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Succession et Fiscalité double sujet

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    13

    Par défaut Succession et Fiscalité double sujet

    Bonjour,
    Ma mère est décédée il y a trois mois, mes deux frères veulent
    garder ensemble sa maison en France, et vendre la maison en Italie à
    Pesaro. Lors du décès de mon père, il y a quinze ans ma mère s'est désistée à la succession, en notre faveur. Nous sommes tous les trois propriétaires de ce bien. Mon frère ainé a loué cette maison hors période estivale, où il passait ses congés et plus, depuis son inactivité.
    Mon frère ainé (célibataire) s'est installé chez ma mère après le décès de mon père, c'est lui qui accompagnait ma mère en Italie, il avait procuration sur les comptes.
    Actuellement cette maison est louée, mes deux frères me proposent de me donner leur part de la maison de France lors de la vente de cette maison en Italie...! ?
    Comment faire au niveau fiscale (chèque d'italie vers la France), y a t-il des impôts sur cette vente et la transaction vers la France de cette somme est-elle possible et sous quelles conditions/déclarations etc ?
    Fallait-il déclarer ce bien au niveau des déclarations de revenus depuis 15 ans ? Je n'ai pas eu accès aux recettes (loyers) et dépenses (charges, taxes etc) ou compte en banque sur place ?
    Le notaire en France doit-il prendre tout cela en considération ou est-ce deux choses différentes ?
    Dois-je accepter la transaction avec le bien en Itaie ou demander ma part sur le bien français et à la vente de la maison en Italie récupérer la part qui m'est due ?
    Merci de vos réponses les plus précises possibles.
    Cordialement
    Tatras
    Dernière modification par Tatras ; 04/12/2009 à 12h53.

  2. #2
    Ancienneté
    novembre 2008
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    17
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    11 348

    Il aurait effectivement fallu déclarer ces revenus fonciers, mais en Italie, reprendre cela dans une déclaration 2047 et le reporter dans votre déclaration d'impôts. Pas trop d'inquiétude, l'influence sur l'impôt francais serait assez limité, en tout cas bien moindre que l'argent non touché.

    Pour le reste, c'est un accord à voir entre frères at avec un notaire (ou deux) connaissant les droits français et italien. Si vous avez entre vous trois un accord, vous devriez pouvoir le concrétiser. Je vous conseille cependant de voir d'abord seul un notaire, en réunissant un maximum d'éléments chiffrés sur la valeur des 2 biens, afin qu'il puisse vous conseiller sur cette transaction.

  3. #3
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    13

    Merci pour votre réponse et je vais me renseigner près d'un notaire
    Cordialement
    Tatras

  4. #4
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    13

    Bonjour,

    Le notaire nous a fixé son premier rendez-vous, il demande une pièce
    d'identité (normal) et le contrat de mariage. Dans quel but ?
    Il s'agit de la succession de ma mère et du bien en italie.

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Tatras

  5. #5
    Avatar de JNG Net-iris
    JNG Net-iris est en ligne actuellement Administrateur du Forum
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 328

    Bonjour Tatras
    Merci de votre signalement.
    Le doublon vient d'être supprimé, vous pouvez continuer à la suite

    Bonne journée,

    Cordialement
    Jean-Nicolas Girard - Directeur de Net-iris.fr

  6. #6
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 348

    Le contrat de mariage peut modifier les droits de propriété. Si vous êtes en communauté universelle, votre femme devient immédiatement propriétaire de la moitié des biens.

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