[Succession, Donation] action en reduction et donation partage

[Stephanie83]

bonjour

nous sommes 4 enfants
nous avons signé une donation partage dans lequel nos parents nous donnes a chacun un bien

2 frere
2 soeur

un de mes frere A a acheter il y a quelque annees le magasin de mes parents
mes parents lui avait baisser le prix pour la simple raison qu'il garde les employers dont une soeur et un frere.

mon pere a donc donner les murs commerciaux dans cette donation partage

puis un frere B une maison de 100 m2
une soeur une maison de 90 m2 qui est l'habitation de mes parents.
moi une maison de 65 m2

il a evalue tous les biens a 180 000 euro.
alors que les murs commerciaux valent le double 480 000 euro (evaluation que j'ai fait faire par une agence immobiliere)

mes parents ont garde l'usufruit de leur bien.
mon frere A paye un loyer pour les murs commerciaux depuis l'achat du magasin.
mais souvent il ne paye pas le loyer a mes parents.

mon pere voulait donner l'usufruit de la maison qu'il habite car mon frere A a dit a mon pere que nous allions mettre ma mere dans une maison de retraite si mon pere venait a decede ma maman a la maladie d'alzeimer a un stade tres avance
mon pere croyant que mon frere A va s'occuper de ma mere en habitant avec elle il va lui donner tout ce qu'il reste
c'est a dire meubles,bijoux,manteaux de fourrure,etc...montant approximatif d'au moins 50 a 60 000 euro.
et le nomme tuteur.

ma question porte sur l'action en reduction
pouvons nous ma soeur mon autre frere et moi meme demander l'action en reduction dans le cas ou nous apprenons que mon frere A a recu effectivement tout le reste.

la valeur des biens sera evalue au jour du dece ou bien au jour de la donation partage
j'ai fait faire une evaluation des murs par une agence
est ce que je pourrais m'en servir au cas ou ce probleme arrive

nous estimons que nous avons droit aussi aux souvenirs de nos parents
etant donner que je suis maintenant la seule fille n'est il pas normale que les bijoux de ma mere me revienne et ceux de ma grand mere
plutot qu'a ma belle soeur.

ma soeur est decede et c'est ces enfants qui sont representes.

le pire dans cette histoire c'est que j'ai toujours pris soin de mes parents
et que mon frere A leur a raconter n'importe quoi sur nous les 3 autres.

or la on nous dit que nous n'avons pas droit a ces souvenirs

donc ma question c'est est ce qu'on peut faire l'action en reduction
et remettre les valeurs des bien a la valeur reelle
est ce que l'evaluation pourra me servir a bien demontrer que les biens n'avait pas la meme valeur.

mon pere n'a pas voulu que mon frere A nous verse une soulte
le notaire me l'a dit
il a voulu que les biens soit evalue a la meme valeur.

je vous remercie d'avance de vos reponses
cordialement

[July]

S'agissant d'une donation partage ou tous les enfants ont participé, et sauf clause contraire dans l'acte, le rapport au décès se fait en tenant compte de l'évaluation des biens au jour du partage.
Vous ne pourrez pas revenir sur l'estimation de ces biens. Une action en réduction n'est pas envisageable au décès.
C'est possible maintenant si la donation a moins de deux ans, ou moins de cinq ans si vous entrez dans le cadre d'une donation faite en 2004 (ancienne loi ou l'action en réduction était prescrite après cinq ans).

[Stephanie83]

bonjour

la donation partage a ete signé cette semaine

et le notaire a dit qu'un heritier pouvait faire l'action en reduction.

nous 3 nous avons demander au notaire de rajouter une clause
comme quoi si l'un de nous voulait vendre apres le dece de mes parents nous n'avions pas besoin d'attendre 5 ans pour le faire sans l'accord des autres

car mon frere A veut la maison de mes parents et bloquerait la vente pendant 5 ans a mes neveux.
le notaire a meme rajoute que meme qu'il y a cette clause cela n'empeche pas l'action en reduction.
il a dit qu'un heritier pouvait s'appercevoir qu'il n'avait pas reçu le minimum 'la part reservataire".

