[Succession, Donation] Obtenir la "Dévolution successorale"

[Marc2006]

Bonjour,
Plus d'un an et demi après le déces de ma mère la branche assurance de sa banque vient de me contacter pour me demander une copie de déclaration successorale.
Une assurance vie n'a pas été versée malgré ce que m'avait affirmé le conseiller bancaire été 2008...
N'étant pas passé à l'époque par un notaire sur le conseil du Centre des impôts vu le faible montant de la succession, j'ai obtenu de la Direction des finances publiques une copie intégrale de la déclation de succession
que j'ai communiqué à l'assureur.
Hélas, pour lui ce document n'est pas suffisant et on me demande donc la copie d'un acte établit par notaire.

- Quels sont précisément les documents à fournir au notaire pour obtenir cet acte?
- Quel sera le coût d'un tel document ? On me dit que c'était 14€ en 2006 auprès d'un Tribunnal d'instance. Mais je suppose que c'est plus cher en office notarial surtout en région parisienne.

Merci d'avance pour votre aide car j'aimerais réunir vite les documents me permettant de clore enfin les formalités liées à une période douloureuse.

[Sudmanche]

Bonjour,
Plus d'un an et demi après le déces de ma mère la branche assurance de sa banque vient de me contacter pour me demander une copie de déclaration successorale.
Une assurance vie n'a pas été versée malgré ce que m'avait affirmé le conseiller bancaire été 2008...
N'étant pas passé à l'époque par un notaire sur le conseil du Centre des impôts vu le faible montant de la succession, j'ai obtenu de la Direction des finances publiques une copie intégrale de la déclation de succession
que j'ai communiqué à l'assureur.
Hélas, pour lui ce document n'est pas suffisant et on me demande donc la copie d'un acte établit par notaire.

- Quels sont précisément les documents à fournir au notaire pour obtenir cet acte?
- Quel sera le coût d'un tel document ? On me dit que c'était 14€ en 2006 auprès d'un Tribunnal d'instance. Mais je suppose que c'est plus cher en office notarial surtout en région parisienne.

Merci d'avance pour votre aide car j'aimerais réunir vite les documents me permettant de clore enfin les formalités liées à une période douloureuse.

A mon avis, l'assureur vous demande un acte de notoriété établi par un notaire, afin de prouver votre qualité d'héritier....il devrait être de l'ordre de 60 à 70 €, compte tenu que votre succession est close..
Voyez ce lien
www.pargade-notaires.fr/...activites/.../quel-est-le-cout-de-lacte.html

De toute façon demandez confirmation au notaire....
ainsi que les documents à fournir qui devraient correspondre à partie de cette liste

1) Livret de famille du défunt ;
2) Extrait d'acte du décès du défunt ;
3) Extrait d'acte de mariage du défunt ;
4) Extraits d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné ;
5) Certificat négatif du Fichier central des dispositions de dernières volontés.

[July]

C'est fort de café que la banque vous demande une dévolution successorale pour une assurance vie. Pour recevoir les comptes bancaires ok, mais pour une assurance vie, c'est vraiment faire preuve de mauvaise volonté que de vous obliger de passer par un notaire.

[Marc2006]

En fait il semble que cette demande soit la conséquence de la mention choisie pour désigner le bénéficiaire. On a rempli la feuille pour ma mère semble t-il avec la mention "mes heritiers" comme bénéficiaire alors qu'elle n'a qu'un enfant et héritier. Elle m'avait dit avoir fait une assurance à mon nom. Je sais que j'aurais du l'accompagner comme elle le souhaitait mais accompagner sa mère agée pour une assurance vie est pour moi déplaisant.
D'ou mon étonnement.
En juin 2008 avant de communiquer la déclaration de succession aux impots j'ai bien entendu vu son conseiller qui m'a dit que "tout etait réglé pour le compte courant, placements et assurance".
Automne 2008 la succession est validée par les impots.
Fin octobre 2009 la lettre surprise de leur branche assurance disant que je n'ai toujours pas fourni les documents demandés et que l'assurance vie n'a pas été versée!
Dans un premier temps j'ai contacté l'AGIRA pour savoir si aucun autre contrat n'avait ete oublié et si celui là etait à mon nom.
Ensuite j'ai demandé à la direction des finances publique la copie intégrale de la Déclaration de succession car elle indique les noms et coordonnées des héritiers et j'ai envoyé le tout à l'assureur qui avait déja copie du livret de famille, certificat hérdite, copie des cartes d'identité, acte de porte fort...
Et donc une quinzaine de jours apres, je recois cette lettre disant que la Déclaration de succession n'est pas valable pour eux et qu'il faut l'acte d'un notaire.
C'est la première fois (et la dernière) que je dois gérer une telle question j'avoue être trés mécontent de l'attitude de la banque (contrat non conforme à ce que ma mère souhaitait et légérete en 2008 du conseiller).

[July]

Un acte de dévolution successorale vous coutera environ 300 €
Vous avez fourni un certificat d’hérédité, le livret de famille, la déclaration de succession etc.…
Il est vraiment très doué celui qui a enregistré le contrat d’assurance. Je comprends votre mécontentement, il y a de quoi. D’ailleurs à votre place, j’aurai pris rendez-vous avec le directeur de la banque.
Quand il s’agit de devoir se faire restituer de l’argent par certains organismes, pas besoin d’avoir fait de la physique pour connaitre le principe de l’inertie.