[Succession, Donation] succession bloquée

[John13]

Bonjour à tous,
Voici mon pb mon père est décédé en avril 2008,il a eu un fils d'un premier lit qui nous met des bâtons dans les roues mes parents se sont faits une donation au dernier vivant, du second lit nous sommes 3.
Notre demi frere conteste l'estimation des biens immobiliers,estimations faites par differentes agences immobilieres donc notre notaire lui demande de mandaté son agent immobilier,, depuis un an pas de reponse sur ce sujet, maintenant il demande un inventaire des biens,meubles,voitures, prorata retraite..etc.

Le notaire a proposé à ma mère l'option ¼ PP ¾ Usufruit;

1. Cette option est-elle bonne,sachant que ma mère a 80 ans.
2. Ma mère est exédée par tous les revirements de mon demi-frére,elle voudrait laisser la succession en l'état,peut-on le faire?avantages et inconvénients ?
3. Ma mère ayant une petite retraite de reversion et ayant beaucoup de frais(impots locaux,fonciers ,santé..)peut-elle vendre un bien immobilier,ses trois enfants sont d'accord car le notaire nous dit que les comptes sont bloqués tant que la succession n'est pas réglée..?

Merci de votre aide,excusez la longueur du texte,en espérant avoir été clair.Salutations.

[July]

Cette option est-elle bonne,sachant que ma mère a 80 ans.

C’est l‘option la plus avantageuse pour le conjoint survivant.
Le conjoint étant totalement exonéré de droit de succession cela peut–être aussi (fiscalement) intéressant pour les enfants.

Ma mère est excédée par tous les revirements de mon demi-frère, elle voudrait laisser la succession en l'état,peut-on le faire?avantages et inconvénients ?

Elle doit faire son choix, et de toute manière vu qu’il y a des biens immobiliers, il faut transmettre la déclaration de succession. Tant pis si votre demi-frère ne signe pas, mais il faut transmettre ce document aux services fiscaux.
Vos serez ensuite en indivision sur la nue propriété (pas de partage, et pas de vente possible, tant qu’il y a désaccord)
Privilégiez le contact pour une solution de partage à l’amiable. La pire des solutions étant un règlement judiciaire de la succession.

[Amatjuris]

bonjour,
july a tout a fait raison.Votre mère opte pour la solution proposée par le notaire. et votre demi-frère devra attendre le décès de votre mère pour obtenir sa part.
dites-lui ça, peut-être reviendra-t-il à de meilleures conditions.
cordialement

[Rambotte]

Juste une précision, la part de chacun est immédiatement obtenue par tous : il s'agit d'une part indivise de nue-propriété. Il n'y a pas à attendre le second décès pour devenir (nu-)propriétaire indivis. Une part n'est pas de l'argent, n'est pas une valeur, une part est constituée de droits de propriété (nue-propriété, usufruit) dans des proportions définies.

[Maria-c]

Pour compléter la réponse de Rambotte, les droits du nu propriétaie (donc les vôtre et ceux du semi frère) sont restreints :
- Droit de faire dresser un inventaire
- Droit de demander emploi des sommes en argent liquide
- Droit lors de la vente d'un bien, de toucher immédiatement sa part sur ce bien.
- Droit de demander cessation de l'usufruit si l'usufruitier n'entretient pas le bien, malgré injonction.

Pour le reste, moins simple à mettre en place car il faut des garanties, droit d'échanger l'usufruit de votre mère contre une rente viagère équivalente cet ususfruit. Cela peut avoir un intérêt dans le cadre de la gestion d'une entreprise, de la gestion d'immeuble de rapport, mais est impossible pour la résidence principale de l'usufruitier.

Mais pour le reste, il faut un accord entre les parties pour que votre mère cantonne son usufruit sur certains biens et libère dès à présent la valeur de la pat de votre demi frère.

Pour le pro rata de retraite, c'est un problème entre votre mère et la mère de votre demi frère, si elle est encore en vie, sauf à ce qu'il soit handicapé depuis son enfance et que la retraite de votre père prévoit une telle réversion.