je demande cela car si mon pere decide de donner tous ces meubles etc....
mon frere A aura reçu plus que nous.

c'est dans cette hypothese la que nous voudrions faire l'action en reduction.

car il aurat reçu plus du quart qu'il est possible de laisser 'quotite disponible'
a mon frere A
et c'est baser sur du mensonge
car mon frere A se s'occupera jamais de ma mere

j'avais fait cette estimation des murs pour montrere a mon pere que les valeurs n'etaient pas les memes
mais il n'a rien voulu savoir.

si nous avons signé nous 3 autres c'est parce que mon frere A nous a menacer de tout acheter a mes parents.

merci d'avance pour vos reponses.
cordialement

[Maria-c]

Le délais de 5 ans dont vous parlez, est-il le délais de 5 ans nécessaire pour être exonéré de plus value sur la transmission par succession d'un fonds de commerce ?

Citation:
Envoyé par Maria-c
Stéphanie, votre cas, d'une donation partage non finalisée n'a rien à voir avec une réduction après décès.

bonjour

je ne comprend pas pourquoi non finalisee
nous avons signé la donation partage

et c'est apres que nous avons entendu notre pere parler au notaire de cette autre donation.

sinon nous n'aurions jamais signé.
car nous nous somme fait avoir dans ces conditons
car les valeurs ne sont pas les memes
et si mon pere donne tout le reste a mon frere A
bien on est loin des 1/4 de la quotite disponible

Vous n'aviez pas parlé jusqu'à présent d'une autre donation. Si cette donation est déjà faite, il est clair que vous pouvez dès lors agir immédiatement en fonction de l'article 901

Article 901 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Vous n'êtes pas du tout dans le cas de Tactactatoum, parce que dans son cas, il s'agit d'une donation ancienne ou rien n'a été caché, et où il n'est pas évident du tout qu'elle n'ait pas reçu sa réserve, du moins à la date de la donation. Elle ne peut donc remettre cela en cause que si d'une part la part reçue au moment de la donation-partage et d'après les termes de la donation-partage est inférieur à sa réserve et que d'autre part, aucun autre acte n'aténue ce fait.

A noter que, dans ce cas, c'est la valeur réactualiser de ce bien qui sera à prendre en compte au cécès, ce qui vous avantagera.

[Stephanie83]

Le délais de 5 ans dont vous parlez, est-il le délais de 5 ans nécessaire pour être exonéré de plus value sur la transmission par succession d'un fonds de commerce ?

bonjour

merci maria

le delais de 5 ans concerne si un heritier veut vendre le bien au deces de mes parents sans attendre ces 5 ans pour le faire avec l'accord des autres.

nous avons souhaiter cela car notre frere A veut acheter la maison de mes parents a mes neveux et il bloquerais la vente pendant 5 ans.

mais il veut leur acheter plus bas bien entendue..

mon frere A manipule mon pere
il lui fait croire que nous allons nous debarasser de ma mere
comme si une fille pouvait faire cela alors que j'etais toujours ete proche de mes parents surtout de ma mere.
mais maintenant que ma mere a la maladie d'alzheimer tout est different.
c'est mon pere qui dirige tout.
et nous souhaitons nous 3 autres que ma mere recoive les meilleurs soins
elle est dans un etat lamentable.

le notaire a fermé les yeux concernant la signature et les initiales
car ma mere ne sait plus ecrire ni signé.

ce n'est qu'apres que nous avons signé que mon pere a demander au notaire si elle avait fini de rediger l'autre donation.
sous le saut du secret le notaire m'a dit qu'il s'agissait de mettre ma mere sous tutelle de mon frere A avec attribution de concession funeraire
mais il n'a pas voulu en dire plus.

mon frere A paye un loyer pour la location des murs commerciaux
et qu'en sera t il si mon pere lui donne tout le reste.
tuteur etc...

il ne le fera pas et nous avons peur qu'il nous demande une pension pour ma mere.

