Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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Donation petits enfants mineurs Bonjour,
Ma belle-mère est sur le point d'acheter un appartement (170 kEUR) et veux effectuer une donation à mes enfants (ses petits enfants donc) qui sont mineurs. L'objectif étant que cet appartement reste un bien propre et profite en cas de décès (de ma belle mère et de ma femme) uniquement à mes enfants, objectif que je cautionne d'ailleurs.
Deux possibilités s'offrent à mon avis:
1- Elle achète l'appartement seule puis effectue une donation à mes enfants. Ceci entraînera, il me semble, un abattement de 30390 EUR*2 = 60780 EUR et elle devra donc s'acquitter de droits de l'ordre de 21800 EUR - 2*5000 EUR abattements =~ 12000 EUR + frais notaires
2- Elle achète l'appartement avec sa fille en nue propriété en gardant l'usufruit sur une base (70 - 30 % par exemple). Et nous prouvons que l'argent utilisé pour faire cet achat vient de bien propre à ma femme.
Il me semble que la seconde solution semble la plus rentable d'un point de vue frais occasionnés par l'opération pour un résultat final identique ? Ou alors y a t-il au autre moyen, SCI ?
Merci de confirmer ou infirmer mon raisonnement.
Cordialement.
Si donation directe au petits enfants avec réserve d'usufruit et réversion en faveur de votre femme (voire de votre femme ou son conjoint survivant), les droits de succession ne seront payés que sur une seule transmission. Idem si votre femme achète la totalité de la nue propriété.
Si le bien est propre à votre femme, et à moins qu'elle ne révoque vos droits en pleine propriété, vous hériterez éventuellement d'une portion en pleine propriété.
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Merci pour votre réponse précise et claire. Je n'avais pas pensé effectivement au fait que j'hériterai d'une portion en pleine propriété (25%) ... Y a t-il moyen de lié cet héritage à ma situation maritale à la suite de l'héritage (perte des droits si je me remarie) ? J'imagine que non mais je pose la question on ne sait jamais ... Cette question s'applique aussi à moi, l'idée que ma femme et moi avons est que les biens propres que nous avons doivent dans tous les cas être dédiés à nos enfants et ne pas les léser si l'un ou l'autre se remarie à la suite de l'héritage ?Envoyé par Maria-c
Il me semble que la donation directe est la seule possibilité ?
Cordialement.
Perte si vous vous remariez, non. Une succession ne peut pas être conditionnelle. Par contre, révocation de vos droit réciproque en nue propriété, sans aucun problème.
Le seul intérêt pour l'usufruitier de pouvoir avoir des droits également en pleine propriété est de pouvoir provoquer la vente à lui seul.
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