[Succession, Donation] partage non équitable entre 3 enfants

[Popofe]

Voici mon problème :
Mes parents souhaitent faire un partage entre leurs 3 enfants. Leur décision est prise : ma soeur aura la maison, mon frère les terres agricoles et quant à moi deux garages. Ils ont demandé des conseils au notaire. A ce jour, aucun expert n'est passé faire d'estimation réelle des biens. Toutefois, voilà ce qu'on m'annonce :
- la maison vaut cent vingt mille euros (ce qui est faux) elle en vaut au moins deux cent mille minimum
- les deux garages valent environ soixante mille euros
- les terres agricoles, non estimables selon mon père. Alors que la SAFER estime les terres agricoles.
Le notaire a fait son compte-rendu ainsi suivant les dires de mes parents. Je suis outrée et pour le bouquet final, ma soeur me propose huit mille euros pour compenser ainisi que huit mille euros à mon frère.
j'ai proposé une estimation réelle avec passage d'un agent immobilier pour la maison qui est sous-estimée et la réponse a été : "aucun expert ne rentrera dans ma maison". Je refuse cette proposition.
Cette semaine il doivent m'envoyer le compte-rendu du notaire. Qu'en pensez-vous ? Comment un notaire peut-il croire les dires de mes parents ? On favorise ma soeur ainsi en baissant le prix de la maison.
Où se situe la notion de partage dans de tels agissements ?
C'est clair que je n'accepte pas. Ne vaut-il pas mieux attendre que les parents ne soient plus là pour faire une succession.
J'attends vos conseils avec empressement car je suis désemparé par de tels agissements. Le compte-rendu devra m'être adressé par mes parents. Dois-je contacter le notaire ou pas ?
Par avance merci.

[Sudmanche]

Voici mon problème :
Mes parents souhaitent faire un partage entre leurs 3 enfants. Leur décision est prise : ma soeur aura la maison, mon frère les terres agricoles et quant à moi deux garages. Ils ont demandé des conseils au notaire. A ce jour, aucun expert n'est passé faire d'estimation réelle des biens. Toutefois, voilà ce qu'on m'annonce :
- la maison vaut cent vingt mille euros (ce qui est faux) elle en vaut au moins deux cent mille minimum
- les deux garages valent environ soixante mille euros
- les terres agricoles, non estimables selon mon père. Alors que la SAFER estime les terres agricoles.
Le notaire a fait son compte-rendu ainsi suivant les dires de mes parents. Je suis outrée et pour le bouquet final, ma soeur me propose huit mille euros pour compenser ainisi que huit mille euros à mon frère.
j'ai proposé une estimation réelle avec passage d'un agent immobilier pour la maison qui est sous-estimée et la réponse a été : "aucun expert ne rentrera dans ma maison". Je refuse cette proposition.
Cette semaine il doivent m'envoyer le compte-rendu du notaire. Qu'en pensez-vous ? Comment un notaire peut-il croire les dires de mes parents ? On favorise ma soeur ainsi en baissant le prix de la maison.
Où se situe la notion de partage dans de tels agissements ?
C'est clair que je n'accepte pas. Ne vaut-il pas mieux attendre que les parents ne soient plus là pour faire une succession.
J'attends vos conseils avec empressement car je suis désemparé par de tels agissements. Le compte-rendu devra m'être adressé par mes parents. Dois-je contacter le notaire ou pas ?
Par avance merci.

La donation-partage peut aussi être inégalitaire entre les enfants, si toutefois ceux-ci acceptent que l'un d'entre eux soit favorisé. Ils peuvent en effet renoncer à exercer l'action en réduction contre la part excessive de l'un d'entre eux :
Lisez sur le site legifrance - recherche code civil les articles 929 à 930-5
Extrait pour vous :
Article 929

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.

La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.

L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.


Article 930

La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.

La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires."

