[Succession, Donation] Donation et usufruit

[Bafaol]

Bonjour,

Je suis fille unique de ma mère qui est propriétaire d'un bien immobilier dans lequel elle vit. Mon père est décédé et ils étaient divorcés.

C'est son seul bien, elle ne possède rien d'autre, valeurs mobilières ou autres, et touche une petite retraite.

A son dèces, je serai la seule héritière de l'appartement en question, et j'aurai à payer des frais car la valeur estimée dépasse les abattements fiscaux.

Nous cherchons à réduire le montant de ces droits, puisque j'aimerais plus tard conserver ce bien, du moins ne pas être obligée de vendre pour payer les droits de succession !

Si ma mère me fait donation sur ce bien, il me semble que plus tard, si elle décide de le vendre pour payer par exemple une maison de retraite ou tout simplement aller vivre ailleurs, elle soit obligée de recueillir mon assentiment.

Or elle ne souhaite pas devoir demander "la permission" à qui que ce soit, arguant, qu'elle me connaît aujourd"hui mais ne sait pas ce que je ferai demain ou ce qu'un mari pourrait pousser à faire. Je comprends son raisonnement, et l'accepte tout à fait.

Est-il possible de m'engager par acte officiel, notarié donc j'imagine, à ne pas m'opposer à une vente ou autre volonté de sa part ? Et ce, afin de la rassurer dès aujoud'hui ?

Si ma mère vient à être placée, et que je sois obligée de prendre des mesures pour elle, pour assurer le financement de la maison en question, pourrai je le faire alors ?

En vous remerciant,

[Rambotte]

Si ma mère me fait donation sur ce bien, il me semble que plus tard, si elle décide de le vendre pour payer par exemple une maison de retraite ou tout simplement aller vivre ailleurs, elle soit obligée de recueillir mon assentiment.

Contresens !
Elle ne peut pas décider de le vendre. C'est vous qui pouvez décider de le vendre, et c'est vous qui devez recueillir son assentiment si elle est usufruitière, ou bien si la donation est faite avec interdiction d'aliéner.

Donc soit elle reste propriétaire, et alors elle garde le contrôle, soit elle ne reste qu'usufruitière, et le seul contrôle qu'elle garde, c'est de vous empêcher de vendre la pleine propriété, mais elle perd le contrôle de vouloir vendre.

Je ne suis pas certain qu'une convention où vous seriez volontaire pour vous priver du droit de refuser sa demande de vente soit valide, et donc elle ne devrait pas vous engager, à mon avis. Les renonciations anticipées à un droit constitutionnel, comme le droit de propriété, sont strictement encadrées et donc prévues par la loi.

Il y a bien des donations avec interdiction d'aliéner, mais y a-t-il des donations avec obligation d'aliéner sur ordre du donateur ? Une telle donation aurait conséquence de la rendre fictive, puisque le donateur conserve toutes les facultés d'un plein propriétaire : il vend quand il veut.
Le seul objectif d'une telle manoeuvre serait d'ordre fiscal, et c'est d'ailleurs votre objectif avoué.