[Succession, Donation] Assurance-vie

[Aetjo]

Bonjour...Je viens de lire que certains universitaires spécialistes en patrimoine ainsi que certains notaires militent pour que l'assurance-vie soit prise en considération pour calculer les droits des héritiers réservataires,affirmant que tôt ou tard,la multiplication des litiges,obligera le législateur français à réagir.La Belgique aurait sauté le pas en 2008...Qu'en est-il réellement?Cordialement.A etjo

[Amayumi]

Bonjour...Je viens de lire que certains universitaires spécialistes en patrimoine ainsi que certains notaires militent pour que l'assurance-vie soit prise en considération pour calculer les droits des héritiers réservataires,affirmant que tôt ou tard,la multiplication des litiges,obligera le législateur français à réagir.La Belgique aurait sauté le pas en 2008...Qu'en est-il réellement?Cordialement.A etjo

Vous posez là une question qui amene à une réponse purement subjective !

Sur le fond la jurisprudence est claire : s’il s’avère qu’un contrat d’assurance vie, vient léser tout ou partie de la part réservataire, ce dernier pourra être requalifié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldActi on=rechJuriJudi&idTexte=J URITEXT000017739957&fastR eqId=1010835263&fastPos=2

Sur la forme (et la chacun est libre de penser ce qu’il veut) : L’assurance vie reste le placement préféré des Français, en ce sens ; si on venait à requalifier l’intérêt même de ce placement (la fiscalité) / donation, le mot et le produit que nous connaissons « assurance-vie » n’aurait plus aucun sens !

[Indochine]

Aujourd'hui, on peut en effet agir par l'action en primes manifestement exagerées...

Mais on ne peut pas pour autant dire que tout contrat venant léser la part d'un héritier est pour autant rapportable et réductible.

En effet, cette notion est appreciée au moment de la souscription et non au moment du décès (alors que les notions de quotité disponibles et de reserve héréditaire ne sont connues qu'au décès)
Cette action est donc difficile à mettre en place.

Quant à savoir si le legislateur modifiera la donne....aucune idée

[Amayumi]

Aujourd'hui, on peut en effet agir par l'action en primes manifestement exagerées...

Mais on ne peut pas pour autant dire que tout contrat venant léser la part d'un héritier est pour autant rapportable et réductible.

Vous dites une chose et son inverse ?

Dans une réponse ministérielle de 1981, il a été admis que les héritiers réservataires puissent connaître l’existence d’un contrat d’assurance-vie et le montant des primes qui y ont été versées, afin d’apprécier, au titre de la protection de leur réserve, si ces primes sont susceptibles d’être qualifiées de « manifestement exagérées » au sens de l’action civile prévue par l’article L.132-13 al. 2 du Code des assurances.

[Indochine]

Non je ne dis pas une chose et son contraire...

L'action en primes manifestement ne fait JAMAIS référence à la quotité disponible ou à la reserve héréditaire.

Et je ne le repète c'est normal puisque ces notions ne sont connues qu'au décès...et que l'exagération des primes est appreciée par rapport au moment de la souscription !

[Rambotte]

Oui, c'est le caractère manifestement exagéré des primes par rapport au patrimoine du souscripteur au moment de la souscription qui va faire que les primes sont intégrées ou non à la masse de calcul.