière, si c'est votre grand mère qui est propriétaire.
Donc vous allez demander copie de l'acte de propriété actuelle du terrain de votre grand mère. Vous allez donc aller sur >> cette page du site des impôts << pour trouver l'adresse du service local des hypothèques dont dépend cette maison.
Vous allez sur >> le site du cadastre << pour trouver les références de la parcelle sur la quelle se trouve la maison. Pour imprimer un plan cadastral, dans la colonne de gauche cliquer sur outils avancé, puis imprimer, puis mettre en plein écran (il faut 2 clics), sélectionner l'échelle sous le plan et en bas à droite, aperçu et édition.

Suivant la date à laquelle votre grand mère est devenue propriétaire de cette maison, vous aller sur >> le site des hypothèques << faire une demande de renseignements sommaires (avant ou après 1956) sur les biens possédés par votre grand mère et par votre père (une demande pour chacun).

Cela vous permettra de de déterminer vraiment si les impôts sont en droits de vous réclamer ces impôts et, éventiuellement, de réclamer les actes ensuite.

Et en attendant, vous faites un courrier au centre des impôts fonciers dont dépend cette maison, vous disant surpris qu'on vous demande la taxe foncière de cette maison puisque à votre connaissance, le terrain en question n'a jamais appartenu à votre père, que ce soit par succession, donation, vente ou usucapion. Vous demandez donc copie du titre sur le quel ce service s'appuie pour vous réclamer la taxe foncière.

Il est à noter que, si le terrain appartenait en commun à votre grand père et à votre grand mère, une partie peut vous appartenir, au moins en nue propriété. Voila pourquoi il est nécessaire d'établir exactement ce qu'il en est.

Ensuite, il sera important entre votre belle mère et vous de voir ce qu'il en est, surtout si votre belle mère compte rester dans la maison.

Merci pour cette réponse claire qui ma vraiment bien aidé .

Avec les plans cadastraux j'y vois un peu plus clair.

[Rambotte]

En fait, il faut, comme déjà dit, éclaircir la propriété du terrain.
Pour l'instant, vous êtes visiblement dans le flou concernant qui possède quoi.

Il serait tout à fait normal que la personne qui gère ses finances veuille la décharger un peu sur ses enfants.

Il y a un tuteur ou un curateur ?

[Donnie]

En fait, il faut, comme déjà dit, éclaircir la propriété du terrain.
Pour l'instant, vous êtes visiblement dans le flou concernant qui possède quoi.


Il y a un tuteur ou un curateur ?

Il n'y a ni tutelle ni curatelle, mais c'est tante2 qui gère ses affaires maintenant.

Sur le cadastre la parcelle de terrain de ma grand-mère est divisée en deux morceau de même superficie.

Lot 1 Maison de grand-mère + maison de tante2
Lot 2 Maison de tante 1 + Maison de grand-mère occupé par ma belle-mère.

Je sais que ma tante à un titre de propriété, mais j'étais loin de penser qu'un partage avait déjà eu lieu.

Je vais faire les démarches conseillées par Maria-c pour tirer ça au clair

[Maria-c]

Vous ne parlez pas de votre grand père.
Est-il décédé ?
Quelle est l'origine des terrains en questions ?
Biens de famille appartenant à votre grand père ?

[Donnie]

Vous ne parlez pas de votre grand père.
Est-il décédé ?
Quelle est l'otrigine des terrains en questions ?
Biens de famille appartenant à votre grand père ?

Ma grand-mère ne s'est jamais mariée.

Ce terrain était à l'origine à son père, et la maison occupé par mon père lui appartenait aussi.

Lorsque que mon arrière grand-père est décédé, il a laissé un testament qui stipulait que la maison devait revenir à ma grand-mère.
Le terrain devait être partager en 4 morceaux et ma grand-mère héritait du plus petit.

[Maria-c]

Votre grand mère héritait donc de la maison et d'un terrain, probablement celui sur lequel était sa maison.
Qui héritait des autres morceaux ?

[Donnie]

Se sont ses frères qui ont hérités des trois autres morceaux.

Le fait est que sur le plan cadastral la numérotation des trois autres parcelles se suit .
Alors que la parcelle de ma grand-mère est divisé en deux partie avec deux numéros qui se suivent mais qui ne correspond en rien au autres.

Exemple: les trois frères ont 1,2,3 et elle 20/21.

Enfin je suppose que de cette division il n'y a plus qu'une seule parcelle qui lui appartient. L'autre devant probablement appartenir à tante2 .

Les demandes de renseignements me confirmeront ces hypothèses.

Mais je crains de soulever un nouveau problème, ma grand-mère à 3 enfants, comment peut-elle donner ou vendre la moitié de ce qu'elle à un seul d'entre eux?

Le plan est clair sur la parcelle 20 il y la maison de ma grand-mère et celle de tante 2

Sur la parcelle 21 il ya la maison de tante 1 + la maison occupé par mon père mais qui reste la propriété de grand-mère.

Tante2 affirme qu'elle à un titre de propriété pour la parcelle 20 donc la maison de grand-mère qui est dessus lui appartient aussi ?

[Rambotte]

Le concept de propriété de maison n'existe pas. On est propriétaire de parcelles, et donc de tout ce qui s'y trouve dessus.
Donc il y a le propriétaire de la parcelle 20, et celui de la parcelle 21.
Sauf à avoir défini une copropriété dans la parcelle avec défintion de lots de copropriété, donc réglement de copropriété, etc.

Croyez-vous qu'on pourrait trouver un acquéreur d'un terrain alors que dessus existerait une maison qui appartiendrait à un autre ?

Il est possible de vendre tout son patrimoine, sans conséquence sur la succession (le patrimoine ne change que de nature, on a ensuite de l'argent).
Il est possible de donner tout son patrimoine à un héritier ou même à un tiers, mais cela n'est pas sans conséquence sur la succession en présence d'héritiers réservataires (rapport de la donation à la succession, ou réduction de la donation).

Par votre demande de renseignements sommaires urgents portant sur les parcelles 20 et 21 (2x12€+2€ frais de renvoi) vous devriez obtenir l'historique des mutations de propriété, avec leur nature (donation, vente, succession) avec les références de publications (que vous pourrez ensuite obtenir).

[Maria-c]

Votre déduction pour les parcelles est effectivement juste. Quand une parcelle est divisée en 2, elle reçoit 2 nouveaux numéros et ces numéros se suivent.

Personnellement, j'aurai tendance à penser que c'est Tante 2 qui a demandé que la taxe foncière soit payée par votre belle mère. En général, ce genre d'occupation à titre gratuit est effectivement accordé par les parents contre l'entretien de la maison et le paiement de ses charges.

Mais si c'est le cas, ce n'est pas par changement du redevable de la taxe foncière que cela aurait du être fait, mais par avis à tiers détenteur sur les loyers dus par votre belle mère. Avec la réserve que cette taxe foncière est majorée par la présence de la maison de Tante 1.

Si vous avez un contact correct avec votre Tante 2, essayez de lui poser la question.