[Succession, Donation] héritière "sans droits ni devoirs ?"

[Radegondeu]

Je suis divorcée depuis 15 novembre 1987, avec 3 enfants (sans aucune pension pour les enfants). Avec une donation au dernier vivant du 19 avril 1980. l'ex-époux DCD, le notaire (que mes 3 filles sont allées consulter) apprend que la donation n'a pas été révoquée au divorce !
Je reçois une attestation de ce notaire m'apprenant que je suis "héritière" (mais sans droits ni devoirs ?). Mes 3 filles apprennent que leur père a acheté une maison en 1997, 200.000frs, et qu'il a donné le droit d'usage et d'habitation pour 10.000frs à une femme avec qui il a eu 2 enfants reconnus (1 majeur, 1 mineur). Et qu'elles ont la moitié des charges de cette maison à payer ?
Pourriez-vous me dire :
qu'en est-il EXACTEMENT pour ces charges à payer pour mes filles (eau, edf, Impot Foncier et grosses réparations) ?
qu'en est-il par rapport à moi...et en rapport avec cette donation au dernier vivant, pour cette maison
(le notaire a dit que je serai usufruitière SI cette dame -qui n'habite pas dans la maison- mourrait !
Merci de vos réponses.

[Rambotte]

A l'époque, le divorce n'emportait pas nécessairement révocation des avantages matrimoniaux consentis (sauf pour l'époux contre qui le divorce avait été prononcé pour faute).
Donc il faut voir quelles étaient les options autorisées par votre donation entre époux. L'usufruit seul n'ayant pas d'intérêt pour vous tant que la compagne est vivante, puisque un droit d'usage et d'habitation légué ultérieurement s'applique d'abord, votre intérêt serait sans doute de choisir l'option quotité disponible en pleine propriété (soit 1/4 de la succession), voire 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit pour le cas où elle mourrait.
Ainsi vous seriez propriétaire grevé du droit d'usage et d'habitation pour 1/4, au même titre que chacun des 4 enfants de votre ex-mari (3/16 chacun, au lieu de 1/4 chacun si vous n'optez pas pour la propriété).
A priori, les taxes relevant de l'usage (eau, électricité, taxe d'habitation) relèvent de l'utilisateur, donc la compagne. Pour la taxe foncière, j'ai un doute, elle incombe à l'usufruitier, mais je ne sais pas pour le seul usage.
Le grosses réparations incombent au propriétaire, mais nulle contrainte ne peut être exercée. L'entretien incombe à l'usufruitier, mais qu'en est-il lorsque ce n'est qu'un droit d'usage et d'habitation ?

[Radegondeu]

merci à Rambotte de sa réponse, même si je ne comprends pas tout. J'espère pouvoir être ENCORE plus CLAIRE dans ma demande la prochaine fois, lorsque j'aurai eu un lettre du notaire me notifiant EXACTEMENT ce que comporte l'héritage (car il me semble qu'il doit m'avertir à ce sujet, comme avertir mes 3 filles et les 2 autres enfants reconnus) afin que j'accepte ou refuse l'héritage, est-ce ainsi ? Merci à vous

[Radegondeu]

RAMBOTTE,
il y a 5 enfants en tout. Et je continue, la donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée, elle est toujours d'actualité pour moi, l'ex-épouse. Et sur le "document hypothécaire normalisé" il est précisé pour cette dame qui n'est ni pacsé, ni quoique ce soit avec mon ex-époux, qu'il y a eu constitution d'un droit d'usage et d'habitation, consentie moyennant le prix principal de dix mille francs payé comptant en 1997, hors la comptabilité du notaire ? Je suis donc en droit de demander (ayant reçu un attestation d'hérédité du notaire), en tant qu'héritière de demander les justificatifs et preuve à l'appui de ce paiement, et d'assigner au tribunal, si cela n'est pas fourni, car ce serait donation déguisée et donc nulle ? merci de vos réponses,

[Rambotte]

Quel est le titre de l'acte ? Vente ?
A propos, en général, on ne constitue pas un droit d'usage et d'habitation, ni un usufruit d'ailleurs, moyennant une somme d'argent.
Une donation déguisée* en vente n'est pas nulle, la vente est requalifiée en donation.
* Pour qu'un donation puisse être qualifiée de "déguisée", il faut pouvoir préciser en quoi elle a été déguisée, sinon cela ne veut pas dire grand chose.

[Maria-c]

RAMBOTTE,
il y a 5 enfants en tout. Et je continue, la donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée, elle est toujours d'actualité pour moi, l'ex-épouse. Et sur le "document hypothécaire normalisé" il est précisé pour cette dame qui n'est ni pacsé, ni quoique ce soit avec mon ex-époux, qu'il y a eu constitution d'un droit d'usage et d'habitation, consentie moyennant le prix principal de dix mille francs payé comptant en 1997, hors la comptabilité du notaire ? Je suis donc en droit de demander (ayant reçu un attestation d'hérédité du notaire), en tant qu'héritière de demander les justificatifs et preuve à l'appui de ce paiement, et d'assigner au tribunal, si cela n'est pas fourni, car ce serait donation déguisée et donc nulle ? merci de vos réponses,

Vous pouvez surtout vous demander si 10.000F était le prix de l'usufruit en 1997 au vue de l'age de l'usufruitier et donc parler dans ce cadre de donation déguisée (un droit d'usage et d'habitation est de 60% de l'usufruit).
Serait-elle nulle vis à vis d'un tiers (car la concubine est un tiers), je l'ignore.

S'agissant d'un droit d'usage et d'habitation vous pouvez aussi le réduire au besoin du titulaire de ce droit, donc récupérer une partie de la maison si elle est grande.