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deshéritage par viager + assurance vie

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2010
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    bonjour,

    J'ai une question concernant ma grand mère.

    Contexte familiale : ma grand mère a vendu à des amis peu recommandables en 2004 une maison coutant environ 300 000 à 350 000euro la somme de 212 000euro en viager (bouquet inclus de 42000euro). Mon grand père était encore en vie à l'époque , avait 86ans. Ma grand mère 82ans. Leurs espérances de vie respective estimée ne pouvait être très élevée.

    1/Ayant pris connaissance du viager et de sa valeur la semaine dernière, y a t il un recours contre une valorisation aberrante datant de 2004?

    2/Ma grand mère a donc toujours l'usufruit de sa maison mais n'est plus propriétaire et possède un contrat d'assurance vie de 100 000euro. Ces 100 000euro doivent aller d après le contrat à ses 2 neveux.
    Elle possède une seconde assurance vie mais dont le montant est compris entre 15000 et 20000 euro mais dont la destination finale n'est pas connue.
    Ma mère est fille unique : dans la situation actuelle il peut qu'il ne reste donc que le compte bancaire avec au mieux quelques milliers d'euros.

    Y a t il un recours contre cette seconde phase de desheritage?

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 975
    Bonjour,

    1/Ayant pris connaissance du viager et de sa valeur la semaine dernière, y a t il un recours contre une valorisation aberrante datant de 2004?

    Non.

    Pour les assurances, dans la mesures où des contributions ont été faites en disproportion avec son patrimoine, vous pourrez demander à ce que les assurances soient reversées à l'héritage.

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Indochine
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Les assurances vies pourront être rapportées à la succession seulement si les primes sont considerées comme exagerées au regard des facultés (patrimoine et revenus) du souscripteur au moment du versement des primes.

    La preuve est souvent difficile à rapporter mais cette action pourrait peut être être envisageable.

    Si les contrats sont réintégrés à la succession, les héritiers reservataire (votre maman en l'occurence) pourront toucher leur reserve (la moitie de la succession si votre mère est fille unique)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2010
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    merci pour vos réponses, cela donne une première idée.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 638
    ma grand mère a vendu à des amis peu recommandables en 2004 une maison coutant environ 300 000 à 350 000euro la somme de 212 000euro en viager (bouquet inclus de 42000euro).
    Ma grand mère a donc toujours l'usufruit de sa maison mais n'est plus propriétaire
    je ne comprends pas bien: votre grand-mère est encore en vie semble t-il.

    donc pour le moment, elle a recu un bouquet de 42.000 euros et ces "amis peu recommandables" lui payent tous les mois une rente. de plus elle semble habiter la maison - non ?

    comment pouvez vous dire qu'elle a vendu pour 212 000 euros alors que le viager va se payer sur la durée de vie ?

  6. #6
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    Ancienneté
    janvier 2010
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    bonsoir Golfy,

    Ma grand mere est encore en vie mais n habite plus chez elle. Sa santé est + que précaire et a 87ans. Mon grand pere est décédé.

    Le contrat de viager, indiquant la valeur de 212 000euro (bouquet inclus). celui ci a débuté il y a environ 6ans. La valeur de vente du bien (venale) il y a 5-6ans etait d environ 340/350 000euro en etant raisonnable.
    Mes grands parents ont occupé la maison durant ce temps
    Le contrat stipule que ces personnes prendront place dans les lieux une fois la survivant décédé soit ma grand mere.

    Ces personnes sont payé 42000euro de bouquet, dans les 50 000euro de rente jusqu a présent : A 82 et 86ans en 2004, faire un viager dans ces conditions afin qu un tiers obtienne un bien pour +/- 100 000euro au lieu de 400 000 maintenant (valeur venale actuelle) cela s'appelle de la spoliation familiale meme si c'est autorisé par la loi.
    C'est un instrument qui devrait etre beaucoup plus controlé meme si une personne peut garder un certain libre choix sur son patrimoine.

    Ma grand mere devrait etre centenaire voir plus pour qu ils paient un montant total normalement (normal d'un point de vue bon sens) décoté (par exemple 300 000 bouquet +rentes ). Je ne pense pas qu elle le sera.

    Pour la petite histoire: ces amis de longue date (deja connus pour ce genre de pratique dans leur village et donc peu recommendables car profitent des mésententes familiales malgré ce qu on pouvait dire) et bien plus jeunes (la mere de 75ans et le fils de 50ans) etaient presque surs de retrouver leur mise rapidement face à un couple de 82 et 86ans.(et de faire banco) . Les centenaires sont de plus en plus nombreux certe mais ce n'est pas encore la majorité des cas.

  7. #7
    Pilier Sénior
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    Ces "amis" conaissent la loi. Une réscision pour lésion ne peut petre demandé que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble (article 1674 di code civil). De plus une telle demande aurait due être faite dans les 2 ans suivant la vente.

    Pour l'assurance, il faudra effectivement évaluer les facultés, le patrimoine de vos parents à la date ou a été établie cette assurance, et d'autant plus si elle a été faite avec le produit de la vente. Il faut alors la comparer avec la quotité disponible de leur biens qui aurait étée à prendre en compte à ce moment là.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Indochine
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    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message

    Pour l'assurance, il faudra effectivement évaluer les facultés, le patrimoine de vos parents à la date ou a été établie cette assurance, et d'autant plus si elle a été faite avec le produit de la vente. Il faut alors la comparer avec la quotité disponible de leur biens qui aurait étée à prendre en compte à ce moment là.

    Le juge appreciera seulement si les primes sont manifestement exagerée par rapport aux facultés du souscripteur (revenus et patrimoine) pour décider du rapport et donc de la réduction. Il ne peut aucunement être fait réference à la quotité disponible.

  9. #9
    Pilier Sénior
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    Effectivement, ma rédaction traduit le contraire de ma pensée. Je voulais souligner au contraire que, chaque fois que l'assurance vie, au moment de son établissement, représente moins que ce qui aurait constitué la quotité disponible lors de son établissement, une action n' aura aucune chance d'aboutir. Ce qui ne veut pas dire qu'elle aboutira en cas contraire.

    Ce que je voulais en fait souligner, c'est que chaque fois que c'est le bouquet qui aura fait l'objet de cette assurance vie, une actionpour en obtenir le rapport sera loin d'être évidente.

  10. #10
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    janvier 2010
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    L'assurance vie représente 80% de ce qui reste. le bouquet a en effet alimenter cette assurance vie pour 50% et représente 60% avec ses intérets maintenant.
    Nous avons tous les documents prouvant cela...
    La documentation ne manque pas. apres si une action pour assurer la part réservataire est enclenché : elle a des petits chances d'aboutir, je pense.

  11. #11
    Pilier Sénior
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    Citation Envoyé par Tchout37 Voir le message
    L'assurance vie représente 80% de ce qui reste. .
    Ce qui reste n'est en aucun cas ce à quoi il faut comparer l'assurance vie. Cette assurance vie est à comparer au patrimoine qui existait à l'époque, soit à minima les 212.000 + 42.000 + 15.000 de la deuxième assurance vie + les autres disponibilités de vos grands parents. Si vos grand parents n'ont eu qu'un, voir deux enfantq, ces 100.000€ étaient inférieurs à leur disponiblité à ce moment là.

    A noter que si les bénéficiaires n'ont pas encore accepté ces contrats (et ils peuvent même en ignorer l'existence), ces contrat restent à la disposition de vos grand parents. Donc si les bénéficiaires étaient dans l'ordre mon conjoint survivant puis mes voisins, votre grand mère peut probablement encore disposer de ce patrimoine.

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