[Succession, Donation] Testament postérieur à contrat de mariage

[Pickwick74]

Bonjour,
Je suis l'ainé de 3 enfants. Au décès de ma mère en 1980, notre père nous a fait signer un renoncement à notre part d'héritage. Nous étions jeunes et au courant de rien.
En 2000, notre père s'est remarié et a signé un contrat de mariage avec à la fois séparation de biens et donation universelle en usufruit.
En 2004, il a signé et transmis à un second notaire un testament manuscrit dans lequel il attribuait à son épouse une partie bien délimitée de ses biens et il exprimait clairement vouloir la priver de l'attribution à son décès du quart de ses biens (qu'elle aurait eu en application de l'article 757 du Code Civil) ceci pour que ses trois enfants soient les seuls héritiers sur le reste.
Notre belle-mère nous avait assuré qu'elle ne toucherait rien en dehors des quelques objets décrits dans le testament.
Notre père est décédé en novembre 2009, le notaire liquidateur considère que le testament n'a pas priorité sur le contrat de mariage et que notre belle-mère a bien droit au 1/4 des biens ( précisons qu'il n'existe aucun bien immobilier ) et qu'elle serait même en droit de demander davantage vue son âge (60 ans).
Nous ne comprenons pas pourquoi les volontés de notre père de partager en 3 l'héritage pour ses 3 enfants, n'est pas respectée.
D'autant moins que tout semblait clair avant le décès, y compris du coté de notre belle-mère qui souhaitait alors se contenter de la pension de réversion importante ( > 1500 euros mensuels ).
Le notaire qui avait reçu le contrat de mariage l'a fait changé d'avis.
Celui qui aujourd'hui règle la succession vient de nous transmettre tous ses éléments et nous sommes un peu perdus....
Quelqu'un peut-il nous aider à y voir plus clair ?

[July]

Le notaire liquidateur considère que le testament n'a pas priorité sur le contrat de mariage.

Là je ne pige pas. Comment un notaire peut-il dire une chose pareille. Les droits du conjoint survivant peuvent être totalement mis en cause par un testament. Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire, et peut être totalement déchu de ses droits légaux par testament. A mon avis vous devriez aller consulter un autre notaire pour qu’il défende vos droits.

[Rambotte]

Sauf qu'il y a contrat de mariage, et la donation entre époux partie intégrante du contrat de mariage n'est pas révocable. A vérifier qu'il s'agit du même acte, et non d'un acte séparé juridiquement, auquel cas elle serait révocable.
Cette donation entre époux de l'universalité de l'usufruit s'imputant sur les droits légaux, lesquels sont absorbés par la libéralité contractuelle vu l'âge (60 ans donc usufruit = 50% de la valeur de la succession).
Si vous faites valoir le testament révoquant les droits légaux (25%), le risque est qu'elle demande application du contrat de mariage (usufruit = 50%) !
Voir avec un avocat, parce que si vous acceptez le deal de ne pas respecter le testament, pour qu'elle n'ait que 25% au lieu de 50%, il ne faudrait pas qu'après elle revienne à la charge pour faire respecter son contrat de mariage et la donation d'usufruit qui va avec !

[Pickwick74]

point important oublié : Ma belle mère avait lancé une procédure de divorce et d'ailleurs un inventaire des biens de mon père relatifs à cette procédure avait été fait peu de temps avant le décès de mon père.
Cet inventaire avait été noté dans les courriers du notaire liquidateur et jugé insuffisant pour être retenu comme inventaire de liquidation de succession.
N'empêche que cette dame voulait divorcer depuis des années, avait refusé de devenir Tuteur de mon père il y a un an, et s'était toujours déclarée comme ne devant rien hériter de mon père.
Est-ce que cette instance de divorce ne change pas la donne ?

[Maria-c]

Non, puisque le divorce n'est pas prononcé.

[July]

A priori depuis le 01.01.2005 une donation entre époux est automatiquement révoquée en cas de divorce ou de séparation de corps.

[Pickwick74]

si ce n'est pas révocable....eh bien c'est ce qui s'appelle se faire entuber ....

---------- Message ajouté à 17h20 ---------- Précédent message à 17h19 ----------

A priori depuis le 01.01.2005 une donation entre époux est automatiquement révoquée en cas de divorce ou de séparation de corps.

mon père est en maison de retraite depuis 2004 et depuis mai 2008 sa femme ne l'a pas revu... même pas aux obsèques...

[Rambotte]

Effectivement :

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

Donc si une séparation de corps a réellement été prononcée, la donation entre époux du contrat de mariage ne tient plus, donc vous faites appliquer le testament.
Sinon, cela va être plus dur.

[Pickwick74]

Et bien merci, je vais aller voir un avocat avec tous les éléments dont je dispose et voir ce que l'on peut faire.
Et je vous tiendrai au courant des résultats.