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action en reduction et donation partage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
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    bonjour

    nous sommes 4 enfants
    nous avons signé une donation partage dans lequel nos parents nous donnes a chacun un bien

    2 frere
    2 soeur

    un de mes frere A a acheter il y a quelque annees le magasin de mes parents
    mes parents lui avait baisser le prix pour la simple raison qu'il garde les employers dont une soeur et un frere.

    mon pere a donc donner les murs commerciaux dans cette donation partage

    puis un frere B une maison de 100 m2
    une soeur une maison de 90 m2 qui est l'habitation de mes parents.
    moi une maison de 65 m2

    il a evalue tous les biens a 180 000 euro.
    alors que les murs commerciaux valent le double 480 000 euro (evaluation que j'ai fait faire par une agence immobiliere)

    mes parents ont garde l'usufruit de leur bien.
    mon frere A paye un loyer pour les murs commerciaux depuis l'achat du magasin.
    mais souvent il ne paye pas le loyer a mes parents.

    mon pere voulait donner l'usufruit de la maison qu'il habite car mon frere A a dit a mon pere que nous allions mettre ma mere dans une maison de retraite si mon pere venait a decede ma maman a la maladie d'alzeimer a un stade tres avance
    mon pere croyant que mon frere A va s'occuper de ma mere en habitant avec elle il va lui donner tout ce qu'il reste
    c'est a dire meubles,bijoux,manteaux de fourrure,etc...montant approximatif d'au moins 50 a 60 000 euro.
    et le nomme tuteur.

    ma question porte sur l'action en reduction
    pouvons nous ma soeur mon autre frere et moi meme demander l'action en reduction dans le cas ou nous apprenons que mon frere A a recu effectivement tout le reste.

    la valeur des biens sera evalue au jour du dece ou bien au jour de la donation partage
    j'ai fait faire une evaluation des murs par une agence
    est ce que je pourrais m'en servir au cas ou ce probleme arrive

    nous estimons que nous avons droit aussi aux souvenirs de nos parents
    etant donner que je suis maintenant la seule fille n'est il pas normale que les bijoux de ma mere me revienne et ceux de ma grand mere
    plutot qu'a ma belle soeur.

    ma soeur est decede et c'est ces enfants qui sont representes.

    le pire dans cette histoire c'est que j'ai toujours pris soin de mes parents
    et que mon frere A leur a raconter n'importe quoi sur nous les 3 autres.

    or la on nous dit que nous n'avons pas droit a ces souvenirs

    donc ma question c'est est ce qu'on peut faire l'action en reduction
    et remettre les valeurs des bien a la valeur reelle
    est ce que l'evaluation pourra me servir a bien demontrer que les biens n'avait pas la meme valeur.

    mon pere n'a pas voulu que mon frere A nous verse une soulte
    le notaire me l'a dit
    il a voulu que les biens soit evalue a la meme valeur.

    je vous remercie d'avance de vos reponses
    cordialement
    Dernière modification par Stephanie83 ; 31/10/2009 à 13h43.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    S'agissant d'une donation partage ou tous les enfants ont participé, et sauf clause contraire dans l'acte, le rapport au décès se fait en tenant compte de l'évaluation des biens au jour du partage.
    Vous ne pourrez pas revenir sur l'estimation de ces biens. Une action en réduction n'est pas envisageable au décès.
    C'est possible maintenant si la donation a moins de deux ans, ou moins de cinq ans si vous entrez dans le cadre d'une donation faite en 2004 (ancienne loi ou l'action en réduction était prescrite après cinq ans).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
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    69
    bonjour

    la donation partage a ete signé cette semaine

    et le notaire a dit qu'un heritier pouvait faire l'action en reduction.

    nous 3 nous avons demander au notaire de rajouter une clause
    comme quoi si l'un de nous voulait vendre apres le dece de mes parents nous n'avions pas besoin d'attendre 5 ans pour le faire sans l'accord des autres

    car mon frere A veut la maison de mes parents et bloquerait la vente pendant 5 ans a mes neveux.
    le notaire a meme rajoute que meme qu'il y a cette clause cela n'empeche pas l'action en reduction.
    il a dit qu'un heritier pouvait s'appercevoir qu'il n'avait pas reçu le minimum 'la part reservataire".

    je demande cela car si mon pere decide de donner tous ces meubles etc....
    mon frere A aura reçu plus que nous.

    c'est dans cette hypothese la que nous voudrions faire l'action en reduction.

