[Succession, Donation] rachat de la quotité disponible par les héritiers réservataires, avant inventaire final

[Lila7]

Bonjour,

Mon père, marié et 3 enfants est décédé il y a 8 ans. Il était à l’époque domicilié avec sa maîtresse en France et il a institué celle-ci par testament comme héritière pour la quotité disponible. Cette disposition a été confirmée par les tribunaux.

Une succession principale est ouverte en France et une succession est également ouverte à l'étranger (où mon père possédait des biens immobiliers). Selon les règles de droits international privé français relatives aux immeubles, les deux successions sont distinctes en matière de lois successorales, ceci notamment concernant la part des héritiers réservataires et la part de la quotité disponible différente dans chaque pays. Elles sont toutefois liées en matière du passif mobilier important, qui économiquement et fiscalement devra être réparti proportionnellement à la masse d’actif situé dans chaque pays.

Aucun inventaire final n’a encore pu être établi à ce jour concernant la succession française, ceci dû notamment à la complexité de la liquidation du régime matrimonial de mes parents. Celle-ci encore sous forme de projet est d’ailleurs d’ors et déjà contestée par l’avocat de l’héritière instituée et nous allons donc devoir retourner devant les tribunaux pour statuer.

Enfin, il faut savoir que l’inventaire de la succession française sera certainement négatif, alors que l’inventaire de la succession étrangère sera fortement positif (ceci même en tenant compte de la répartition du passif mobilier français dans chacune des successions).

Cela étant exposé, une solution semble aujourd’hui se dessiner afin de clore rapidement le litige émotionnel, juridique et économique qui oppose ma famille et l'héritière instituée. Cette solution consisterait à ce que les héritiers réservataires rachètent maintenant les droits et les obligations (notamment fiscales) de l’héritière instituée, et donc se substitueraient à elle dans les deux successions ouvertes, sur la base d’un montant net global définitif, estimé et convenu aujourd’hui d’entente entre les parties.

Ce deal a priori simple, que je pourrais qualifier comme un pur contrat d’achat/vente de parts de droits/obligations (au même titre qu’une affaire commerciale), semble poser beaucoup de problèmes aux deux notaires de chaque pays puisqu’il s’agit d’une succession qui n’est à ce jour pas encore valorisée exactement au centime près en France, et qui ne le sera peut-être pas avant deux/trois ans au gré des futures décisions de justice.

Qu’en pensez-vous ? Comment pourrions-nous faire pour « formuler » la volonté des parties de mettre un terme à leur litige aujourd’hui en cédant ces droits contre rémunération nette, tout en ayant la certitude de ne pas avoir de mauvaises surprises ensuite.
Convention globale internationale ?
Conventions séparées dans chaque pays ?
Implications fiscales en France pour le vendeur et les acheteurs, sachant que la succession française sera négative ?

Merci infiniment de vos conseils.
Lila7

[Maria-c]

Formaliser un tel contrat est toujours possible en France.

Si j'ai bien compris, la succession est du type de :
En France -10.000, dont la légataire hérite du 1/4
Ailleurs +100.000 dont la légataire hérite par exemple du 1/3

Au final elle a -2.500 de dettes en France et 33.333 à recevoir ailleurs.

Aujourd'hui, en France, les partage se font en valeur. Donc une soulte, particulièrement aujourd'hui ne poserait pas de problème, une fois les lots répartis

Voici ce que dit la loi actuelle

Article 826
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Article 47
I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.

Et avant :

Article 826
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Article 827
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.
Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

Autrement dit, si les opérations de partage proprement dit (et non la fixation de la valeur de la part de chacun) ont commencé après 2006, votre solution d'une soulte est totalement possible.
Si l'action en partage a commencé judiciairement avant, ce qui ne semble pas le cas, sinon il faut suivre le jugement, il reste possible de faire une licitation devant notaire.

Evidemment, je ne peux absolument pas me prononcer sur la loi de l'autre pays.

[Lila7]

Bonjour Maria-c et merci infiniment pour votre message.

Oui vous avez bien compris la problématique des deux successions, la légataire aura droit à 1/4 des dettes en France et par exemple 1/3 des actifs dans l’autre pays.

Les opérations de partage n’ont effectivement pas commencé puisque comme je le mentionnais dans mon message initial l’inventaire lui-même n’est pas encore définitivement fixé.

Votre réponse concernant le contrat m’échappe par contre, dans le sens où vous parlez d’une soulte une fois les lots répartis.. ?
Cela implique que la valorisation des lots et de l’inventaire soient définitivement fixés. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est bien là le sens de ma question :

Peut-on reprendre les droits et les obligations d’une héritière instituée AVANT que l'inventaire et les montants (en valeur) auxquels elle aurait droit ne soit définitivement connus ?

Pour formuler ma question différemment, je dirais plus simplement qu’aujourd’hui après des années de litige, l’héritière instituée ne veut pas attendre la fin des successions et des procès. Elle nous propose donc de « prendre sa place » (ou de se désister, je ne connais pas exactement les termes juridiques, désolée..) dans les deux successions (France et étrangère), moyennant une somme forfaitaire de x.

Ce deal intéresse les héritiers réservataires, mais est-ce possible juridiquement ? Si oui, comment ?

Cordialement
Lila7

[Maria-c]

Si les proces ne mettent en cause que vous et elle (et non des créanciers), l'action judiciaire, en France du moins, peut être arrêtée entre vous à tous moments.

S'il y a des créanciers et que vous jugez vous leur prétentions anormales, cette négociation me laisse perplexe également. La seule posibilité que la loi française reconnaisse est refuser la succession que l'on n'a pas encore acceptée.

[Lila7]

Nous ne sommes plus actuellement en cours de procès, ni avec elle, ni avec aucun autre créancier d’ailleurs. Mais cela risque bien de recommencer notamment concernant l’inventaire final et la dette relative à liquidation du régime matrimonial. C’est donc aujourd’hui un bon moment pour résoudre le litige à l’amiable.

Si je vous comprends bien, il suffirait donc que pour la partie française (lieu de la succession principale, et négative), l’héritière instituée se désiste / refuse / renonce à la succession, pour que ses droits et obligations se reportent sur les héritiers réservataires ?

L’article 805 mentionne que : sous réserve de l’art 845, la part du renonçant échoit d’abord à ses représentants (si je comprends le terme du mot représentant ici = ses enfants à elle ?), à défaut elle accroît à ses cohéritiers (les réservataires ?).
Il se trouve que l’héritière instituée a également des enfants (issus d’avant la rencontre avec mon père). C’est donc d’abord ses enfants qui prendraient sa place.. Je suis un peu perdue là.. désolée !

[Maria-c]

La maitresse de votre père n'est pas héritière mais légataire. Les héritiers sont les descendant, à défaut ascendant et à défaut collatéraux d'une personne.
Donc, si elle ne réclame pas son leg, sa part accroit la vôtre. Enfin d'abord celle des créanciers qui peuvent se présenter à sa place à la succession pour réclamer le leg.

[Lila7]

Ok..
Donc si je résume, pour le côté français pas besoin de convention. La légataire n'a qu'à refuser son leg.
Cela doit-il se faire devant notaire ou devant le tribunal ?

Un grand merci pour votre aide Maria-c.
Cordialement
Lila7

[Maria-c]

Un légataire réclame son leg aux héritiers ou le refuse devant notaire, du moins en France. Il peut demander à ce que son leg soit cantonné dans une seule partie des biens

[Lila7]

... "soit cantonné dans une seule partie des biens" ..?
Mais elle est légataire de la quotité disponible ! (donc dans sa globalité).