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Notaire qui rembourse 21 ans après l'acte!

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Tatithe n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    1

    Par défaut Notaire qui rembourse 21 ans après l'acte!

    Bonjour,
    Je viens de recevoir de mon notaire un remboursement de trop-perçu sur frais, plus de 20 ans après!
    Lors de mon divorce, en 1988, j'ai du verser une provision sur frais afin que mon notaire procède au partage de la communauté ( 15 000 francs).
    J'ai reçu récemment un chèque de 630 euros qui correspond au trop-perçu que mon notaire me devait depuis 21 ans, sans que je le sache!
    Bien entendu, cette somme ne m'a rapporté aucun intérêt pendant toute cette période, et le remboursement sans délai m'aurait bien arrangé, juste après le divorce.
    J'ai téléphoné à l'office notarial, on m'a répondu tout simplement qu'une nouvelle comptable avait été nommée, et qu'elle remboursait toutes les "créances" qui n'avaient pas lieu d'exister...
    On me demande simplement de bien vouloir retourner le reçu, et ce dans les "meilleurs délais"!
    J'aimerais demander à ce notaire des intérêts pour cet argent qu'il a conservé si longtemps sans en avoir le droit.
    Si quelqu'un pouvait me renseigner... est-ce que ce genre de phénomène est courant? où pourrais-je m'adresser?
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    10 287

    je sais juste une chose c'est que contrairement aux avocats, le compte carpa n'existe pas, et c'est bien sur le compte de l'office notariale que l'argent a été productif d'interets
    avez vous demandé a cette comptable comment allaient être versés les interets?
    ne demandez pas si vous y avez droit, demander la manière dont ils vont etre versés

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