de plus finalement c'est baser sur du mensonge cette autre donation car mon frere ne s'occupera jamais de ma mere
il travaille de nuit et de plus il ne s'est jamais occuper de ses propres enfants.

comment pourra t on prouve en ce qui concerne tout le reste de mes parents
meubles..
les factures etant donner qu'il a les cle il fera tout disparaitre
releve bancaire

donc pour nous il aura eut plus que nous
car si on prend la valeur reel aujourd'hui des murs commerciaux ils sont bien superieur voir le double par rapport aux maisons.
et en plus si il lui fait une autre donation lui accordant tout le reste.

quel recours avont nous ?
si vous avez un conseil
il sera le bien venu

cordialement

[Stephanie83]

S'agissant d'une donation partage ou tous les enfants ont participé, et sauf clause contraire dans l'acte, le rapport au décès se fait en tenant compte de l'évaluation des biens au jour du partage.
Vous ne pourrez pas revenir sur l'estimation de ces biens. Une action en réduction n'est pas envisageable au décès.
C'est possible maintenant si la donation a moins de deux ans, ou moins de cinq ans si vous entrez dans le cadre d'une donation faite en 2004 (ancienne loi ou l'action en réduction était prescrite après cinq ans).

bonjour

je n'est pas compris la reponse

est il possible que j'aille voir le notaire
en disant que je ne veux plus de cette donation partage
elle date du 27/10/2009.

merci d'avance

[Rambotte]

On ne signe pas une donation-partage avec laquelle on n'est pas d'accord.
Vous êtes sur le forum depuis plus longtemps que la signature, avec l'exposition de votre situation.
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post768750
Voir ma réponse #7 dans cette discussion. Et la vôtre #8 !

[Stephanie83]

On ne signe pas une donation-partage avec laquelle on n'est pas d'accord.
Vous êtes sur le forum depuis plus longtemps que la signature, avec l'exposition de votre situation.
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post768750
Voir ma réponse #7 dans cette discussion. Et la vôtre #8 !

C'est possible maintenant si la donation a moins de deux ans, ou moins de cinq ans si vous entrez dans le cadre d'une donation faite en 2004 (ancienne loi ou l'action en réduction était prescrite après cinq ans).

bonjour


la donation a ete faite sans que ma mere est reelement conscience
de ce qu'elle signée

d'ailleurs sur l'acte ce n'est pas la signature de ma mere
on lui a tenu la main.

mon frere m'a menace par telephone de me demonter la tête
si j'allais voir le juge des tutelles.

j'ai depose plainte avec l'enregistrement sur ma messagerie
egalement il m'a crevé les 4 pneux de la voiture.

pour la simple raison que ni moi ni mon autre frere et mes neveux nous ne voulons qu'il soit tuteur
car il va s'approprier la maison
et mes neveux ne pourrons le faire partir au deces.

et de plus mon pere a decider de lui laisser tout le reste
c'est a dire meuble bijoux et 2 concession funéraire


merci d'avance
cordialement

[Indochine]

Une action en réduction n'est pas envisageable au décès.

FAUX !!!!!!!
Même dans le cadre d'une donation-partage, un des donataire/héritier peut tout à fait faire une action en réduction au moment de l'ouverture de la sucession....heureusement même !

Je rappelle que dans le cadre d'une donation-partage, les lots peuvent tout à fait être de valeurs très différentes et il ne serait pas équitable, dans cette optique là, de ne pas laisser cette possibilité aux héritiers.



Quand vous parlez de la donation ou on a tenu la main de votre mère, vous parlez de la donation partage ? Ou d'une autre donation qui n'a pas eu lieu devant notaire ?

Dans tous les cas, il y a un vice du consentement évident et vous pouvez faire annuler cet acte (notamment si vous pouvez prouver l'état de santé de votre maman)

[July]

Indochine merci de ne pas faire un raccourci sur mes propos. L’action en réduction sur une donation partage équitable ou tous les héritiers ont participés et étaient d’accord sur les évaluations au moment du partage, qui ne seront rapportable au décès qu’avec une estimation au moment du partage et non au moment du décès sont dans la plus part du temps voué à l’échec. L’action en réduction est possible mais très rarement judicieuse.

