Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
donation , 3 enfants Bonjour,
Mes parents agès de 77 et 76 ans désirent faire une donation de la totalité de leur patrimoine immobilier en part égale à leurs 3 enfants tout en conservant l'usufruit de leur maison jusqu'à leur décès. Ils resteront par contre propriétairies de leurs placements financiers le temps qu'ils le souhaiteront voir jusqu'à leur décès.
Question 1 : Est il possible pour des parents de faire une donation de la totalité de leur patrimoine immobilier ?
Ce patrimoine a été estimé à 270 000 euros donc valeur pour chaque enfant 90 000 euros. Sur ces trois enfants, un seul enfant est interessé pour garder le patrimoine en entier, les autres enfants sont d'accord. L'enfant qui garde le patrimoine doit donc verser 90 000 euros à chacun des autres enfants.
2ème question : Quels sont les frais à prévoir dans cette opération ? est ce qu'on considère que c'est une vente entre frère et soeur et donc celui qui garde le patrimoine doit payer des frais de notaire comme si on achetait un bien immobilier à un citoyen lambda ?
Cette donation se réalisant du vivant des parents, à leurs décès il faudra entamer la succession sur le reste du patrimoine soit environ 100 000 euros.
3ème question :
a) Est ce que les enfants auront des frais de succession a payer sur cette somme ?
b) Est ce que la donation sera à rapporter à la succession ?
c) Est ce que la date du décès des parents par rapport à la date de la donnation change quelque chose sur les droits de succession ?
Je vous remercie par avance de tous les bons conseils et renseignements que vous me soumettrez.
Cordialement
Vous dites "tout le patrimoine immobilier" puis vous parlez d'usufruit puis de 270.000€ à diviser par trois... ça ne va pas
Est-ce que le bien à donner est la résidence principale ?
Si oui sa valeur n'est pas 270.000 mais "X pour la nue-propriété" + "Y pour l'usufruit", vous pouvez faire les opérations en même temps effectivement
BonsoirEnvoyé par Yeuse
Vous dites "tout le patrimoine immobilier" puis vous parlez d'usufruit puis de 270.000€ à diviser par trois... ça ne va pas
Est-ce que le bien à donner est la résidence principale ?
Si oui sa valeur n'est pas 270.000 mais "X pour la nue-propriété" + "Y pour l'usufruit", vous pouvez faire les opérations en même temps effectivement
Je dois mal m'exprimer surtout car je ne maitrise pas du tout ce sujet en termes juridiques
la donation portera sur des terrains agricoles loués, des batiments agricoles vides de toute occupation, trois maisons d'habitation dont l'une n'est pas habitable en l'état, une autre est louée et la 3ème est la résidence principale de mes parents. Tout cela estimé pour 270 000 euros
S'il est important de savoir la valeur de chaque lot, je peux tous les citer mais je pense que seule la valeur de la maison principale serait utile, elle a été estimé à 70 000 euros.
Les parents veulent opter pour une donation aussi dans le but de ne plus a avoir géré ce patrimoine.Ils veulent juste pouvoir rester dans leur résidence principale jusqu'à leur mort à titre gratuit ce qui est le souhait des enfants aussi (voilà ce que je voulais décrire comme situation en parlant d'usufruit)
En espérant que ces informations soient utiles pour répondre aux questions posées,
Merci
S'ils font donation et gardent l'usufruit, ils auront encore à gérer. S'ils font donation sans garder lu'sufruit, ils seront locataire chez eux. C'est leur droit, et notamment si celui qui reçoit ce lot décide d'habiter avec eux.
S'ils veulent garder le bénéfice des loyers, ils doivent donner avec réserve d'usufruit.
Au décès, s'ils donnent avec réseevznt d'usufruit, il y aura les frais de l'attestation notarié de propriété constatant le ratacjement de l'usufruit.
Une donation est toujours a rapporter fictivement en valeur à la succession pour vérifier que la réservé de chacun est respectée au moment du décès. Les biens issus d'une donation partage sont rapporté pour sa valeur au moiment de la donation partage, les biens des donations simples sont rapporté à leur valeur à la date du décès. Mais les biens ne sont pas raprtagé. Eventuellement, certains peuvent avoir des soultes à payer.
Si une donation a eu moins de 6 ans avant le décès, elle est a rapporter aussi pour le décompte des droits de succession.
Je vous remercie de ces informations
S'ils font donation et gardent l'usufruit, ils auront encore à gérer. S'ils font donation sans garder lu'sufruit, ils seront locataire chez eux. C'est leur droit, et notamment si celui qui reçoit ce lot décide d'habiter avec eux.
Non, ils ne souhaitent plus gérer justement vu leur problème de santé donc il faudrait faire une donation partage sans usufruit et ils restent chez eux. Mais ce qui me paraît important de savoir et de proteger ce fait c'est à dire que quoiqu'il advienne à l'avenir, qu'aucun des enfants n'est le droit d'empecher les parents d'être locataire chez eux jusqu'à leur mort. Comment faut il procéder pour assurer cette garantie ?
S'ils veulent garder le bénéfice des loyers, ils doivent donner avec réserve d'usufruit.
Non ils ne souhaitent pas garder le bénéfice des loyers puisqu'ils ne veulent plus gerer et de plus l'enfant qui souhaite garder le patrimoine ne peut le faire que si les loyers lui reviennent pour faire face aux charges.
Une donation est toujours a rapporter fictivement en valeur à la succession pour vérifier que la réservé de chacun est respectée au moment du décès. Les biens issus d'une donation partage sont rapporté pour sa valeur au moiment de la donation partage, les biens des donations simples sont rapporté à leur valeur à la date du décès. Mais les biens ne sont pas raprtagé. Eventuellement, certains peuvent avoir des soultes à payer.
Je pense qu'on est dans le cas d'une donation partage et non d'une donation simple , OUi ? Non ?
Si une donation a eu moins de 6 ans avant le décès, elle est a rapporter aussi pour le décompte des droits de succession
et est ce que cela entraine de nouveau frais alors que certains frais auront déjà été payés lors de la donation partage ?
Toutes ces questions en fait afin que l'enfant qui souhaite garder le patrimoine puisse cerner au mieux tous les frais auquels il aura à faire face tant au moment de la donation partage qu'au moment du decès des parents.
Encore merci de votre participation
Meilleurs voeux 2010
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