    car il aurat reçu plus du quart qu'il est possible de laisser 'quotite disponible'
    a mon frere A
    et c'est baser sur du mensonge
    car mon frere A se s'occupera jamais de ma mere

    j'avais fait cette estimation des murs pour montrere a mon pere que les valeurs n'etaient pas les memes
    mais il n'a rien voulu savoir.

    si nous avons signé nous 3 autres c'est parce que mon frere A nous a menacer de tout acheter a mes parents.

    merci d'avance pour vos reponses.
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Le délais de 5 ans dont vous parlez, est-il le délais de 5 ans nécessaire pour être exonéré de plus value sur la transmission par succession d'un fonds de commerce ?
    Citation Envoyé par Stephanie83 Voir le message
    Citation:
    Envoyé par Maria-c
    Stéphanie, votre cas, d'une donation partage non finalisée n'a rien à voir avec une réduction après décès.
    bonjour

    je ne comprend pas pourquoi non finalisee
    nous avons signé la donation partage

    et c'est apres que nous avons entendu notre pere parler au notaire de cette autre donation.

    sinon nous n'aurions jamais signé.
    car nous nous somme fait avoir dans ces conditons
    car les valeurs ne sont pas les memes
    et si mon pere donne tout le reste a mon frere A
    bien on est loin des 1/4 de la quotite disponible
    Vous n'aviez pas parlé jusqu'à présent d'une autre donation. Si cette donation est déjà faite, il est clair que vous pouvez dès lors agir immédiatement en fonction de l'article 901
    Article 901 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
    Vous n'êtes pas du tout dans le cas de Tactactatoum, parce que dans son cas, il s'agit d'une donation ancienne ou rien n'a été caché, et où il n'est pas évident du tout qu'elle n'ait pas reçu sa réserve, du moins à la date de la donation. Elle ne peut donc remettre cela en cause que si d'une part la part reçue au moment de la donation-partage et d'après les termes de la donation-partage est inférieur à sa réserve et que d'autre part, aucun autre acte n'aténue ce fait.

    A noter que, dans ce cas, c'est la valeur réactualiser de ce bien qui sera à prendre en compte au cécès, ce qui vous avantagera.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
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    69
    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    Le délais de 5 ans dont vous parlez, est-il le délais de 5 ans nécessaire pour être exonéré de plus value sur la transmission par succession d'un fonds de commerce ?
    bonjour

    merci maria

    le delais de 5 ans concerne si un heritier veut vendre le bien au deces de mes parents sans attendre ces 5 ans pour le faire avec l'accord des autres.

    nous avons souhaiter cela car notre frere A veut acheter la maison de mes parents a mes neveux et il bloquerais la vente pendant 5 ans.

    mais il veut leur acheter plus bas bien entendue..

    mon frere A manipule mon pere
    il lui fait croire que nous allons nous debarasser de ma mere
    comme si une fille pouvait faire cela alors que j'etais toujours ete proche de mes parents surtout de ma mere.
    mais maintenant que ma mere a la maladie d'alzheimer tout est different.
    c'est mon pere qui dirige tout.
    et nous souhaitons nous 3 autres que ma mere recoive les meilleurs soins
    elle est dans un etat lamentable.

    le notaire a fermé les yeux concernant la signature et les initiales
    car ma mere ne sait plus ecrire ni signé.

    ce n'est qu'apres que nous avons signé que mon pere a demander au notaire si elle avait fini de rediger l'autre donation.
    sous le saut du secret le notaire m'a dit qu'il s'agissait de mettre ma mere sous tutelle de mon frere A avec attribution de concession funeraire
    mais il n'a pas voulu en dire plus.

    mon frere A paye un loyer pour la location des murs commerciaux
    et qu'en sera t il si mon pere lui donne tout le reste.
    tuteur etc...

    il ne le fera pas et nous avons peur qu'il nous demande une pension pour ma mere.

    de plus finalement c'est baser sur du mensonge cette autre donation car mon frere ne s'occupera jamais de ma mere
    il travaille de nuit et de plus il ne s'est jamais occuper de ses propres enfants.

    comment pourra t on prouve en ce qui concerne tout le reste de mes parents
    meubles..
    les factures etant donner qu'il a les cle il fera tout disparaitre
    releve bancaire

    donc pour nous il aura eut plus que nous
    car si on prend la valeur reel aujourd'hui des murs commerciaux ils sont bien superieur voir le double par rapport aux maisons.
    et en plus si il lui fait une autre donation lui accordant tout le reste.

