[Succession, Donation] Succession - Donation maison

[Jpr_project]

Bonjour,

Mes parents avaient établi un contrat de mariage sur le régime de la communauté universelle. Nous sommes 3 enfants. Ma mère est décédée en février dernier. Des dons manuels ont été effectué dans les règles du droit.

Reste mon père qui va avoir 90 ans le 10 octobre. Ne reste plus qu'à ce dernier l'habitation principale et 150 000 €uros d'assurance-vie pour payer éventuellement une maison de retraite lorsque ce dernier sera disposé à y aller.

Ma question :
Vaut-il mieux que notre père nous fasse une donation de la maison et que lui en soit l'usufruitier ou bien vaut-il mieux que tout reste en l'état et donc que la succession se fasse au moment de son décès ?

Merci pour vos réponses car nous sommes un peu perdu dans ce dédale juridique.

JPR

P.S. : le cadre du régime de la communauté universelle a priori doit lui imposer 2 actes notariés de ce qu'il nous a été rapporté.....et donc les frais de notaire seront élevés....
Quel serait la meilleure procédure ?

[Rambotte]

Il est certain que pour qu'une mutation à votre profit de la nue-propriété soit possible et publiable, il faut au préalable régler la succession de votre mère pour que le bien revienne à votre père (j'imagine qu'il y a une clause d'attribution intégrale).
En effet, sans cette succession, le bien sera toujours vu comme propriété commune des époux, et donc un acte où seul votre père serait donateur sera rejeté à la publicité foncière.
De même s'il souhaite le vendre.
En revanche, s'il souhaite en garder la pleine propriété, nul besoin de régler la succession, la plublicité foncière peut rester en l'état, le double règlement des deux successions pourra se faire au second décès, et la mutation globale sera publiée à ce moment-là.