[Indochine]

Pardonnez moi mais je ne fais pas de raccourci...

Vous dites que ce n'est pas possible, je dis simplement que ça l'est même dans le cadre d'une donation-partage.

Et puis d'ailleurs une donation-partage n'est pas rapportable valeur jour de la donation, elle n'est pas rapportable tout court , mais seulement prise en compte pour determiner si une liberalité est réductible ou pas.

[Rambotte]

Peu importe la signature de votre mère donatrice, en premier lieu. C'est votre signature de l'acceptation de la donation qui ne vous convient pas qui pose problème, en premier lieu.
Si vous n'avez pas signé, eh bien c'est très bien, vous disposerez de l'action en réduction au second décès, et en plus ce devraient être les valeurs au décès, et non celles à la donation-partage, pour calculer votre réserve.

[July]

Pardonnez moi mais je ne fais pas de raccourci...

Vous dites que ce n'est pas possible, je dis simplement que ça l'est même dans le cadre d'une donation-partage.

Et puis d'ailleurs une donation-partage n'est pas rapportable valeur jour de la donation, elle n'est pas rapportable tout court , mais seulement prise en compte pour determiner si une liberalité est réductible ou pas.

Relisez moi, J'ai écrit non envisageable ce qui est différent.

[Stephanie83]

bonjour

merci a tous d'avoir repondu

lorsque nous avons signé j'ai dit que je n'etait pas d'accord avec les valeurs
mais mon pere n'a rien voulu entendre
le notaire a dit qu'il aurait fallu verse une soulte mais que mon pere ne voulait pas.

au moment de la signature le notaire a bien vu que ma mere ne pouvait pas signé
mais mes parents connaisse tres bien ce notaire
il a donc ferme les yeux

d'ailleur ce n'est pas sa signature

ma mere est suivi par un medecin
mais je m'etone de ce medecin car il voit tres bien l'etat dans lequel vit ma mere
cela n'a pas l'aire de l'inquiete.

lors de la signature
nous avons voulu mon frere et moi et mes neveux que l'article 924-4 soit rajoute
et a ce moment la le notaire a bien dit que meme si il y avait cet article
cela n'enpeche pas un heritier de faire l'action en reduction

ce qui nous inquiete c'est que mon frere A ne va pas s'occuper de ma mere
du tout
et il veut s'installer dans la maison qui appartient la nue propriete a mes neveux
et il refusera de partir meme au deces

de plus une autre donation va etre faite dans laquelle nous ne participons pas 'les 3 autres' dans lequel
mes parents donne les meubles bijoux 2 concessions funéraire familliale

c'est pour cela que nous ne sommes pas d'accord
car nous avons aussi envi d 'avoir des souvenirs de nos parents
meme des photos.

et finalement on se dit que cet donation qui est faite sont pour de mauvaises raisons
car il ne s'occupera jamais de ma mere.
ni il payera le loyer que normalement il doit payer jusqu'a leur deces a tous les deux.

merci encore d'avoir pris du temps pour me repondre

cordialement

[Maria-c]

Stephanie, il y a un moment où il vous faut accepter ou vous battre.
Donc, où vous pouvez apporter la preuve que cette signature a été obtenue sous la menace et que votre mère était incapable de signer et vous intentez une action pour vice de consentement, ou vous ne voulez pas vous battre, ce qui est votre droit, et vous passez à autre chose.

Mais ce n'est pas dans 10 ans que vous pourrez entreprendre une action, et si vous n'attaquez pas cet acte pour vice de consentement maintenant, il sera définitivement acté. Nul ne peut le faire à votre place.

