[Succession, Donation] indivision et responsabilté

[Jollt]

bonjour
mon père est décédé il y a 4 ans,il était remarié et a eut un fils de cette union.La succession n'est pas finie,car je ne me suis pas prononcé et je n'ai rien signé,donc en indivision.Il ne reste que le dernier fils dans cette maison,et il est sans argent,car non intégré dans la société.J'ai appris dernièrement par la rumeur qu'il démontait des éléments de la maison pour revente et se faire de l'argent.Je suppose qu'il va démonter tout ce qui est possible,or la maison est mitoyenne et la charpente moyenne,donc s'il lui vient à l'idée de démonter la cheminée en pierre et que la maison s'écroule,qui paiera les pots cassés?
merci

[Maria-c]

Il est largement temps que vous établissiez un contrat de location. Ce contrat de location définira les lieux et la responsabilité de votre demi frère, sans oublier qu'il établira qu'il vous doit un demi loyer. Il doit en effet un loyer à l'indivision.

En commencçant par faire établir ces faits, vous préserverez vos droits, car l'indivision ne doit qu'une assurance de prorpriétaire et votre demi frère une assurance de locataire.

Lui faire prendre conscience que plus il reste, plus il diminue sa part d'héritage est aussi la meilleure manière de l'amener à partir, ou à respecter mieux le lieu où il vit.

Mais si vous pensez que la succession de votre pèe est négative, alors il vaut mieux ne rien faire et renoncer devant le tribunal de grande instance, ce qui vous évitera les problèmes.

[Rambotte]

Attention, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision et non un demi-loyer à vous. Une indemnité d'occupation n'est pas juridiquement un loyer. Il ne sera donc pas tenu de signer un bail.
L'indemnité d'occupation n'est pas égale au loyer - Juris Prudentes - Droit Immobilier

[Jollt]

...

merci pour cette réponse,en 2006 la succession était positive,mais apparemment plus rien n'est payé(foncier eau..)et donc hypothèque sur la maison
si je laisse faire,il sera encore temps de refuser la succession si on vient me réclamer de l'argent?je vais quand meme informer le notaire de ce qu'il se passe
merci

[Maria-c]

Rambotte à raison de souligner que, pour l'instant, c'est une indemnité d'occupataion qui est due, mais rien justement n'empêche de réguliariser la situation par un réel contrat de bail ou d'entamer une procédure d'expulsion contre l'occupant qui ne régularise pas sa situation. L'important étant de faire prendre concscience de ses obligations à l'héritier qui squatte.

Vous pouvez informer le notaire, mais le notaire est uniquement là pour acter un accord ou constater un désaccord. Ce n'est pas un juge.
Il sera encore temps de refuser la succession, mais uniquement si vous ne l'avez pas déjà accepté, en signant par exempleune déclaration de succession pour les impôts. A vous de voir si vous répondez aux conditions énoncées par la loi pour refuser la succession ou si vous devez être considérée comme acceptant à titre gratuit, justement en ne faisant rien.

Voici ce qu'en dit la loi avant 2007 :

Article 774 : Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
Article 775 : Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
Article 776 : Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Article 777 : L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
Article 778 : L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Article 779 : Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Article 780 : La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;
2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.

A titre d'information, la loi actuelle.

Article 782 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Article 783 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux
Article 784 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Article 785 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

J'attire votre attention sur l'article 780, devenu 783, qui peut vous attirer des ennuis avec les impôts si vous laissez votre héritage partir sans rien faire. Mais j'attire aussi votre attention sur le fait que votre frère est, quant à lui, forcément acceptant dans cette succession.

Par contre s'agvissant d'une succession d'avant 2007, si vous renoncez, c'est votre frère qui devient héritier de votre part, et non vos enfants, ce qui vous simplifie la vie en cas d'enfants mineurs

[Jollt]

bonsoir
je croyais que l'on avait 30 ans pour se prononcer et si au delà rien,on était considéré comme refusant?
je tiens à préciser que mon frère reste dans la maison,mais que c'est sa mère qui en a l'usufruit.
je n'ai rien signé aux impots,j'ai juste signé un accord(papier simple) de partage devant notaire qui n'a jamais eut lieu,ma belle-mère devait me payer ma part et ils gardaient tout
merci