Mais une chose m'étonne : vous parlez d'une petite retraite et d'immeubles. N'est-il pas envisageable de mettre ces immeubles en location pour augmenter les revenus de votre mère.

[John13]

Bonjour à tous ,pour etre précis mon demi frere a perdu sa mère a la naissance,donc il ne participe qu'à la succession de notre père,si nous arretons la succession quid des frais de notaire? Et impôts?
Comment sera calculée sa part au décès de notre mère?
Qui paye l'inventaire des meubles?
Si nous restons en indivision ,que se passera-t-il si la loi TEPA est abrogée?
Merci de vos réponses.

[Rambotte]

"Arrêter une succession" ne veut rien dire. Elle est ouverte, une déclaration de succession doit être déposée, et votre demi-frère est héritier de son père et recueille des droits (en nue-propriété), dans une proportion qui est d'ores et déjà définie, en fonction de l'option choisie par votre mère. Cette part n'évoluera pas.

[Maria-c]

Bonjour à tous ,pour etre précis mon demi frere a perdu sa mère a la naissance,donc il ne participe qu'à la succession de notre père,

Mais il a déjà reçu la part qui lui vient de sa mère lors du décès de celle ci. Voulez-vous dire pas là que certains des biens qui constituent la succession sont en fait, à l'origine, des biens qui étaient communs à sa mère et à votre père ?

si nous arretons la succession quid des frais de notaire?

Si vous arrêtez les démarches, vous devez aux notaires les honoraires liés au travail déjà fait et il faudra tout reprendre à zéro.

[John13]

Les biens sont le fruit du travail de mes parents et donc ,il herite sur la part de mon pere.Salut

[Kanoue]

Le notaire a dit que la meilleure solution est "1/4 en PP et 3/4 en susufruit : c'est la meilleure solution pour qui ? Pour l'épouse ? Pour votre demi-frère (c'est peut-être le contraire...) ? Une des raisons de son attitude hostile est peut-être que ce qui avantage l'un désavantage l'autre...
Surtout si vous envisagez la vente de l'immobilier et là, le "gain" de chacun est modifié. Mais il est vrai que votre mère a 80 ans et cela a une influence sur la valeur de son usufruit (qui changera encore à 81 ans).

Renseignez-vous sur les conséquences pour l'un et pour l'autre, cela vous aiderait à comprendre ce demi-frère et à parvenir à discuter avec lui.

[Maria-c]

Le notaire a dit que la meilleure solution est "1/4 en PP et 3/4 en susufruit : c'est la meilleure solution pour qui ? Pour l'épouse ?

Seule l'épouse a le choix. Seul le mari pouvait, de son vivant, lui donner ce choix. Si le mari ne lui avait pas donné le choix, sa part était uniquement 1/4 en pleine propriété. Le père et mari qui veut avantager le fils de son premier lit peut choisirde ne laisser qu'une part en usufruit à son conjoint survivant.

John13 fait remarquer que les biens présents sont tous fruits du travail de son père et de sa mère et qu'aucun n'est fruit ou réutilisation du travail de son père et de sa première femme. Autrement dit , c'est ce second couple qui a produit les richesses et avec une autre épouse, il n'aurait peut-être rien constitué en capital. Donc, rien dans la succession.

Au final, est-ce si injuste pour le demi frère de ne récupérer qu'une part qui sera disponible au second décès ?

[John13]

Je reviens vers vous et vous remercie de vos reponses.
La situation n'a pas changé mon demi frere ne donne pas signe de vie et ne repond a aucun courrier,vous dites que la situation changera aux 81 ans de ma mere,dans quels sens,??
Je vous rappelle que ma mere a opté pour 1/4 en pp et 3/4 en usufruit,nous avons decide de faire des travaux dans une maison,ma mere peut-elle demander une participation aux travaux à mes freres ainsi qu'a mon demi frere sachant que fenetres et volets sont a changer ainsi que d autres travaux exterieurs,de plus voyant que rien ne bouge (il parait que cela peut durer 5 ans,apres cela se regle d'office??..) ma mere voudrait faire un testament,le peut-elle sachant que la succession n'est pas réglée...
Merci.Salutations

[mimiedu35]

Bonjour, je n'ai pas lu toutes les réponses MAIS une chose est sûre, votre mère ne peut STRICTEMENT rien vendre sans l'accord du fils ainé de votre père, elle n'a pas non plus pouvoir de faire un testament! car le bien concerne une succession et non un bien propre a elle!

