[Succession, Donation] Compromis signé mais !

[Sassie01]

Bonjour ,
Compromis signé le 29 mars pour une maison a rénover chez un notaire par 5 indivisaires et l'acquéreur ,attente d'un prêt bancaire de l'acquéreur (accord verbal favorable)et 2 mois pour préhention Saffer,et juge des tutelles (un indivisaire mineur).
Le jour de la signature chez le notaire ,ce dernier demande de libérer la maison est de la vider de tous meubles .
Réponse :Et bien non un indivisaire l'occupe (gratuitement) est le notaire ,ajoute il faut libérer et vider .
Dans le compromis est noté la date de fin juin ( a ses dires date large)pour que l'acquére prenne son bien ,
Mais si signature plus tôt ?
Hier l'indivisaire qui loge gratuitement depuis longtemps la maison,et qui a une maison ailleurs ,refuse de partir , que l'on vide la maison ,car certains garde des meubles et lui n'en veut pas (vieux meubles de valeur sentimentale) et nous menace de ne pas signer l'acte de vente ,que faire ?
Après avoir signé un compromis quel sont ses droits ?
Peut-on passer outre et commencer a enlever ces meubles ?
(qu'il ne veut pas et de surcroit l'intérieur des meubles est vide )
Que peut le notaire devant cette menace ?
Quel sont nos droits ?
Merci pour une réponse rapide ,au sujet de cette situation " incsenssée "

[Maria-c]

Votre seule possibilité est d'entreprendre une procédure d'expulsion contre cet occupant sans titre.

A voir déjà avec le notaire, mais également avec un avocat, vous lui signalez par LRAR que :

-> Vous allez demander que soit retenu sur sa part une indemnité d'occupation égale au loyer qu'il aurait dû payer à l'indivision s'il avait un titre, et ce depuis la date du décès de vos parents,
-> que vous commencerez une procédure d'expulsion s'il n'a pas quitté les lieux avant le XXX.

-> Vous lui rappelez qu'il aura d'autre part à supporter seul tous les frais qu'occasionera la procédure eventuelle entamée par l'acheteur qui ne recevra pas le bien dans les délais, toujours à valoir sur sa part de succession.

Mais que, au cas où il aurait quitté les lieux avant la date fixé, vous êtes prèt à accepter que l'indemnité d'occupation sous réduite de...

A voir avec vos cohéritiers et, attention, lui voudra plus que ce que vous lui proprosez.

[Vero1901]

en meme temps, le compromis indiquant une date de liberation pour fin juin, l'acheteur ne peut pas exiger la "livraison" du bien avant cette date

Au pire, il peut refuser de signer avant fin juin, et s'il constate a ce moment la que la maison n'est pas libre, il peut refuser de reiterer l'acte et assigner les vendeurs...

[Maria-c]

en meme temps, le compromis indiquant une date de liberation pour fin juin, l'acheteur ne peut pas exiger la "livraison" du bien avant cette date

L'acheteur n'a effectivement pas à exiger que la maison soit libérée avant le délai prévu, cela est effectivement sans problème.

Les indivisaires lésés par celui qui profitte seul du bien ont dès à présent des moyens pour agir et prévenir. L'indivisaire qui compte s'incruster et faire capoter une vente est un thème assez récurant dans le forum, et plus tôt les choses sont dites clairement, plus sure est la suite.

Et bien non un indivisaire l'occupe (gratuitement) est le notaire ,ajoute il faut libérer et vider .

au fait, j'espère que l'indivisaire n'est pas le notaire et qu'il faut lire :" et le notaire ajoute"

[Kanoue]

Les indivisaires lésés par celui qui profitte seul du bien ont dès à présent des moyens pour agir et prévenir. L'indivisaire qui compte s'incruster et faire capoter une vente est un thème assez récurant dans le forum, et plus tôt les choses sont dites clairement, plus sure est la suite.

Bonjour,
Pouvez-vous développer cela ?
- Quels sont les moyens pour agir et prévenir ?
- Comment prévenir le fait qu'un indivisaire s'incruste et essaie de faire capoter une vente ?
Merci.

[Vero1901]

vous avez la possibilite (deja evoquee) de demander une indemnite d'occupation a l'indivisaire qui profite seul du bien

de plus, sa responsabilité seule sera engagée si la vente echoue par son seul fait :

en effet, l'acheteur pourra (et il le fera sans doute) assigner les vendeurs pour faire constater la vente par voie judiciaire mais les indivisaires lesés pourront engager la responsabilité du fauteur de trouble et demander que les frais de procedure, DI, depens etc... soient a sa charge exclusive

Il serait bon que le notaire attire son attention sur le fait que sa quote part issue de la vente risque de "partir" dans les frais de justice et condamnation s'il ne respecte pas les termes du compromis

Mais pour l'instant, vous ne pouvez rien exiger, puisque le compromis indique en toutes lettres la liberation des lieux pour fin juin...

[Maria-c]

Mais pour l'instant, vous ne pouvez rien exiger, puisque le compromis indique en toutes lettres la liberation des lieux pour fin juin...

Dans le compromis de vente il est indiqué que l'acheteur prendrait possession des lieux fin juin.

Il n'est nbormalement pas indiqué quand l'indivisaire doit quitter les lieux. Il n'est surtout pas indiqué que les autres indivsaires n'ont aucune action contre lui. Et j'espère surtout que le compromis n'indique pas la présence d'un occupant à titre gratuit, quand il s'agit d'un occupant sans titre. Les procédures d'actions seraient encore plus complexes.