    quel recours avont nous ?
    si vous avez un conseil
    il sera le bien venu

    cordialement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
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    69
    Citation Envoyé par July Voir le message
    S'agissant d'une donation partage ou tous les enfants ont participé, et sauf clause contraire dans l'acte, le rapport au décès se fait en tenant compte de l'évaluation des biens au jour du partage.
    Vous ne pourrez pas revenir sur l'estimation de ces biens. Une action en réduction n'est pas envisageable au décès.
    C'est possible maintenant si la donation a moins de deux ans, ou moins de cinq ans si vous entrez dans le cadre d'une donation faite en 2004 (ancienne loi ou l'action en réduction était prescrite après cinq ans).

    bonjour

    je n'est pas compris la reponse

    est il possible que j'aille voir le notaire
    en disant que je ne veux plus de cette donation partage
    elle date du 27/10/2009.

    merci d'avance

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    20 557
    On ne signe pas une donation-partage avec laquelle on n'est pas d'accord.
    Vous êtes sur le forum depuis plus longtemps que la signature, avec l'exposition de votre situation.
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post768750
    Voir ma réponse #7 dans cette discussion. Et la vôtre #8 !
    Dernière modification par Rambotte ; 27/11/2009 à 11h49.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
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    69
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    On ne signe pas une donation-partage avec laquelle on n'est pas d'accord.
    Vous êtes sur le forum depuis plus longtemps que la signature, avec l'exposition de votre situation.
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post768750
    Voir ma réponse #7 dans cette discussion. Et la vôtre #8 !

    Citation Envoyé par July Voir le message
    C'est possible maintenant si la donation a moins de deux ans, ou moins de cinq ans si vous entrez dans le cadre d'une donation faite en 2004 (ancienne loi ou l'action en réduction était prescrite après cinq ans).
    bonjour


    la donation a ete faite sans que ma mere est reelement conscience
    de ce qu'elle signée

    d'ailleurs sur l'acte ce n'est pas la signature de ma mere
    on lui a tenu la main.

    mon frere m'a menace par telephone de me demonter la tête
    si j'allais voir le juge des tutelles.

    j'ai depose plainte avec l'enregistrement sur ma messagerie
    egalement il m'a crevé les 4 pneux de la voiture.

    pour la simple raison que ni moi ni mon autre frere et mes neveux nous ne voulons qu'il soit tuteur
    car il va s'approprier la maison
    et mes neveux ne pourrons le faire partir au deces.

    et de plus mon pere a decider de lui laisser tout le reste
    c'est a dire meuble bijoux et 2 concession funéraire


    merci d'avance
    cordialement
    Dernière modification par Stephanie83 ; 27/11/2009 à 13h38.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Indochine
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    novembre 2006
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    4 590
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Une action en réduction n'est pas envisageable au décès.
    FAUX !!!!!!!
    Même dans le cadre d'une donation-partage, un des donataire/héritier peut tout à fait faire une action en réduction au moment de l'ouverture de la sucession....heureusement même !

    Je rappelle que dans le cadre d'une donation-partage, les lots peuvent tout à fait être de valeurs très différentes et il ne serait pas équitable, dans cette optique là, de ne pas laisser cette possibilité aux héritiers.



    Quand vous parlez de la donation ou on a tenu la main de votre mère, vous parlez de la donation partage ? Ou d'une autre donation qui n'a pas eu lieu devant notaire ?

    Dans tous les cas, il y a un vice du consentement évident et vous pouvez faire annuler cet acte (notamment si vous pouvez prouver l'état de santé de votre maman)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    7 981
    Indochine merci de ne pas faire un raccourci sur mes propos. L’action en réduction sur une donation partage équitable ou tous les héritiers ont participés et étaient d’accord sur les évaluations au moment du partage, qui ne seront rapportable au décès qu’avec une estimation au moment du partage et non au moment du décès sont dans la plus part du temps voué à l’échec. L’action en réduction est possible mais très rarement judicieuse.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Indochine
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Pardonnez moi mais je ne fais pas de raccourci...

    Vous dites que ce n'est pas possible, je dis simplement que ça l'est même dans le cadre d'une donation-partage.

    Et puis d'ailleurs une donation-partage n'est pas rapportable valeur jour de la donation, elle n'est pas rapportable tout court , mais seulement prise en compte pour determiner si une liberalité est réductible ou pas.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    20 557
    Peu importe la signature de votre mère donatrice, en premier lieu. C'est votre signature de l'acceptation de la donation qui ne vous convient pas qui pose problème, en premier lieu.
    Si vous n'avez pas signé, eh bien c'est très bien, vous disposerez de l'action en réduction au second décès, et en plus ce devraient être les valeurs au décès, et non celles à la donation-partage, pour calculer votre réserve.

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