En clair on ne peut vous obliger à signer car le principe des libéralités est le suivant en cas d'inégalité entre heritiers

Article 924 du même code :

"Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve"

Donc à vous de voir si le systéme des compensations joue entre vous et dans ce cas, tout est réglé du vivant de vos parents, essayez de négocier au mieux en famille, en arguant de vos droits (les articles précités) sinon il faudra attendre leur décès.....
Enfin le notaire est tenu de vous informer de vos droits puisqu'il rédigera l'acte, et à ce de fait une obligation de conseil, vous pouvez donc obtenir de lui confirmation de mes propos.

[Rambotte]

Nul n'est tenu d'accepter une donation ou une donation-partage, donc si vous n'y participez pas, le piège se referme sur votre soeur.

La donation-partage peut être inégalitaire sans qu'il soit formellement accepté que l'un soit avantagé. Ainsi nul n'est tenu de renoncer par anticipation à une action en déduction, et cette absence de renonciation n'empêche pas la donation-partage inégalitaire.

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

Mais le plus important :

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Donc si vous ne participez pas, votre réserve devrait être calculée sur la base de la valeur des biens au jour du décès, si j'ai bien compris ! Le piège se referme sur votre soeur.

[Popofe]

bonjour,

En premier je souhaiterai remercier vivement RAMBOTTE et SUDMANCHE pour leurs réponses très explicites. Cependant, à la lecture des articles du code civil énoncés et avant de me laisser dans un courrier au notaire de mes parents (pour ne pas faire d'erreurs), il faut que je comprenne bien les mots employés étant ignard dans cette matière.
Si je comprends bien quand des parents souhaitent faire un partage de leur vivant, il faut que tous les enfants soient présents : pour se mettre d'accord ?
qU'est ce qu'une action en déduction ? part de réserve : s'agit de ce qu'on me propose ? qu'est ce qu'une libéralités ? calcul de la réserve ?
En un mot j'ai compris que si je ne participe pas à la discussion concernant ce partage, tout sera calculé sur la base de la valeur des biens au jour du décès de mes parents.
De plus, j'aimerai savoir si dans mon courrier je peux demander une expertise des biens par un expert immobilier. En effet, la conversation avec mon père est virulente quand j'ai demandé que l'on estime correctement les choses et il m'a répondu "aucun agent immobilier ne rentrera chez moi".
Le fait qu'ils aient sous-estimé la maison familiale présente certainement beaucoup davantages. Pourriez-vous m'aiguiller dans ce sens ? Ma soeur qui est favorisée ne doit pas donner ainsi de soulte de correspondante et mes parents paieront certainement moins de frais ? Pour me faire avaler la pilule il me parle d'un abattement qui ramènerait la maison à 84 0000 euros !
Est-ce que l'article 826 correspond aussi à mon problème ?
Merci beaucoup.
Franchement votre site est en recommandé.... que du bonheur !!!!

[Rambotte]

Une donation, ou une donation-partage est un acte entre parties, et par définition, les parties sont d'accord sur ce qu'elles conviennent.
Donc la donation-partage manifeste l'accord entre le(s) parent(s) donateur(s) et tous les enfants qui participent à l'acte.
Mais tous les enfants "tout court" ne participent pas nécessairement à l'acte, sinon l'article 1077-1 ne serait pas écrit ainsi dans ses premiers mots.

La réserve est la part des biens dont l'héritier ne peut être privé (dans ces biens comptent ceux qui ont été donnés). Si les biens existants au décès sont insuffisants, ce qui signifie que les biens donnés ont été trop importants, l'héritier peut intenter une action en réduction de la donation : ceux qui ont trop reçu doivent verser une indemnité pour compléter la réserve.

Attention toutefois à un phénomène : si la donation-partage proposée était égalitaire, vous devriez recevoir chacun 1/3 en valeur.
Tandis que votre réserve, elle, est de 1/4.
Donc si la donation-partage proposée est telle que en valeur (réelle, pas actée) vous recevez entre 1/4 et 1/3, alors il pourrait être intéressant de participer, car l'action en réduction ne vous permettrait d'avoir que 1/4.

Toutefois, en participant, je pense que vous pourriez recalculer votre réserve au décès en prenant la vraie valeur au jour de la donation, pas celle dans l'acte.

