Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Vente d'un véhicule ancien en indivision Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de découvrir votre forum qui est très instructif c'est pour cette raison que je m'y suis inscrit.
Ma question du jour concerne la vente d'un véhicule qui est en indivision entre 6 frères et soeurs dont l'un d'entre eux est handicapé, sous tutelle (2 tuteurs qui sont parmi les 5 autres héritiers). Je fais partie de ces 5 derniers.
La vente de ce véhicule ancien qui n'a pas roulé depuis 20 ans est surtout destiné à débarrasser l'endroit occupé et à rendre service à ceux qui cherchent des pièces donc sans grande valeur (maxi 300€).
Le notaire a bien noté ce véhicule dans l'inventaire et l'a chiffré "mémoire". Il va nous remettre une attestation d'indivision. Tous les héritiers sont d'accord (par écrit) pour vendre. D'où mes questions:
1-le juge des tutelles devra t'il également signé 'l'accord pour vente' en plus des 2 autres tuteurs ?
2-au niveau du certificat de cession du véhicule, qui est le 'vendeur' ?
3-le produit de la vente doit il être remis au notaire chargé de la succession?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le seul problème qui se posera c’est pour l’acquéreur quand il devra faire refaire la carte grise. Pour cela, tous les indivisaires doivent avoir rempli et signé le certificat de cession.
Vous vendez le véhicule avant le partage, simplement signaler au notaire que le véhicule a été vendu et le produit de la vente reparti équitablement entre les héritiers.
Merci pour votre réponse rapide.Envoyé par July
Pouvez vous me préciser, dans la mesure du possible, à quel problème s'exposera l'acquéreur, dans la mesure où le certificat de vente (en 3 ex) sera signé comme vous le précisez par tous les héritiers.
Si le certificat de cession est signé par tous les héritiers, il n'y aura pas de problème. La préfecture délivrera la nouvelle carte grise à l'acquéreur.
Merci pour cette précision.
Règles de publication
Citer