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Résultats 1 à 7 sur 7

droit de succession

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    16

    Par défaut droit de succession

    quels sont les moyens de ne pas payer trop de droits de succession lorsque l'on hérite d'un bien immobilier venant d'une personne avec laquelle, il n'y a aucune filiation familiale, cette personne jamais mariée, sans enfants, sans famille, et dont je m'occupe depuis 7 ans, je suis sa locataire et j'effectue les travaux d'entretien , de conservation, a mes frais et bénévolement,ainsi que des animaux qu'elle a du laisser lorsqu'elle est partie en maison de retraite, ou je la visite pratiquement tous les jours, je l'emmene faire ses courses, enfin, comme elle dit: comme ma fille, et m'appele " sa petite", je ne sais pas quel barème est appliqué dans ce cas, peut on m'aider a y voir plus clair, ou un achat en viager occupé car je suis en location pour une partie de son bien, l'autre partie est a sa disposition, et je fais aussi l'entretien de sa maison, jardin, le versement d'un bouquet peut il prendre en compte les frais engagés dans ces travaux, les soins que je lui apportent aussi? et les propositions financières que je lui proposent, soumises a un notaire qui les estime correcte peuvent- ils me permettre de ne pas être obligée de m'endetter pour cette succession, merci de vos réponses

  2. #2
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 348

    La première chose à vérifier est de savoir si ce bien a été pris en gage par la maison de retraite.

    Ensuite, les meilleures solutions sont celles du viager combiné ou non à l'assurance vie. A voir avec un notaire.

  3. #3
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    16

    je viens de réussir a faire lever une mesure de curatelle renforcée prise en 2006, au profit d'une curatelle simple, le curateur n'a pas encore rendu de comptes, je ne savais pas que son bien pouvait être un gage, car mon amie n'a aucun souci financier, ayant très sagement géré ses biens toute sa vie, alors, nous ne savons que faire sans le compte rendu du curateur qui est un enragé, j'ai bataillé plus de deux ans pour la faire liberer de cette mesure assortie d'une interdiction de tester appuyé par un psy, ami du curateur. le décision st du 8décembre, je ne sais pas combien de temps, le curateur mettra pour rendre ses droits a mon amie, je précise que tous les frais, avocats, médecins, notaire, ont été a ma charge, ainsi que tous l'entretien de sa maison, et l'argent de poche que je lui donnais tous les mois, elle n'avait même pas accès a sa carte vitale, ses papiers d'identité, et les clés de sa maison, il fallait se battre pour que je puisse l'amener chez elle lorsqu'il faisait beau

  4. #4
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    16

    bonjour a tous, je voudrais savoir comment une personne en curatelle simple peut désigner une amie comme légataire universelle, sachant que la personne n'a jamais été mariée, sans enfants et sans famille, je suis seule a m'occuper d'elle depuis 8 ans, quelles dispositions doit-elle prendre pour proteger son patrimoine de son vivant, en profiter a son gré et me le léguer, en essayant de limiter les frais de droits de succession, qui, je crois sont de 60%, lorsque il n'y a pas de lien familiaux. Sachant que j'ai pris a ma charge les travaux d'entretien de sa maison depuis 5 ans, que je lui donne de l'argent tous les mois, et que j'ai fait des propositions financières qui doubleraient son revenu, en outre, je suis sa locataire et j'ai demandé a l'agence immobilière de réactualiser mon loyer en fonction des barèmes nationaux, car depuis 3 ans, mon loyer est sous évalué et cette dame, a mon sens, est lésée dans ses intérets, raison pour laquelle, je lui donne un complémént financier mensuel, alors que pouvons nous faire , merci de votre aide

  5. #5
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    10 906

    Vous auriez pu repartir de la discussion commencée :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...uccession.html

    Elle peut faire un testament étant simplement sous curatelle.

  6. #6
    Avatar de Modérateur 04
    Modérateur 04 n'est pas en ligne Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    417

    bonjour,
    pour une meilleure lisibilité, j'ai fusionné les deux discussions

  7. #7
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    21 499

    A votre place je prendrai RDV avec un notaire (en compagnie de votre amie egalement). il sera de bon conseil.

    en attendant, essayez de retracer combien vous avez dépensé pour elle sur ces derniéres années, et si possible, production des factures.
    ce serait dejá cela qui pourrait vous être remboursé sans avoir a payer de droits.

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