En en ne participant pas, vous devriez pouvoir calculer votre réserve au décès en prenant la valeur au jour du décès (1078).

Le 826 concerne les partages de succession, mais il s'applique sur ce qu'on appelle la masse de partage, qui comporte les biens au décès et les excédents rapportés à la succession, suite à action en réduction.
Une succession se calcule en combinant les articles afférents aux partages (825 à 830) à ceux afférents à la réserve (912 à 928) et à ceux aux donations-partages (1076 à 1078-3).

Remarque : dans l'acte, il sera nécessaire que les terres agricoles soient valorisée, le notaire ne pourra pas passer un acte sans valeur.

Vous pouvez demander une expertise mais pas l'exiger. Une donation-partage est un acte tel qu'il est, soit il convient et on accepte, soit il ne convient pas et on n'accepte pas. Vous n'avez pas pouvoir de modifier l'acte, c'est le donateur qui a ce pouvoir. Mais le donateur n'a pas pouvoir de faire accepter l'acte. Par exemple si votre père change la valeur, votre soeur est libre de ne plus accepter.

[Maria-c]

Toutefois, en participant, je pense que vous pourriez recalculer votre réserve au décès en prenant la vraie valeur au jour de la donation, pas celle dans l'acte.

Sur ce point, non. S'il participe en signant l'acte, il n'a qu'un délai très court après la donation pour revenir sur le partage, et encore faut-il qu'il prouve qu'il a signé l'acte sans savoir qu'il était lésé. C'est le délai légal de recourt contre un contrat qui est en cause.

On ne recalcule la réserve au décès que lorque la donation ne donnait pas sa réserve à un des héritiers signataires et qu'il n'est pas fait mention qu'il renonce à l'action en réduction. Exemple, s'il est dit A reçoit un bien de 100.000, B un bien de 100.000 et C un bien ayant comme valeur 10.000. Mais la valeur rapportée à la succession, si C a signé, est la valeur au jour de la donation.
Ainsi, si au décès, les biens de A et B, des logements, valent 200.000, le bien de C, une voiture, est à la casse depuis longtemps et qu'il reste 50.000 dans la succession, il est compte que la masse sur lesquels s'exercent les droits des héritiers est de 100.000 + 100.000 +10.000 +50.000 soit 260.000. C doit recevoir sa réserve soit 1/4 ou 65.000, il a reçu 10.000, prend les 50.000 qui restent et sera indemnisé par A et B à hauteur de 2.500.

Avec les mêmes données, en tant que C si vous ne signez pas la donation, au décès la réduction sera beaucoup plus avantageuse. Au décès, la voiture que C aurait reçu n'existe plus, elle n'est pas prise en compte. Mais la masse successorale sur laquelle s'exerce les droit de C est calculée à sa valeur à la date de la succession, soit dans ce cas 200.000 + 200 .000 + 50.000 soit 450.000. C ne reçoit toujours que sa réserve, mais qui est alors de 112.500.
( C ne reçoit que sa réserve car ce qui a été donné a A et B est considéré, suivant les termes de la donation, comme simputant d'alors sur leur réserve puis sur la quotité disponible, ou le contraire, mais au final, dans le cas où la quotité disponible est explosée, cela revient au même. Pour qu'il en soit autrement il faudrait que la donation partage explique que A, B et C devront recevoir une valeur égale au jour du décès).

Vous pouvez demander une expertise mais pas l'exiger. Une donation-partage est un acte tel qu'il est, soit il convient et on accepte, soit il ne convient pas et on n'accepte pas. Vous n'avez pas pouvoir de modifier l'acte, c'est le donateur qui a ce pouvoir. Mais le donateur n'a pas pouvoir de faire accepter l'acte. Par exemple si votre père change la valeur, votre soeur est libre de ne plus accepter.

+1

[Popofe]

Tout d'abord un grand grand merci à RAMBOTTE qui m'a éclairé que des points juridiques obscurs pour moi.

