[Succession, Donation] Utilité d'une donation ??

[Jmm44]

Mon père qui a 88 ans souhaite me faire la donation en nue-propriété de sa maison et des terres qu’il possède. Je suis fils unique, donc pas de soucis de partage avec des frères ou sœurs.
Je voudrais savoir quels sont les intérêts et les inconvénients, à vouloir me transmette sa propriété de son vivant par rapport à une succession future ?
Les frais seraient ils identiques ?
En vous remerciant par avance.

[Sudmanche]

• Source paris-notaire.fr
• "....
• Donation en démembrement de propriété

• • 
    la valeur des droits démembrés est déterminée au regard du barème de l’article 669 du CGI.

Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus
90%
10%
Moins 31 ans révolus
80%
20%
Moins de 41 ans révolus
70%
30%
Moins de 51 ans révolus
60%
40%
Moins de 61 ans révolus
50%
50%
Moins de 71 ans révolus
40%
60%
Moins de 81 ans révolus
30%
70%
Moins de 91 ans révolus
20%
80%
Plus de 91 ans révolus
10%
90%

Calcul des droits de mutation à titre gratuit

Ce qui est taxable, c'est la part revenant à l'héritier ou au donataire après déduction d'un abattement, dont le montant varie en fonction du lien familial qu'il avait avec le défunt. Si cette part est inférieure à l'abattement, aucun droit de donation ou succession n'est dû par ce donataire ou héritier.


Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les héritiers liés par un Pacs au défunt sont exonérés de droits de succession.

• • Abattements

• • 
    Il existe un abattement personnel selon le lien de parenté ou le lien juridique unissant le donateur ou le défunt et le donataire ou l'héritier. L'abattement se renouvelle tous les six ans.
    Depuis le 1er janvier 2009, son montant est le suivant :
  • • Entre parents et enfants 156.359 euros (en cas de succession et donation)....."

Pour savoir quelle est la meilleure formule pour vous, il me semble que votre notaire soit le mieux plaçé pour vous éclairer (ou votre père) puisque tout dépendra de la réalité des biens constituant la succession au jour du décès de votre père, et donc des droits y afférant.

[Indochine]

Faire une donation de son vivant, en démembrement de propriété dans votre cas a en effet plusieurs avantages :

- Votre papa se reserve l'usufruit de la maison (il pourra donc continuer à y vivre jusqu'à son décès, et pourra même le louer si besoin)

- Si votre papa vous donne la nue propriété de la maison, seule la valeur de cette nue-propriété évaluée en fonction d'un barème sera prise en compte pour le calcul des droits de donations :
ex : - valeur hypothèse du bien : 200.000 euros
- application du barème article 669 CGI en fonction
âge de l'usufruitier (88 ans) : valorisation de
la nue-propriété : 80%
- Valeur de la nue-propriété : 160.000 euros

Le calcul des droits de mutation s'effectuera sur cette base de 160.000 et non sur 200.000 euros.

- Il existe des réductions des droits de mutation dus (mais dans votre cas votre papa ayant plus de 80 ans aucune ne s'applique)

- Vous bénéficiez en plus d'un abattement en ligne directe sur le montant de la donation taxable de 156.359 euros si cet abattement n'a pas déjà été utilisé lors de donations ayant été faites pendant les 6 dernières années.
C'est à dire que si le bien donné vaut 300.000, vous ne serez fiscalisé que sur la différence entre cette valeur et l'abattement de 156.359 euros (soit 143 641 euros qui seront imposés au barème progressif à environ 20%)
Cet abattement est toutefois commun aux droits de donation et de succession, donc si décès dans les 6 ans de la donation, vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de cet abattement sur la masse successorale à recevoir.

[July]

L’intérêt d’une donation de la nue propriété dans votre cas n’aura d’intérêt que si vôtre père vit encore plus de 6 ans. Dans ce cas à son décès vous aurez bénéficié de 150000 € d’abattement pour les droits de donation, et à son décès vous bénéficierez encore de 150000 € d’abattement sar les droits de succession.
Tous les six ans le compteur est remis à zéro. Par contre si vôtre père venait à décéder moins de 6 ans après cette donation, vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de 150000 € d’abattement.

[Indochine]

Mais July, même dans le cas où le père décède avant l'écoulement des 6 ans, la donation aura été effectuée sur la base de la nue propriété seule, soit avec 20% de rabais. Si le bien était présent en pleine propriété au décès, il serait transmis et fiscalisé à 100% de sa valeur...!

Jmm44 : J'ai oublié de dire qu'evidemment au décès de votre papa, la pleine propriété du bien sera reconstituée dans votre patrimoine en franchise totale d'impôt.