[John13]

Merci de votre reponse ,pourriez-vous repondre a mes autres questions? merci.

[Maria-c]

Votre mère ayant choisi l'usufruit, elle doit supporter toutes les réparations autre que celle des gros murs (= des murs porteurs) ou de la toiture en entier, et est tenue de les faire. Mais les nu propriétaires n'ont jamais l'obligation de réparer quoi que ce soit.
Donc, votre mère doit l'entretien des volets, éventuellement leur remplacement sauf s'ils étaient déjà en charpie en 2008, mais ne peut rien exiger ni de vous, ni de votre demi frère.

Quand à votre demi frère, il a jusqu'à 10 ans après la mort du conjoint de son père (qui a opté pour l'usufruit ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit) pour en demander le règlement.

[John13]

Je dois revoir le notaire avec ma mere mais je ne comprends pas les fameux 10 ans ,vous dites 10 ans apres le deces de ma mere,la notaire nous dit 10 ans apres le deces de mon pere...?
Quid de l age des 81 ans?
Si la situation est bloquéée a ce point la ma mere a autant louer ces biens immobiliers??puisqu'elle a l usufruit?Merci de vos reponses.

[k1983]

non, les dix ans , c'est après la fin de l'usufruit.

vu l'ambiance et les charges liées aux biens immobiliers, je doute que l'usufruit soit la meilleures solution. Si votre mère veut vendre , demandez au notaire si la pleine propriété n'est pas plus simple en procédure , car elle permet l'application de la majorité des 2/3 pour vendre , ce qui est exclu en cas d'usufruit . Votre mère peut rester dans la maison en application du droit viager au logement.

Enfin, il semblerait qu'il existe une procédure en référé par les estimations et les inventaires ( nota : l'inventaire est justifié, voir incontournable, en cas d'enfant d'un premier lit )

[John13]

Vous me dites 10 ans a la fin de l usufruit comment faut-il le comprendre?
Quand ma mere a opte la notaire nous a dit que le mieux pour elle etait le 1/4pp 3/4 usufruit je vais lui poser la question.
Qu'en est il des loyers si nous louons les biens immobilers??
Quid du passage a 81 ans pour ma mere?Merci.Salutations

[k1983]

au décès de votre mère , l'usufruit s'éteindra. C'est à compter du décès de votre mère que court le délai de prescription de 10 ans pour opter dans la succession de votre père. Mais votre demi frère a sans doute déjà opté , puisqu'une simple lettre au notaire contestant une estimation est un acte d'héritier.

si votre mère a déjà opté , c'est trop tard pour changer ( sauf non diffusion des documents ) , donc plus de majorité des 2/3 possible
1/4 PP et 3/4 usufruit est le moins avantageux pour votre demi frère qui n'est déjà pas avantagé, donc c'est la meilleure solution pour bloquer la succession ( c'est donc aussi la meilleure solution pour le notaire et les avocats ) Il est vrai que votre frère a déjà hérité de sa mère. D'ailleurs le notaire est sans doute passé à la maternité pour dresser l'inventaire des biens de ses parents dont la moitié lui revient aujourd'hui . Si ça n'a pas été fait, il n'avait qu'à réclamer!
les loyers sont perçus par l'usufruitier et (ou) plein propriétaire ( donc votre mère )

le passage à 81 ans correspond à une diminution de la valeur fiscale de l'usufruit , avec augmentation de la valeur de la nu-propriété , donc taxes correspondante si vous vendez un bien