[Stephanie83]

bonjour

je ne parle pas de l'action en reduction pour la donation partage qui a eut lieu le mois dernier

mais celle qui va etre faite maintenant.

nous ne sommes pas nous les 3 autres etre au courant de cette donation supplementaire que mon pere va faire.
c'est de celle la dont je parle

car normalement nous l'apprendrions qu'au deces

mais c'est le notaire qui m'en a parler.

comment voulez vous que je prouve le vice de consentement
de toute façon pour cet acte qui va etre fait maintenant et que nous ne somme pas sence etre au courant.

c'est pour cet acte la que je demande si l'on peut faire l'action en reduction.
mais pourtant le notaire lors de la signature nous a bien dit que malgres l'article 924-4 on pouvait faire l'action en reduction.

mais peut etre je me suis mal exprimée
moi je parle pas de la donation partage
mais de cet donation qui va etre fait entre on frere A et mes parents.

merci d'avance
cordialement

[Maria-c]

je ne parle pas de l'action en reduction pour la donation partage qui a eut lieu le mois dernier

mais celle qui va etre faite maintenant.

Dans ce cas, aucun problème, action possible au décès puisque, et pour cause, vous ne l'aurez pas signée.

[Stephanie83]

bonjour

merci beaucoup

cordialement

[Rambotte]

Non, vous n'êtes absolument pas claire :

Lorsque nous avons signé, j'ai dit que je n'étais pas d'accord avec les valeurs, mais mon père n'a rien voulu entendre.
Le notaire a dit qu'il aurait fallu verser une soulte, mais que mon père ne voulait pas.

Vous n'avez donc pas signé cette donation-partage puisque vous n'étiez pas d'accord ?

Il n'y a pas d'action en réduction acte par acte. Il y a une action en réduction globale, lors de la succession, en examinant l'ensemble de toutes les donations et legs, pour voir à quel moment la quotité disponible est dépassée, le rapport de l'excédent concernant tout ce qui suit.
Donc si la donation-partage est tellement inégalitaire qu'elle mérite l'action en réduction, la donation ultérieure elle-même sera rapportable en entier puisque la quotité disponible est déjà épuisée. Sinon, l'action en réduction portera sur la donation ultérieure.

Le 924-4 ne fait qu'empêcher l'action en réduction auprès des acquéreurs futurs des biens donnés, en cas d'insolvabilité du donataire.
Exemple : on vous donne un bien qui dépasse la quotité disponible. Vous le vendez et dépensez tout. Vous êtes insolvable. Votre cohéritier intente l'action en réduction contre vous, mais comme vous êtes insolvable, vous ne pouvez pas payer la soulte. Votre cohéritier peut alors se retourner contre l'acheteur du bien donné pour avoir sa soulte. Sauf s'il a consenti à la vente, dans ce cas, l'acheteur est protégé contre l'action en réduction. C'est ça le 924-4 : une protection de l'acheteur, mais pas une protection du donataire vendeur.
Mais le mieux, c'est de ne pas consentir à la vente, comme çà, vous avez encore plus de protection pour agir en réduction, même si votre frère sera insolvable s'il vend le bien. Ceci est aussi vrai concernant la vente des biens reçus dans la donation-partage, si elle est inégalitaire et recevable pour l'action en réduction.

[Maria-c]

Non, vous n'êtes absolument pas claire :

Vous n'avez donc pas signé cette donation-partage puisque vous n'étiez pas d'accord ?

En relisant l'ensemble du fil, on voit qu'il y a 2 actes disctincts.
Une donation-partage signée. Là dont acte, elle est plus ou moins égalitaire, et de toputes façons, on ne peut pas revenir sur le partage constaté.
Une donation simple au frère, que Stéphanie connait, dont elle a parlé avec le notaire, mais qui est censée leur être révélée au décès.

Certe, l'action en réduction est globale, mais il y aura forcément rapport de cette seconde donation, comme de la donation partage, d'ailleurs, et action en réduction possible, si les 3 autres frère et soeurs, vivants ou représentés, ne reçoivent pas leur réserve.
La donation partage sera rapportée pour sa valeur au jour de la signature, la donation simple, pour sa valeur au jour du décès, si elle comprend des bien immobiliers, et pour les espèces, pour leur montant.