[Succession, Donation] droit de succession petits enfants

[Tatapiche]

bonjour,

je me permets de vous poser une question.

Ma grand-mère maternelle est décédée en juillet 2009, ma mère cinq jours plus tard.et je suis fille unique. la succession de ma mère est déjà réglée car avec mes parents étaient maries sous le régime de la communauté et avaient fait une donation au dernier vivant. la répartition est la suivante 1/4 en pleine propriété pour mon père et 3/4 en nue propriété pour moi. Nous venons de recevoir le projet de succession de ma grand-mère (mon grand père est décédé il y plus de dix ans) qui ne concerne que des comptes bancaires. Ma mère a un frère et une sœur. Mon père a aussi reçu le projet du notaire. Aura-t-il une part de l'héritage de ma grand mère? Quel en sera le pourcentage? Merci de votre réponse.

[Rambotte]

Les successions se règlent dans l'ordre des décès.
Donc votre mère est héritière de sa mère et reçoit des droits, et donc reçoit une part de l'argent.
Cette part appartenant à votre mère dépend donc de sa succession, et donc votre père en reçoit une partie, en fonction de la donation entre époux.
Donc votre père n'est pas héritier de votre grand-mère, mais héritier de votre mère elle-même héritière de votre grand-mère.
Votre mère reçoit 1/3 des sommes de votre grand-mère.
Votre père reçoit 1/4 de ce tiers, et sera quasi-usufruitier des 3/4 de ce tiers, selon la donation entre époux.
Donc il reçoit l'entièreté (quasi-usufruit) du 1/3, et vous êtes bénéficiaire d'une créance sur la succession de votre père usufruitier pour un montant du 3/4 du 1/3 reçu par lui.

[Tatapiche]

la notaire m'a dit que mon pere percevrait le 1/4 de la somme et la moitie des 3/4 que je percevrais compte tenu de la donation. mon pere doit-il me faire une donation s'il me verse sa part sachant que je suis fille unique?

[Rambotte]

Il peut y avoir effectivement partage de la somme au prorata de la valeur des droits, sans faire jouer le quasi-usufruit. C'est plus simple, si vous êtes d'accord tous les deux pour procéder ainsi.
Mais votre père est en droit d'exiger que l'usufruit sur l'argent s'exerce sous la forme du quasi-usufruit, auquel cas ce serait comme j'avais décrit.
Nous en déduisons que votre père est âgé entre 51 et 61 ans ?

[Tatapiche]

oui mon pere va avoir 60 ans. et il n'est pas question du quasi usufruit en tout cas dans l'acceptation de succession.

[Maria-c]

A partir du moment où il y a des sommes liquide et usufruit, cet usufruit s'appelle un quasi usufruit

[Rambotte]

Les parties peuvent parfaitement convenir du partage des sommes au prorata de leurs droits, faisant cesser le démembrement, chacun devenant plein propriétaire de sa quote-part d'argent.
Mais effectivement, votre père est en droit d'exiger d'avoir la totalité des sommes pour jouir de son quasi-usufruit, et vous êtes alors créancière de sa succession.
Mais s'il n'a pas envie du quasi-usufruit et accepte de solder définitivement cette histoire pour qu'il n'y ait pas à y revenir à son décès, vous permettant aussi de profiter dès à présent de vos droits, tant mieux pour vous.