Je fais partir ce jour un courrier au notaire pour refus.

Cependant, je m'interroge sur : le fait que je renonce à cette donation partage et que ma soeur soit piégée et que j'attends le décès de mes parents est ce qu'ils ne peuvent pas de leur vivant faire un testament qui reviendrait exactement au même au final : ma soeur la maison, mon frère les terres agricoles et le cadet deux garages.

Merci d'avance

[Maria-c]

Quoi qu'il se passe, vous hériterez du 1/4 de ce que vos parents autont donné ou posséderont encore à leur décès.
La seul chose qu'ils peuvent faire pour avantager votre soeur est de lui vendre la maison pour un prix inférieur au marché, sans descendre en dessous des 7/12 (article 1674 et suivants du code civil)

A noter que 120.000 représentent en gros les 7/12 de la valeur que vous estimez être celle de la maison. Mais si votre soeur achète cette maison elle devra l'acheter et la payer effectivement, et les 120.000 a minima se trouveront dans la succession de vos parents. Mais dans le cadre d'une donation, vous n'auriez pas pu attaquer cet acte en récision, puisque la valeur aurait été correcte.

Quoi qu'il en soit, même sans pouvoir faire évaleur réellement cette maison, faites en faire une évaluation approximative par au moins 3 agences immobilières d'après plan descriptif et photo et gardez ces évaluations. Les agences vous donneront cette fourchette oralement et sans engagement écrit, mais cela vous permettra d'avoir des billes, à compléter par un relevé de proprositions de vente de bien équivalent sur internet, même si un bien peut être vendu au final sous le prix de mise en vente.

[Popofe]

bonjour tout le monde,

Merci à Maria.c pour sa réponse d'hier. J'espère que là, il s'agirait du dernier message me concernant. Voilà j'ai encore besoins de vos lumières juridiques. Je viens de recevoir le projet partage du notaire.
La maison est donc comme je vous l'ai indiqué précedemment à 120 000 euros (elle est sous-estimée). Dans le projet , il y a donc ce montant la valeur en toute propriété et en déduction vient ensuite l'usufruit du donateur et de la donatrice qui s'élève à 30 % eu égard leur âge et qui porte sur la moitié du bien donc : 120 000 euros - 36 000 euros = 84 000 euros valeur pour la nue propriété.
Je viens d'avoir mon père lui indiquant mon refus de signer car tout est sous-estimé et là tel un volcan en éruption il me réponde que c'est le prix de la maison et que c'est normal que ma soeur me donne 80000 F ainsi qu'à mon frère en compensation. L'entretien s'est mal passé mais moi qui était confiante je doute maintenant qui plane. Je voudrais des explications le prix de la maison est 120 000 euros (sous-estimé) ou alors 84 000 euros.
Pouvez vous me dire si dans mon courrier je peux gilsser les article 924 - 1077-1- 1078 ? MERCI D AVANCE J'attends votre réponse afin que mon courrier parte rapidement.

[Rambotte]

Me vient une question complémentaire : lors d'une donation normale avec réserve d'usufruit, c'est la valeur de la maison en pleine propriété qui est rapportée (voir une discussion avec Lunatiik où je métonnais que si deux enfants avaient reçu des biens de même valeurs, mais l'un avec réserve d'usufruit, les rapports étaient les mêmes).
Donc dans le cadre d'une donation-partage, c'est aussi la valeur en pleine propriété qui est regardée dans le calcul de la part de réserve au partage définitif ?

Les parents seront-ils censés habiter dans la maison ?

De votre côté, même si une agence ne visite pas l'intérieur, elle pourrait vous donner des estimations sur la base d'un intérieur de bonne qualité que vous pourriez décrire ? Car parfois on se fait des idées sur la valeur.

Evitez de glisser des n° d'articles sans les maîtriser. Dites plutôt que vous voudirez une évaluation à dire d'expert de la maison, que vous vous sentez floués en premier ressenti.

[Popofe]

POUR REPONDRE A RAMBOTTE :

oui les parents sont censés rester dans leur maison.