Par contre, la seule action légale est une procédure d'expulsion, et cela prend facile 2 ans. D'où l'importance de mettre au plus tôt l'occupant sans tutre devant ses obligations et lui rappeler au plus tôt qu'il doit une indemnisation à l'indivision.

Et pour les meubles, il faut que chacun prenne une décision au plus vite, car ce que veut chacun ne doit pas être stocké chez un autre.

[Vero1901]

le compromis indique une date de liberation fin juin :
cela signifie que l'acheteur ne peut rien exiger avant cette date

par contre, des le 1er juillet, il peut convoquer les vendeurs pour reiteration de la vente avec liberation des lieux

[Maria-c]

Vero, la ce n'est pas l'acheteur qui pose la question, mais un cohéritier. J'ai dis dès mon premier message :
-> Vous lui rappelez qu'il aura d'autre part à supporter seul tous les frais qu'occasionera la procédure eventuelle entamée par l'acheteur qui ne recevra pas le bien dans les délais

Mais il ne faut pas confondre cette action de l'acheteur, qui ne peut pas commencer avant la date mentionnée dans le compromis de vente, avec l'action des coindivisiaires contre l'indivisaire occupant sans titre le bien indivis, qui peut commencer bien avant la vente. En général, d'ailleurs, les indivisiaires qui désirent vendre préfère que le bien soit vide de tout indivisiaire.

Un indivisaire sans titre est un squatteur. Dire qu'on ne peut entamer une action contre un squatteur que lorsque le bien est vendu est un peu étrange.

[Sassie01]

Bonsoir ,
Peut-on prendre les meubles qu' il était prévu d' enlever ,(environ quelques jours avant la signature de l'acte ,même qu'un indivisaire loge dans la maison (gratuitement) que risque t'on ?
ET si le cas se produit (enlèvement des dits meubles sans qu'il soit avec nous ,Exp : pendant son absence )
l'indivisaire (compromis signé)peut-il a lui seul contre les 4 autres indivisaires ne pas signer l'acte notarié ?
Est un déli pour nous d'enlever ces meubles (qui nous appartiennent) ?
Nous avons a faire a un calculateur et un procédurier ,un "em*****ur" qui n'arrête pas nous pourrir la vie .
Merci pour des solutions .

[Maria-c]

A partir du moment où vous êtes tombés d'accord sur le partage, entre vous ou devant notaire, vous pouvez effectivement prendre les meubles.

Confirmez entre vous cet accord par écrit et notez à quelle(s) date(s) chacun ira retirer sa part.

Là encore, en cas de difficultés, il faudra commencer par procéder par LRAR.Ou, tout simplement, cette première phase fera comprendre à l'occupant qu'il est vraiment temps pour lui de partir.

[Sassie01]

Bonjour,
Jusqu'a maintenant j'avait une soeur ,qui avait un contact avec cet indivisaire squatteur,pour une bonne raison ,être sur qu'il parte ,et lui a même avancé de l'argent pour faire des travaux dans sa maison qu'il a depuis 2 ans maintenant ,(Dernier parent ,mon papa ,décédé il y a plus d'un an )
situation qui a engendré des tensions ,et ces jours ,un fiasco total ,des mots sont survenu entre eux ,il se retrouve seul !!!!!!
Ma soeur me dit je le laisse se calmer ,mais le squatteur lui a dit si vous enlevez les meubles je ne signerais pas l'acte de vente .(il a quelques soucis psychique ,sa vie est conflit , encore et toujours ).
Pour ma part j'ai appelé le notaire ,j'ai eut son clerc et il m'a dit il faut le laisser se calmer ,mais me rappelle quand même que fin MAI, il faudrait envisager de vider ,mais le squatteur l'interdit ,éventuellement dans quelques temps peut lui faire un courrier ,mais me dit on n'a guère de moyens ,je lui demandé d'en faire part au notaire ( Qui m e semble t'il + téméraire ),il est vrai qu'ils ne savent pas a qui il ont a faire .
L'indivisaire récalcitrant a envoyez un mail au notaire ,en demandant pour x raisons de ne rien faire signer avant fin JUIN et bien sur ne dit pas qu'il ne signeras pas ,
moi j'ai rétorqué évidemment il ne va pas vous le dire et de + vous l'écrire .
J' ai demandé au clerc de faire part de cette situation au notaire ,
et que si signature possible avant fin juin allez y ,
mais les autres indivisaires de peur du personnage et de rater la vente ,ne me suivront pas je pensse ,
et le clerc m'a laissée perplexe,presque sans espoir !!!!
Pour les meubles (qui prends ça ou ça ) cela a été oral entre ma soeur avec mon frère .
Mais bon situation point zéro on nous interdit de prendre , sous menace de faire passer aussi un commissaire priseur .
Et la il aurait bien a perdre ,mais ne s'en rends pas compte , trop "énervé"
car au début de la succession "on a toujours un train de retard " il était déja passé chez le notaire qui a en charge le dossier de succession ,et ce dernier demandez qu'on lui cède gratuitement la voiture de mon père (que soit disant il n'avait pas put lui rembourser l'achat )on n'a accepté ,penssant qu'il partirait ,+ d'un an après , toujours en place.
Mais quand même il vivait aux crochets de mon père depuis 20 ans et faisait un retrait chaque semaine de 40 euros,et nous n'avons pu voir que 2 ans de relevés banquaire , enfin bref,une histoire qui pourrait être longue par procédure !!!
Le notaire peut-t il lui demander de nous laisser enlever les meubles ,sans risque de rater la vente ?

La je ne sait plus , usée ,apparement il a le pouvoir et en use (la je me reporte a la conversation avec le clerc de notaire )