Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Abus de confiance voire vol Bonjour,
Je me tourne à nouveau vers vous car vos précédents renseignements et conseils m'ont aidée et sont de qualité.
Dans la succession de mon père, nous sommes deux héritières : ma belle-mère (son épouse) et moi (sa fille, d'un premier mariage). Il y a eu donation au dernier vivant, le choix d'option a été la pleine propriété pour la quotité disponible, soit la moitié.
Aucun inventaire n'a été effectué : l'entente amiable était privilégiée. Depuis, que de mauvaises surprises et en voilà une nouvelle :
Un véhicule qui était un bien propre à mon père a été gardé par ma belle-mère (avec mon accord car je ne voulais pas qu'elle se retrouve sans moyen de locomotion), cela a été noté dès le départ par le notaire (marque, modèle, année de mise en circulation, kilométrage) et devait apparaître dans les comptes. C'est seulement aujourd'hui (1 an et demi après) que son estimation est réalisée afin de faire les comptes pour le partage qui tarde car ma belle-mère refusait d'aborder le sujet.
J'ai toujours cru que la valeur retenue serait celle de la date (à quelques semaines près) du décès de mon père. Un notaire (autre que celui chargé de la succession et consulté "en urgence" pour comprendre ce que signifiait la donation) m'avait dit de relever des annonces de mise en vente d'un véhicule similaire pour avoir une idée de la somme à retenir car il n'était plus côté. Ce que j'ai fait.
Surprise : aujourd'hui, les notaires (celui chargé de la succession, celui de ma BM et le mien) me disent que l'on retient sa valeur actuelle. Premier point qui me dérange.
En plus, l'entretien de ce véhicule n'a pas été réalisé : fuite d'huile, moteur ayant roulé sans huile (constat d'un garagiste) et la conclusion : sa valeur est celle de la reprise qu'en ferait un garagiste pour l'achat d'une voiture neuve car les frais de réparation seraient supérieurs à sa valeur (supposée) !
Mes questions sont donc :
- Ne peut-il pas en être autrement ?
- Y a-t-il des textes de loi ou jurisprudence dans ce cas ?
En résumé : Dois-je me résigner à cette situation ?
Je me permets de poser un autre problème lié : un accord (non signé) concernant le partage des biens meubles a été réalisé chez le notaire mais ma BM s'oppose à ce que je prenne "ce qu'elle m'accorde" tant qu'elle restera dans l'appartement (bien propre à mon père, pleine propriété pour moitié, droit d'usage d'un an dépassé) tant qu'elle y habitera... et elle n'est pas pressée de déménager. L'appartement ne peut pas être mis en vente pour l'instant car elle doit y effectuer des travaux avant (cela tarde aussi) et la liquidation de la communauté n'a pas été réalisée (elle fait tout traîner) :
- Quels moyens ai-je pour récupérer ces biens meubles ?
- Une fois l'accord signé, puis-je aller me servir ?
- Une demande d'indemnité d'occupation sera demandée pour l'appartement ; est-ce possible de la majorer pour la "rétention" des biens meubles ?
- Que se passerait-il s'il y avait cambriolage ou incendie, inondation et que les biens qui doivent me revenir disparaissaient ?
Je souhaite éviter une action en justice car la valeur de la succession n'en vaut peut-être pas la peine vus les frais que j'aurais à engager (et à avancer...). Me faudra-t-il m'y résigner ?
Je vous remercie d'avance de toutes les informations, remarques ou conseils que vous pourrez me donner.
Je comprends vos doléances. Pour le véhicule la valeur à déclaré dans le partage est celui au jour du partage. Par contre vous auriez pu avoir une indemnité du fait qu’elle en a eu l’usage exclusif depuis le décès.
En ce qui concerne les meubles son choix (1/2 en pleine propriété) vous permet à vôtre tour d’être propriétaire de la moitié du mobilier. Vous n’avez pas à attendre pour entre en possession.
Merci July,
Est-il encore possible de demander une indemnité car elle utilise toujours ce véhicule ?
Je sais que je suis propriétaire des biens pour moitié et ce que je me demande est : si je vais me servir, peut-elle intenter quelque chose contre moi (elle occupe le logement et tout s'y trouve) ?
Je me demande si ma situation peut être résolue autrement que par la voie judiciaire car j'ai reçu peu de réponses à mes questions...
J'ai des droits, ma BM a des devoirs mais elle n'en a que faire et tout cela traîne en longueur, à son profit. J'ai le sentiment de tourner en rond.
Je me permets donc de relancer la discussion...
Pour l’indemnité il faut demander au notaire d’en tenir compte dans le partage (vous lui dites que vous réclamez une indemnité pour l’utilisation individuelle d’un bien commun.
Pour le partage du mobilier, RAR pour lui demander un rendez-vous proche, pour que vous puissiez récupérer votre part.
