Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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Héritage après le décès de mon grand-père Bonjour,
Mon grand-père est décédé depuis 2 ans et ma grand-mère est toujours en vie. Ils ont eu 4 enfants dont mon père qui est décédé. En tant qu'héritier, j'aimerais savoir ce que je peux faire afin de savoir ce qu'il y avait comme bien au moment du décès de mon grand-père surtout sur ses comptes bancaires car j'ai l'impression que mes oncles dilapident l'héritage. Il y a un bien mobilier dans lequel vit ma grand-mère mais au niveau financier, je sais qu'il y avait pas mal de liquidité sur les comptes donc je ne veux pas me retrouver sans rien au moment du décès de ma grand-mère. Existera t-il des recours à ce moment là ou sera t-il trop tard pour pouvoir consulter les comptes depuis le décès de mon grand-père à celui de ma grand-mère ? Je suis un peu perdu car je n'y connais rien et je suis à l'étranger pour mon travail donc dans l'impossibilité de contacter un notaire. Merci de votre aide.
A priori c'est votre grand mère qui est concernée directement par la succession, tout dépend des actes passés entre eux (votre grand père)par exemple donations.....pour connaitre l'ampleur des droits de votre grand mère.Envoyé par Let101
Sur l'argent, extrait de documentation :
"Le quasi-usufruit résulte de l’article 587 du Code civil qui prévoit que si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent ou les grains, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de mêmes quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. L’élément matériel et l’élément intentionnel du recel successoral font défaut dès lors que les droits en pleine propriété du conjoint survivant sur la moitié de la communauté et son quasi-usufruit sur la moitié de la succession de l’époux lui permettent de disposer de l’argent et des titres se trouvant sur les comptes joints faisant partie de la succession, et qu’il a sollicité la désignation d’un mandataire de justice aux fins d’établissement d’un inventaire, démontrant ainsi son absence d’intention de détournement frauduleux des fonds. Le conjoint survivant étant considéré comme quasi-usufruitier en vertu de l’article 587 du Code civil, il a temporairement la libre disposition de l’argent comme s’il en était propriétaire. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCIVILL0.rcv&art=L1 10-2€- Code civil, article 587€€ - Cour d’appel de Bastia, chambre civ., 22 mai 2003 (RG n° 03-00505)..."
Donc tout dépend des droits de votre grand mère.
(Article 587 du code civil
"Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.")
Donc je ne vois pas comment vos oncles pourraient utiliser les fonds de la succession, à moins que votre grand mère ait donné des procurations à certains de vos oncles sur les comptes bancaires...
Si vous avez des doutes, pourquoi ne pas en parler avec votre grand mère, sinon sollicitez le notaire chargé de la succession pour connaitre vos droits compte tenu des éléments du dossier de la succession d'origine.
Sur les biens.. il n'y aura pas de problème, votre père(donc vous) ayant les mêmes droits que vos oncles, dans le cadre de la nue-propriété.
Cordialement
Dernière modification par Sudmanche ; 20/02/2010 à 16h33.
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