[Succession, Donation] Droit d'usage

[Flodebordo]

bonjour,
>
> Je suis propriétaire par le biais d'une donation (fille du donateur). Le
> donateur a fait réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation. Ce
> dernier est actuellement en maison de retraite et l'immeuble est donc
> vacant, mais meublé. Pus-je éventullement vendre certains meubles et
> puis-je le louer et dans cette hypothèse dois-je en faire la demande
> auprès de ma mère.
> Dans l'attente de votre réponse.
> Cordialement
>
Flo

[JNG Net-iris]

Bonjour
Dès qu'un intervenant vous aura répondu, vous recevrez une alerte email, sur votre boite emails'

Cordialement

[Maria-c]

Voici ce que disent au sujet du droit d'usage et d'habitation les articles 629 à 634 du code civil :

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Le droit viager d'usage et d'habitation est un droit d'usage pour les meubles et d'habitation pour le logement.
A partir du moment où le donateur est en maison de retraite, le logement peut petre mis en location par lui ou par son représentant, mais il sagit toujours de la partie de l'habitation qui lui est nécessaire. Ainsi s'il s'agit d'une maison de 4 chambres et qu'une seule est nécessaire à le loger, dans l'absolu, il y a des années que vous auriez pu louer en meublé les 3 autres...Le droit viager au logement étant de 60% de l'usufruit, vous pouvez ou louer intégralement au profit de votre père, ou louer en convenant que 60% des revenus iront à votre père, ou établir plus précisément la part de chaucn dans ce loyer, en oubliant pas votre obligation alimentaire.