Bonjour,
J'ai lu dans un autre sujet une référence à l'article 860 al 2 au sujet de l'aliénation d'un bien : puis-je utiliser cet article concernant le véhicule que ma belle-mère a gardé, utilisé (sans en faire l'entretien) afin que la valeur retenue lors du partage soit celle datant de l'aliénation du bien ?
Par rapport à la réponse de July : Le sujet du partage des biens mobiliers a été évoqué plusieurs fois devant les notaires, elle demande à réfléchir à nouveau à chaque entretien. Elle a choisi l'option pleine propriété pour moitié mais agit comme si elle avait un usufruit. Elle fait traîner les choses afin de profiter le plus possible. En quoi une lettre RAR pourrait faire évoluer les choses ? J'ai même peur qu'elle se braque encore plus...
Concernant la valeur du bien, il y a la valeur dont il faut tenir compte pour le règlement de la succession, c'est bien la valeur au décès, et celle dont il faut tenir compte pour le partage de la succession, c'est bien celle au partage.
Excusez-moi, mais je ne saisis pas la différence...
A quoi cela sert-il d'avoir la valeur d'un bien à la date d'un décès s'il n'en est pas tenu compte lors du partage ?
Extrait : "Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur à l'époque de l'aliénation"
Ai-je mal interprété cet article ?
En fait, il y avait deux véhicules : ma BM utilisait celui en cause (bien propre à mon père et dont la carte grise était à son nom), un autre utilisé par mon père (carte grise au nom des 2) a été vendu et le montant de la vente a été déposé sur le compte de la succession (et dépensé pour différents actes dont la déclaratin d'option et les charges de l'appartement pendant 3 trimestres). Cela change-t-il quelque chose ?
Autre extrait de cet article : "S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est iinférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation par l'article 922, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale" : n'y a-t-il donc pas un "compte" à faire "entre nous" ?
Dernière modification par Kanoue ; 09/05/2010 à 20h19. Motif: Citation d'un article de loi incomplète
La valeur au décès sert (entre autres) à calculer la valeur du patrimoine transmis au décès, sur lequel s'appuie le calcul des droits de succession à payer au fisc.
Mais une fois transmis au décès, le patrimoine a ensuite son évolution propre, et lorsque vient le partage, c'est bien la valeur du patrimoine à ce moment-là qu'il convient de partager.
Imaginons que le seul bien soit une voiture relativement neuve, de valeur au décès 10000. Si 5 ans après, il faut partager, comment fait-on pour que chacun reçoive 5000 si la voiture ne vaut plus que 4000 ?
Merci de votre aide.
Je crois comprendre.... et je regrette de ne pas avoir exigé la vente de ce véhicule au moment du décès ! Heureusement que la valeur de ce bien était relativement peu importante.
Si cela peut aider d'autres personnes à ne pas avoir ce genre de mauvaise surprise, tant mieux mais dans les faits...
Que siginifie donc la dernière partie de l'article cité ?
Votre article est totalement hors sujet. Vous n'êtes pas dans une problématique de rapport à la succession d'un bien donné.
Lisez les titres des chapitres et des sections : le 860 appartient à la section "Du rapport des libéralités".
Dernière modification par Rambotte ; 09/05/2010 à 23h41.
Kanoue peut fonder une action sur l'enrichissement sans cause et demander un dédommagment pour l'utilisation de la voiture. (idem lorsqu'un seul utilise un logement après le décès)
Mais est-ce qu'une action basée uniquement sur ce fait, au regard du prix en cause aurait un intérêt financier, c'est un autre problème.
Pour moi, il s'agit simplement d'un usage exclusif d'un bien indivis. Je ne sais pas s'il y a l'équivalent de l'indemnité d'occupation due à la masse indivise.
Si, bien sûr, c'est l'aticle 815-9Envoyé par Rambotte
Article 815-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Je vous remercie d'avoir corrigé mon erreur : il me semble que j'ai confondu donation (avant décès) et donation au dernier vivant.
Le véhicule n'a, en effet, pas une grande valeur mais je souhaite que ma BM prenne conscience qu'elle ne peut pas agir en toute impunité et cesse de me faire subir les conséquences de ses actes.
Deux articles me semblent apporter de "l'eau à mon moulin" :
- article 815-13 : Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation [...] Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
--> Le véhicule ayant perdu de la valeur faute d'entretien, puis-je estimer que la valeur à prendre en compte doit être celle qu'elle aurait sans cette négligence (moteur ayant roulé sans huile, kilométrage très peu élevé) ?
- Article 829 : En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grèvant. Cette date est la pus proche du partage. [...]
--> Peut-on prendre comme valeur celle du bien au moment où ma BM se l'est attribuée (partage partiel possible) sans qu'il y ait eu d'acte de partage signé mais seulement les "notes" du notaire et les faits ?
"en tenant compte [...] des charges les grèvant" : Y en aurait-il dans ce cas ?
Vous évoquez une "action sur enrichissement" : Cela implique-t-il une action en justice ?
Merci encore de votre aide qui me permet d'avancer (au moins dans mon esprit)...
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