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clause qui empêche de contester

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
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    136
    Bonjour à vous, je voudrais savoir si une telle clause est légale.

    Voici le contexte

    X (le père) a fait une donation de son vivant d'un bien à Y, et une somme de 5000 euros à Z et A (Y Z et A sont ses trois enfants), avec la mention suivante : Si Y vend le bien, il doit partager le profit de la vente avec Z et A. S'il ne vend pas, il en est plein propriétaire.

    Il ajoute - soit dans cette donation soit dans son testament (je ne sais pas lequel des deux documents... il vient de décéder) - une clause qui stipule :

    si Z ou A venait à contester la donation, il perdrait tout droit sur le profit de la vente., si vente il y avait.

    Z et A, qui constatent que le frère Y hérite de 450 000 euros avec ce bien, et eux d'une somme de 5000 euros chacun, ne savent pas trop ce qu'ils doivent faire. Sont-ils pieds et poings liés par cette clause ?

    Quand il y a eu donation, ils ont accepté de signer la donation, car le père était malade, et disait que toute cette histoire le faisait mourir, qu'il n'avait plus la force de s'occuper de ce bien et que Y était celui qui habitait le plus près, et qu'il voulait régler les choses avant sa mort, et que si ses enfants l'aimaient, on signerait, et que le frère Y serait assez gentil de leur laisser la jouissance du bien à son gré, qu'il savait qu'il pouvait compter sur la gentillesse de Y, etc. Tous ont signé, se disant : on ne veut pas causer de problèmes à notre père, on sait qu'on peut s'arranger entre nous.

    Mais Y, à la mort de son père, a dit : eh non, c'est à moi, vous ne mettrez plus les pieds là-bas.

    Y a-t-il moyen de revoir la répartition de l'héritage ?

    Merci de votre aide,

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
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    4 128
    [
    Sur le site legifrance, recherche code civil, vous y trouverez ces articles dont voici quelques extraits :
    Article 900

    "...Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites...".

    Article 900-1 "...Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige..."

    Article 900-8 "...Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner...".

    Ces dispositions concernent les donations sous conditions et/ou avec charges. Il vous appartient de savoir, auprès du notaire chargé de la succession actuelle ou votre propre notaire (si vous n'avez pas confiance en lui) si le libellé de la donation à votre frère Y correspond àl'esprit de la loi

    ENSUITE , lisez pour information les articles 921 à 928 du code civil sur le même site, vous y lirez notamment
    Article 924 "..Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
    Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.."

    Donc la question à poser à votre notaire, en fonction du dossier de votre succession, est celle de l'éventuel rapport à la succession de cette donation puisqu'il y a en principe une égalité entre les héritiers, la question essentielle est donc de savoir, à la lecture de votre dossier, quels en sont les éléments et si vous n'avez pas signé de document, acceptant de renoncer à l'action en réduction au moment de la donation à Y....et si la donation a été faite hors part...
    Dernière modification par Sudmanche ; 29/10/2009 à 15h20.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
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    136
    merci beaucoup.

    Si le bien a été donné avec une impossibilité de le reporter dans la succession (cela un nom, cette donation, mais je ne sais lequel...), la clause tient-elle toujours? Peut-on vraiment faire une donation sans report à la succession qui dépasse la quotité disponible ?


    La valeur du bien donné en donation est-elle la valeur de l'achat (1000 euros en 1955) ou sa valeur au moment de la donation (450 000 euros)?

    Merci encore de bien vouloir m'éclairer, c'est assez complexe.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    21 078
    Je comprends qu'il n'y a pas eu vente ?
    Dès lors peu importe la clause qui ne sert à rien.

    Ni le rapport, ni la réduction des donations ne sont des contestations de donations.
    La valeur de la donation est la valeur au décès, pour le calcul de la quotité disponible.
    Si la donation du bien a été faite sans préciser son caractère hors part (préciput) alors la donation, en valeur, doit être rapportée dans la masse de partage. Donc vous avez chacun 1/3 de la valeur de la maison si on considère qu'il n'y a que ça (essentiel du patrimoine).
    Si elle a été consentie par préciput, la donation est réductible à la quotité disponible, 1/4, acquis à Y, les 3/4 sont rapportables à la masse de partage (en 3) donc vous avez chacun 1/4 et lui 1/2.

    Sauf renonciation anticipée à l'action en réduction qui n'existe que depuis le 1er janvier 2007.

    La clause ne sert à rien, elle est inopérante à mon avis.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
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    136
    merci beaucoup pour cette réponse.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
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    136
    bonjour, j'ai encore quelques questions, si on pouvait m'aider, ce serait extra.

    1) Combien de temps après une donation peut-on la contester?

    2) combien de temps après le décès peut-on contester le testament?

    3) le bien immobilier dont il est question ici est en France (la donation date d'environ 5 ans avant le décès, je n'ai pas les papiers de cette donation, mais je les aurai sous peu, donc mes infos sont floues, hélas), mais le reste de l'héritage n'est pas en France. Quel droit s'applique ici?

    Si on conteste la donation ET le testament, doit-on avoir deux notaires (un en France et un dans l'autre pays) ?

    4) d'ailleurs, doit-on prendre un notaire ou un avocat pour contester ?

    5) si on prend son propre avocat ou son propre notaire (selon réponse à la question 4), j'imagine que c'est à ses propres frais.


    Si j'avais quelques pistes, ce serait bienvenu, merci infiniment à tous!

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    136
    Si quelqu'un a une de mes réponses, ce serait très apprécié!

    merci

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
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    11 346
    On ne peut jamais contester une donation que l'on a signé.

    On a 30 ans, en France, pour réclamer une succession quand la personne est décédé avant 2007, et 5 ans depuis (majorable dans certains cas, jusqu'à 10 ans)
    Mais si on a accepté un partage, le délai pour revenir dessus est beaucoup plus court (5 ans avant 2007 de mémoire)

    Quelle que soit la position (acceptation, contestation...) il faut un notaire et une procédure par pays concerné. En France, il faut prendre un avocat pour contester. Aileurs, il faut voir ce que dit la loi du pays (auprès du consulat du pays, par exemple, ou sur un forum discutant de la législation de ce pays)

    Certains des actes, en France, ne sont payables qu'une fois s'il y a plusierus notaires. Mais vous devez indemniser chaque notaire du travail personnel (de recherche des héritiers et ou des biens notamment) qu'il a pu faire.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    136
    merci beaucoup Maria-C.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    136
    je reviens sur ce cas-là, car plusieurs points sont très obscurs.

    le bien donné à Z est évalué aujourd'hui à 450 000 euros.
    A la donation, il était aussi évalué à près de 450 000 euros (c'est un bien de valeur, qui en prendra de plus en plus) par la famille, et l'expert immobilier.
    mais le père l'a fait inscrire dans la donation-partage à 50000 euros, pour éviter le fisc.

    C'est ainsi que Z et A ont eus 5000 euros chacun, et Y un bien valant "censément" que 50 000 euros.

    maria-c me dit qu'on ne peut revenir sur une donation-partage... même dans un cas comme celui-ci?

    Il est très facile de prouver la valeur du bien, et il est très facile de prouver qu'il a été sous-évalué.

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